Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1er, amendement 15
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement maintient son avis défavorable.
(L'amendement n° 15 est adopté.)
