Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3 quater, amendements 28 23
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 23 étant identique à l'amendement n° 28 , l'avis de la commission ne peut qu'être favorable.
(Les amendements identiques nos 28 et 23 sont adoptés.)
(L'article 3 quater, amendé, est adopté.)
