Intervention de François Brottes

Dans un certain nombre de lotissements antérieurs aux POS, aux PLU et aux SCOT, l'unanimité est requise pour modifier les règles d'occupation et engager la densification : résultat, il existe des périmètres où les nouveaux PLU ne peuvent pas être appliqués. Mon amendement tend à modifier les règles de majorité afin d'éviter qu'un seul propriétaire ait le pouvoir de tout bloquer.