Intervention de Cécile Duflot

Sur le principe, je suis favorable à l'amendement. Toutefois, je vous signale que, dans le cadre de la modernisation du statut de notaire, il sera mis en place un dispositif regroupant l'ensemble des données. D'autre part, les observatoires des loyers, qui seront installés dans le courant de l'année 2013, ont vocation à être un outil de pilotage de l'ensemble de la politique du logement. En conséquence, il serait peut-être raisonnable de prévoir une mise en place « avant le 31 décembre 2013 ».