Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1er, amendement 34
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à déplacer une précision que le Sénat avait fort utilement introduite, relativement à la date à laquelle les délais sont calculés. La nouvelle position de cette précision dans le texte a été acceptée par la commission.
