Intervention de Michèle Bonneton

L'amendement CE 116 vise à permettre au préfet, en cas de carence d'une commune constatée en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, de désigner aux bailleurs qui possèdent ou gèrent des logements sociaux de la commune concernée des demandeurs dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du même code – c'est-à-dire au titre de la loi DALO. Ces attributions s'imputeraient sur les droits à réservation du préfet ainsi que sur ceux de la commune. Il y a urgence en la matière.