Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3 ter, amendements 1 26
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons effectivement déjà eu ce débat en première lecture, il y a un an et demi.
Nous sommes en train d'examiner un projet de loi ordinaire. C'est certes moins exigeant qu'un projet de loi organique, j'en conviens, mais ce n'est pas une raison pour y mettre des choses qui n'ont rien à y voir, en tout cas de près. Nous avons besoin d'un dispositif ordinaire, en plus du dispositif organique, pour mettre en oeuvre une disposition constitutionnelle. La présente loi ordinaire n'a pas d'autre but que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 11.
Cet amendement est donc clairement un cavalier législatif, même si je comprends parfaitement l'argumentaire de nos collègues, en particulier ceux des départements de Bretagne et des départements limitrophes,…
