Intervention de Damien Abad

Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, mes chers collègues, comme le rappelle le professeur Charles Gardou dans son ouvrage La société inclusive, parlons-en !, une personne passe en moyenne huit années de son existence en situation de handicap. Avec le vieillissement de la population, ce chiffre est amené à augmenter, et la question du handicap occupe une place croissante dans la définition même des politiques publiques.

Valide ou non, handicapé de naissance ou victime d'un accident de la vie, parent ou enfant d'une personne handicapée, la probabilité pour chacun d'entre nous d'être confronté au handicap au cours de sa vie augmente inexorablement.

Le handicap n'est donc pas le combat des personnes handicapées contre tous, mais le combat de tous pour les personnes handicapées.

Or, la France accuse un retard en matière d'insertion sociale des personnes handicapées. Si la loi du 30 juin 1975 en a fait une obligation nationale et si la loi du 11 février 2005 a fixé des objectifs ambitieux, reposant sur un principe d'accessibilité universelle et sur un droit à compensation des conséquences du handicap, ces textes n'ont pas toujours contribué à changer notre façon de considérer le handicap ni à en faire un axe des décisions publiques.

Là où nous devrions en permanence avoir un « réflexe handicap » pour nous interroger sur le bien-fondé de nos actions et de nos décisions, nous n'avons aujourd'hui que des initiatives ponctuelles et isolées.

C'est pourquoi cette proposition de loi vise à inverser la logique, en présentant une approche globale, transversale, inclusive et continue de la question du handicap. C'est ainsi que nous ferons de notre société une société réellement inclusive, c'est-à-dire non plus une société où la personne n'a plus à s'adapter à son environnement à l'aide de dispositifs spécifiques, mais bel et bien une société qui s'adapte elle-même à la diversité des situations.

Cette vision de la société repose sur une conception dans laquelle le handicap n'est pas regardé comme une caractéristique inhérente à une personne, l'empêchant de s'intégrer dans la société au même titre que les autres citoyens, mais comme ce qui caractérise l'interaction entre une personne et son environnement. Par conséquent, il appartient à la société toute entière de s'organiser pour garantir à la personne handicapée la possibilité de participer pleinement à la vie de la cité.

Dans cette perspective, la proposition vise à faire en sorte que, dans chaque texte de loi, des dispositions soient prévues afin d'en adapter le contenu à la situation des personnes handicapées. Ce que je vous propose, mes chers collègues, c'est tout simplement de respecter l'engagement présidentiel n° 32 de François Hollande, qui disait vouloir instaurer un volet « handicap » dans chaque loi qui le nécessitera.

Il est vrai que la rédaction première de la proposition de loi ne permettait pas d'atteindre cet objectif. C'est pourquoi nous avons proposé à la commission des affaires sociales une nouvelle rédaction du texte, afin de le rendre à la fois conforme à la Constitution et opérationnel.

S'inspirant des articles L 1 à L 3 du code du travail, issus de la loi Larcher du 31 janvier 2007 qui rend obligatoire la consultation des partenaires sociaux avant tout projet de réforme sur des matières entrant dans le champ de la négociation collective, cette rédaction recherche deux objectifs.

D'une part, faire en sorte que tout projet de réforme fasse l'objet d'une réflexion, d'une concertation préalable, en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées, et prévoie autant que de besoin les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation.

D'autre part, faire en sorte que le Gouvernement communique au Parlement un rapport faisant état de cette réflexion et présentant les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et, le cas échéant, les dispositions législatives ou réglementaires prévues pour tenir compte de la situation des personnes handicapées.

Comme la loi Larcher, ce texte aura donc une force symbolique, mais aussi une force juridique bien plus importante qu'une simple circulaire.

Il s'agit, à travers cette proposition de loi, de formaliser une véritable méthode de travail préalable à l'élaboration de toute réforme et de définir un principe d'action du Gouvernement en matière de handicap.

L'objectif est de déclencher et d'enclencher une dynamique favorable à la société inclusive, ce que la circulaire du 4 septembre 2012 a en partie échoué à susciter.

Lors de l'examen du texte en commission, j'ai pu constater que nous partagions, sur tous les bancs de cette assemblée, le même objectif. J'ai pu constater que cet objectif était conforme à l'engagement n° 32 du Président Hollande. Avec l'amendement n° 1 que je vous proposerai, nous lèverons tous les obstacles juridiques pour rendre cette proposition de loi applicable.

Mes chers collègues, et je voudrais m'adresser plus particulièrement aux peu nombreux députés du groupe SRC qui ont rejeté ce texte en commission, vous ne pouvez nous faire le coup du problème technique ou juridique qui empêcherait de voter un tel texte, alors que, dans vos propos, vous dites partager l'objectif de cette proposition de loi.