Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1era, amendement 13
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Défavorable. Les peines prévues au septième alinéa ne s'appliquent qu'à la violation des règles relatives aux dons. L'amendement aurait, par exemple, pour conséquence de sanctionner des États étrangers.
(L'amendement n° 13 n'est pas adopté.)
(L'article 1er A, amendé, est adopté.)
