Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1er, amendement 16
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Comme tout à l'heure, avis défavorable, en considérant que cet amendement pose un problème, compte tenu de ce que nous avons décidé s'agissant de la voie papier.
