Intervention de Philippe Gomes

Le Congrès de Nouvelle-Calédonie pourra débattre lui-même de ces sujets lorsqu'il aura été procédé au transfert de compétence, mais celui-ci suppose à son tour l'extension de la loi. Je reconnais toutefois que la loi sur l'outre-mer, qui actualisera diverses dispositions du droit positif en vigueur, notamment en Nouvelle-Calédonie, semble constituer un véhicule législatif plus adapté.