Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3 ter, amendements 1 26
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…qui souhaitent qu'une attention particulière soit accordée à leurs préoccupations, lesquelles n'ont aucune raison de ne pas être considérées comme légitimes par un certain nombre de leurs concitoyens.
Le Sénat avait supprimé le dispositif que l'Assemblée, contre mon avis, avait retenu il y a dix-huit mois. Je pense qu'il a bien fait. Je pense aussi que le Gouvernement sera d'accord avec moi pour dire que s'il y a matière à discuter de ce sujet – pourquoi pas ? –, ce n'est certainement pas dans ce texte visant à décliner l'article 11 de la Constitution. Des projets de lois portant extension de la décentralisation sont appelés à être soumis à l'examen du Parlement dans quelques semaines ou dans quelques mois. C'est à ce moment-là, si le Gouvernement et les assemblées le souhaitent, que nous pourrons étudier de manière opportune, pertinente et non cavalière, cette disposition.
Je maintiens donc l'avis défavorable que j'avais donné en première lecture et je confirme l'avis défavorable exprimé par la commission des lois sur ces amendements identiques.
