Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 11, amendement 12
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est favorable à l'amendement rectifié tout comme elle l'était à l'amendement initial.
(L'amendement n° 12 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 11, amendé, est adopté.)
