Intervention de Danièle Giuganti

L'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi étant une question non seulement régionale mais également territoriale, j'ai demandé à deux de mes collaborateurs de m'accompagner.

La création des DIRECCTE en 2010 a entraîné le regroupement de différents services dédiés au développement des entreprises, notamment les ex-directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et les échelons départementaux et régionaux des services de l'emploi, qui travaillent en étroite collaboration avec Pôle emploi.

La DIRECCTE de Lorraine regroupe 380 agents pour assurer l'ensemble de ses missions : concurrence, consommation et répressions des fraudes, travail avec l'inspection du travail, ainsi que le développement de l'emploi, le développement économique et la mise en oeuvre des politiques d'emploi. Plusieurs outils sont dédiés à la prévention et à l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi, dans une démarche d'intelligence économique, exercée tant au plan régional qu'au plan départemental. La veille sur la situation économique des entreprises nous permet, grâce au Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI), de connaître, via les premiers retards de paiement des cotisations sociales et fiscales, les entreprises qui commencent à rencontrer des difficultés. Nous travaillons aussi étroitement avec les commissaires au redressement productif (CRP) sur la veille anticipative. Les visites d'entreprises effectuées par les agents des ex-DRIRE, qui travaillent au développement, nous permettent par ailleurs, au plan régional, de bien connaître la situation économique des entreprises.

Avant la création des commissaires au redressement productif, nous disposions déjà d'un commissaire à la réindustrialisation.

Les CODEFI sont placés sous l'autorité des préfets de départements et de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) qui associent les unités territoriales de la DIRECCTE (c'est-à-dire les ex-directions départementales du travail). Il existe également un comité plus restreint au sein de la DDFIP, la Commission des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale (COCHEF), qui travaille à l'étalement des dettes des entreprises en contrepartie d'engagements de redressement.

L'inspection du travail, auprès de laquelle des représentants du personnel peuvent s'inquièter de la situation de leur entreprise, capte également des signaux faibles, ce qui permet d'enclencher les dispositifs de prévention des conflits dans l'entreprise liés à la situation de l'emploi.

Le PSE ne concerne que les entreprises qui envisagent de supprimer au moins dix emplois sur une période de trente jours. La prochaine loi sur la sécurisation de l'emploi modifiera la procédure actuelle. Des contentieux tendent souvent le climat social.

Les cellules de reclassement ont été récemment supprimées au profit des CSP, dans le cadre desquels nous travaillons étroitement avec Pôle emploi : en effet, ces contrats ne constituent pas seulement une nouvelle catégorie d'indemnisation mais exigent un accompagnement plus important, notamment en termes de reconversion.

La situation de l'entreprise est différente selon qu'elle est en redressement, voire en liquidation judiciaire, ou qu'elle appartient à un groupe qui a les moyens de financer un plan social. La palette des outils s'étend du congé de reclassement – ou du contrat de sécurisation professionnelle –, à l'aide à la création d'entreprise, en passant par l'aide à la mobilité géographique, l'allocation temporaire dégressive, l'aide aux entreprises qui recrutent, l'aide incitative au retour à l'emploi, l'aide au conjoint démissionnaire. Dans le cas des entreprises qui n'ont pas les moyens de financer un plan social, l'allocation temporaire dégressive peut aussi être activée. Enfin, les conventions de revitalisation permettent de prendre en compte la dimension territoriale. L'aide doit évidemment être dosée en fonction des capacités économiques du territoire, de la volonté politique des élus locaux et de la capacité de l'entreprise.

Il faut savoir que la région Lorraine comprend 120 000 demandeurs d'emplois de catégorie A. La progression des chômeurs de longue durée – plus de deux ans de chômage – a progressé 37 % en trois ans en raison des fermetures ou des restructurations des entreprises de la région à la suite du premier choc de 2009. Certaines se sont réorganisées et ont gagné en productivité, mais nous conservons malheureusement un volant incompressible de demandeurs d'emploi.

Si nous connaissons le coût de notre action et si nous savons qu'elle a permis d'éviter la fermeture pure et simple de nombreuses entreprises, toutefois, quantifier avec précision ses résultats demeure très difficile.

Pour être complet, il convient d'évoquer l'activité partielle, qui est une des grandes préoccupations de nos services. Nous avons procédé, dans ce cadre, à de nombreuses indemnisations.