Intervention de Christian Hutin
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 21h30
Cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels — Présentation
Christian Hutin, vice-président de la commission des affaires sociales, suppléant Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission :Elle a également une grand-mère : c'est l'IGAS. Madame la rapporteure, je pense en effet que le rapport de l'IGAS est à l'origine de votre proposition.
Les bénéficiaires de l'ASPA ne peuvent, de fait, cumuler leur prestation et un revenu d'activité. Ce principe est mécanique, automatique. Le fait que ces bénéficiaires ne peuvent pas travailler ne constitue pas une inégalité, car le minimum vieillesse est une allocation différentielle. Revenu de solidarité nationale, l'ASPA est une allocation différentielle financée par la solidarité nationale.
L'IGAS n'a pas préconisé une proposition de loi, mais une mesure technique, une évolution réglementaire.
