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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Présentation commune

source

Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois :

C'est ce que nous verrons dans un instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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