Intervention de François Brottes

Dans certaines petites et moyennes communes, les programmes locaux de l'habitat (PLH) ont été élaborés dans le but de limiter les constructions et d'empêcher la mixité sociale. Ces PLH, qui, en théorie, n'ont pas de portée normative, sont aujourd'hui utilisés pour engager des recours contre la construction de logements sociaux au prétexte qu'il existe une contradiction avec le plan local d'urbanisme (PLU). Mon amendement vise à préciser que le PLU prévaut sur le PLH.