Intervention de Danièle Giuganti

Notre dispositif régional en matière de prévention est rôdé : son organisation en échelons assure sa fluidité, de l'unité territoriale au commissaire régional au redressement productif. Au niveau des DIRECCTE, nous disposons également d'ingénieurs des mines et d'attachés d'administration qui suivent des filières industrielles précises, et nous pouvons nous appuyer sur les réseaux en région du médiateur inter-entreprises. Notre seule demande est en matière d'expertise dans le cas où l'on serait saisi d'un très grand nombre de PSE. Notre préoccupation, je le répète, est un risque de perte de compétences, à la suite de l'Acte III de la décentralisation, nos effectifs étant fléchés « développement économique ».

La commissaire au redressement productif de Lorraine travaille déjà en étroite collaboration avec les tribunaux de commerce et le réseau des experts-comptables. Il a fallu renouer la confiance avec la direction régionale des finances publiques (DRFiP), compte tenu des questions spécifiques de confidentialité liées aux entreprises en difficulté. Chacun a ses règles déontologiques en matière de circulation des informations. Au plan départemental les liens sont plus étroits avec les administrateurs judiciaires.

En accroissant les pouvoirs des élus locaux, la décentralisation aura nécessairement pour effet d'aggraver les déséquilibres entre les territoires.

Le métier de l'État est en train de changer : ses moyens baissant, il noue davantage de partenariats. Les plus anciens de nos agents, qui ont été formés à gérer des mesures et non à prendre des contacts, n'ont pas toujours le savoir-faire adéquat. Or il est d'autant plus difficile d'assurer la formation que les départs à la retraite liés à la baisse de nos effectifs nous privent parfois des compétences dont nous avons besoin. L'hiatus entre l'évolution de notre métier et la réduction des effectifs à marche forcée nous interdit de conduire certains de nos agents au niveau de compétence nécessaire. Ce n'est pas noircir le trait que d'affirmer que c'est à la fois compliqué pour les directions et anxiogène pour les fonctionnaires.