Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 16, amendement 21
Christophe Sirugue, président :Cet amendement devient ainsi l'amendement n° 21 rectifié .
Quel est l'avis de la commission ?
