Intervention de Philippe Gomes

Cet amendement a pour but d'étendre à la Nouvelle-Calédonie l'application de la loi de 1989 relative aux rapports locatifs.

À l'heure actuelle, en effet, les rapports entre bailleurs et locataires y sont encore régis par une loi de 1926 et un décret de 1942. L'accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé et organise l'émancipation et la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République, prévoit des transferts progressifs de compétence jusqu'en 2014, date à laquelle l'État ne détiendra plus que les compétences régaliennes. Or une loi du pays adoptée en janvier 2012 fixe le transfert de la compétence sur le droit civil au 1er juillet 2013 mais le subordonne à l'extension à la Nouvelle-Calédonie de la loi de 1989. À défaut, le transfert serait repoussé au 14 mai 2014, date des prochaines élections provinciales et terme du troisième mandat du Congrès. En outre, l'extension de la loi de 1989 est incluse dans les accords économiques et sociaux signés il y a quelques mois par l'ensemble des formations syndicales représentatives et des partis politiques.

Les droits des locataires en Nouvelle-Calédonie sont aujourd'hui réduits au strict minimum. L'extension de la loi de 1989 est donc attendue depuis longtemps ; le présent projet en fournit l'opportunité. Notre amendement reprend le texte en l'adaptant simplement au contexte juridique de la Nouvelle-Calédonie, où le code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable, non plus que le code de la santé publique, et où la réglementation des loyers relève de celle des prix, compétence déjà transférée. L'amendement est soutenu par les associations de consommateurs, les associations de locataires, les organisations syndicales, les magistrats, les avocats et les notaires de Nouvelle-Calédonie.