Intervention de Christophe Castaner

Réunion du 28 mars 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur :

Aujourd'hui, 87 % des PSE sont suivis par les DIRECCTE et le nombre moyen de PSE, ces dernières années, s'est stabilisé. L'absence de recours judiciaires durant la procédure simplifiera le travail des DIRECCTE.

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