Intervention de Gilbert Collard

Je propose d'ajouter le terme « référendaire », pour la raison suivante : bien que ce texte soit très encadré et ligoté, il ne peut que revêtir un côté référendaire. Il est donc anormal d'avoir peur d'utiliser le terme qui qualifie exactement la démarche juridique dans laquelle on entre. C'est pourquoi je propose que l'on réintègre ce terme dans la loi.