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Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 24 avril 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

Pas assez clairement : il faudrait en revoir la rédaction.

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