Intervention de Christian Paul

…qui nous obligent pour la durée de la législature. Cette obligation ne se traduit pas forcément, comme vous souhaitez le faire aujourd'hui, par l'inscription littérale d'un engagement dans la loi, mais plutôt par la manière dont nous faisons la loi de la République.

Vous auriez été probablement mieux inspirés d'attendre tout simplement les effets de la circulaire qui a été signée par le Premier ministre.