Intervention de Christian Hutin
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 21h30
Cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels — Présentation
Christian Hutin, vice-président de la commission des affaires sociales, suppléant Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission :À l'origine de cette proposition de loi se trouve donc l'IGAS, dont la préconisation peut se traduire de manière règlementaire, en modifiant la partie règlementaire du code de la sécurité sociale. C'est assez classique : l'IGAS a conclu à cette solution potentielle.
L'adoption d'une proposition de loi n'est pas forcément nécessaire : c'est pourquoi la commission l'a rejetée. Une mesure règlementaire pourrait suffire : voilà un argument qui peut expliquer la décision de la commission.
