Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 20 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Je ne suis pas opposée, sur le principe, à l'utilisation ou à l'extension des dispositifs d'intermédiation locative. Cela étant, l'amendement pose un problème dans la mesure où il prévoit que le préfet décide d'une dépense qui sera supportée par la commune. Je doute que cela soit conforme au principe de libre administration des collectivités locales. En outre, le projet de loi prévoit le versement des sommes issues de la majoration du prélèvement à un fonds national. Elles ne sauraient être mises à la disposition du préfet.

Je suggère donc le retrait de l'amendement.

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