Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Depuis, le rapporteur, au titre de l'article 88, a fait un travail de légistique et d'écriture pour finaliser le texte, en faisant abstraction de ses propres convictions et en souhaitant que le texte présenté soit le plus applicable possible – nous avons d'ailleurs tous loué son comportement. C'est pourquoi la commission a accepté, lors de la réunion qu'elle a tenue dans le cadre de l'article 88, tous les amendements signés par le rapporteur, ainsi que tous les amendements proposés par le groupe SRC. Je ne voudrais donc pas qu'il y ait la moindre incertitude sur le résultat des votes.