Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1er a, amendement 31
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 31 , car seule la Constitution aurait pu écarter l'application des articles 39 et 48 de la Constitution. Dès lors qu'elle ne le fait pas, la précision qui ne relève pas du niveau de la loi organique est totalement inutile. Au demeurant, il va de soi que le dépôt d'une proposition de loi en application de l'article 11 de la Constitution ne prive pas le Parlement et le Gouvernement de leur pouvoir d'initiative. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable l'amendement du rapporteur, qui apporte une précision utile.
