Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3 quater, amendement 20
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
L'observation que vous formulez est juste, monsieur le député, mais cela n'implique pas que la mesure soit inscrite au coeur de la loi. Votre intervention et la mienne montreront que la problématique a été prise en compte dans ces débats.
(L'amendement n° 20 est adopté.)
