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Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1er a, amendement 31

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Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est un amendement de précision qui a été accepté par la commission des lois.

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