Ces amendements s'inscrivent dans le cadre de la loi SRU mais touchent aussi à la loi DALO, qui fera l'objet d'une discussion plus globale, voire d'une réforme, au printemps 2013. Je souhaiterais donc qu'ils soient retirés. À défaut, avis défavorable, pas tant sur le principe que sur le calendrier.