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Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1er, amendement 28
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a, assez naturellement, donné un avis défavorable. M. Collard propose de revenir au texte du Sénat. Or, en première lecture, nous avions été une majorité, au sein de la commission des lois, à estimer que la confusion née de l'initiative prise par nos collègues sénateurs ne devait pas perdurer. Avis défavorable.
