Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3 quater, amendement 29
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Le Sénat a souhaité introduire dans le code électoral des dispositions relatives à l'organisation des opérations référendaires.
Certaines dispositions relatives aux élections outre-mer doivent être ajoutées : l'article L. 385 relatif à la grille de lecture du code électoral en Nouvelle-Calédonie ; l'article L. 387 relatif à la grille de lecture du code électoral à Wallis-et-Futuna ; l'article L. 389 relatif à l'application de l'article L. 17 à Wallis et Futuna ; l'article L. 393 sur la valeur en francs CFP des amendes prévues au chapitre VII du titre Ier du livre Ier, qui est applicable aux référendums.
Le présent amendement a donc pour objet d'étendre le champ des dispositions applicables outre-mer.
