Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3 quater, amendement 22
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de corriger une erreur de référence, monsieur le président.
(L'amendement n° 22 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
