Intervention de Danièle Giuganti

S'agissant de la proportionnalité, il serait effectivement utile aux services de l'État de disposer de critères. Ce n'est pas sans crainte que les DIRECCTE abordent cette nouvelle responsabilité parce que l'appréciation réelle de la situation de l'entreprise est aujourd'hui une affaire de spécialistes. L'idéal serait de nous appuyer sur nos collègues des ex-DRIRE, qui ont une vraie connaissance des comptes des entreprises. Toutefois, en vertu de la prochaine arrivée de l'acte III de la décentralisation, ces mêmes personnels seront probablement mis à la disposition des conseils régionaux. Or si les services de l'État se privent de leur compétence, les entreprises qui réussiront à se faire entendre seront celles qui auront le plus de talent pour plaider leur cause auprès du préfet de département, même si le pouvoir propre des DIRECCTE ne sera pas délégable.

Nous avons déjà assumé ce type de responsabilité dans le cadre, notamment, des autorisations administratives de licenciement. L'homologation des PSE ne sera pas comparable puisque nous n'aurons pas à nous prononcer sur le caractère économique ou non des PSE. Toutefois, nous aurons besoin d'expertise économique et il faudra que nous puissions nous appuyer sur des personnels compétents, fins connaisseurs, de la politique des grands groupes. Disposerons-nous demain en nombre suffisant de tels experts, alors même que nos effectifs ne cessent de baisser ? C'est un sujet d'inquiétude.