Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 20 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Ces amendements s'inscrivent dans le cadre de la loi SRU mais touchent aussi à la loi DALO, qui fera l'objet d'une discussion plus globale, voire d'une réforme, au printemps 2013. Je souhaiterais donc qu'ils soient retirés. À défaut, avis défavorable, pas tant sur le principe que sur le calendrier.

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