Intervention de Christian Eckert

J'ai déjà évoqué cet amendement lorsque je me suis exprimé à la tribune, et je nous invite collectivement, mes chers collègues, à examiner de près cette affaire.

L'exposé sommaire de l'amendement n° 1 rappelle la fameuse formule : R = 12 (B – 5 % C) X (SVA). Ce n'est pas si compliqué que cela (Sourires) : B représente le bénéfice net, c'est-à-dire le bénéfice diminué du montant de l'impôt sur les bénéfices. Si vous retranchez de l'impôt sur les bénéfices les crédits d'impôt, moins par moins faisant plus, vous majorez la réserve de participation à hauteur d'une demi-fois le montant des crédits d'impôt lui-même multiplié par le rapport SVA. Dans l'exemple développé dans les pages suivantes de l'exposé sommaire de l'amendement, nous avons retenu un rapport d'un tiers. Or la moitié d'un tiers égale un sixième : on peut donc estimer à environ un sixième des crédits d'impôt la majoration de la réserve de participation qui résulterait non d'une révolution mais d'une poursuite de la pratique observée depuis plusieurs années en ce qui concerne le calcul du montant de la réserve de participation.

Nous verrons les chiffrages, j'ai eu quelques controverses avec le ministère sur celui de l'impact de la mesure, mais il serait quand même curieux que le ministère se raccroche aux branches, si vous me passez cette expression un peu crue, d'une décision du Conseil d'État : c'est au législateur qu'il revient de prendre ses responsabilités et de dire clairement si les crédits d'impôt doivent être ou non sortis du bénéfice brut pour calculer le bénéfice net. Au moins se sera-t-il prononcé de manière claire et nette.

J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, à propos de la rétroactivité d'une telle disposition, mais je crains qu'elle ne me satisfasse pas entièrement. Si je reprends vos propos, la rétroactivité serait de droit, mais elle ne sera pas de fait, puisqu'une instruction fiscale indiquera que la disposition ne sera pas rétroactive. Pardonnez-moi, mais c'est précisément au motif que les règles avaient été fixées par une simple instruction fiscale que le Conseil d'État a annulé la disposition en cause… Tout porte à croire que dès le premier contentieux, le Conseil d'État sera très probablement amené à confirmer ladite rétroactivité.

J'ai bien compris que le Gouvernement ne souhaitait pas retenir cet amendement dans le cadre de l'examen de la présente proposition de loi, même si je le regrette un peu. Je souhaite que nous puissions y revenir lors de l'examen de la loi de finances initiale. J'ai fait quelques vérifications rapides et il semblerait, à ce qu'on m'a dit, qu'une précision de cette nature en loi de finances initiale ne soit pas considérée comme un cavalier législatif. Le Gouvernement peut-il donc, à défaut d'approuver cet amendement, prendre l'engagement que nous réglerons cette question et toutes celles qui en découlent, au plus tard au moment de l'examen de la loi de finances initiale ?