Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 16, amendement 21
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission avait accepté l'amendement initial et la précision qui vient d'être apportée ne peut que renforcer cet avis favorable.
