Intervention de Michel Piron

Il ne s'agit pas d'un cas isolé ! Il faut reconnaître que la complexité du droit, qui alimente de nombreux contentieux, y est pour beaucoup. Toutefois, quand on fixe un délai légal, il vaut mieux prévoir des échéances plus lointaines, voire laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser la date exacte.