Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Le vice-président de notre commission l'a d'ailleurs très bien dit tout à l'heure tout en rappelant comment nous souhaitions travailler sur ces sujets et comment nous comptions faire avancer des propositions. Oui, le texte qui nous est présenté demeure vague faute d'apporter de nouvelle garantie ou des avancées supplémentaires au regard de ce qui existe déjà. La récente circulaire du 4 septembre 2012, publiée et présentée à tous les ministres dès l'automne 2012, rappelle un certain nombre de dispositions. Elle rappelle que la politique en faveur du handicap est une exigence interministérielle et qu'elle a pour socle la convention internationale de l'Organisation des Nations Unies du 30 mars 2007 relative aux droits des personnes handicapées. Elle rappelle également que la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, ici présente, qui travaille depuis des mois sur ces sujets pour faire avancer un certain nombre de propositions et dont je salue l'action déterminée, assure une fonction d'impulsion, d'appui et de coordination. Elle rappelle enfin qu'une fiche diagnostic handicap doit être annexée à chaque travail préparatoire d'un projet de loi et que les études d'impact d'un projet de loi devront également contenir un volet handicap.

Cette circulaire n'a certes pas force de loi, cela a été dit et nous sommes d'accord, mais elle est suffisamment claire, précise, juridiquement étayée et solidement construite pour asseoir son autorité sur les travaux législatifs et gouvernementaux. Elle assure aujourd'hui une parfaite coordination entre nous, les législateurs, et les membres de l'exécutif, les associations, les fédérations et les collectivités locales. Certes, il est toujours possible d'améliorer, d'approfondir et d'enrichir les textes législatifs et réglementaires, surtout en matière de handicap, afin qu'ils ne puissent être détournés de leur esprit. Mais laissons le temps, mes chers collègues, à la mise en oeuvre des mesures actuelles et mesurons d'abord leur efficience, comme nous le faisons pour la loi du 11 février 2005, avant de légiférer à nouveau.

En outre, le texte proposé n'améliorerait pas la prise en compte du handicap par les propositions de loi, car les fiches diagnostic handicap prévues par la circulaire et l'obligation d'intégrer la question du handicap dans toute réflexion préalable à un projet de loi existent déjà. D'ailleurs, nous l'avons vu avec les textes récents, le travail a commencé en ce sens et doit se poursuivre au fil des navettes. C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à revenir tout simplement à la circulaire du 4 septembre 2012. Elle inaugure une nouvelle méthode construite autour du dialogue, de la réalité du terrain et des réflexions nécessaires et préalables à tout projet de loi en matière de handicap. Cette méthode se suffit pour l'instant à elle-même et la présente proposition ne saurait utilement faire avancer la procédure législative ni la situation des personnes en situation de handicap.

Je partage néanmoins avec le rapporteur le constat que, sept ans après la loi de 2005, il faut réexaminer la loi et envisager de nouvelles avancées. Nous aurons à travailler sur plusieurs sujets, comme l'ont dit certains d'entre nous. Les prochaines avancées pourraient peut-être avoir lieu dans les collectivités territoriales, en reprenant par exemple au moins en partie le dispositif retenu par le Premier ministre dans les délibérations et projets locaux. C'est une piste de réflexion que je vous livre afin de faire avancer demain la cause pour laquelle nous devons rester mobilisés. Dès maintenant, nous devons travailler en vue des textes de loi déjà annoncés.