Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3 ter, amendements 1 26
Sébastien Denaja :Je veux juste faire remarquer que le projet de loi dont nous débattons porte sur l'application de l'article 11 de la Constitution.
