Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1er a, amendement 31
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois :Pour que tout le monde comprenne bien les conditions dans lesquelles nous travaillons, il faut savoir que nous avons eu un débat en commission, au cours duquel le groupe majoritaire a indiqué qu'il souhaitait faire voter des amendements de façon que le texte soit assez précis pour ne pas susciter d'inquiétudes, et parfaitement applicable.
