Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 17, amendement 13
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est favorable à cet amendement de coordination.
(L'amendement n° 13 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
