Intervention de Benoît Hamon

Sur le fond, de quoi s'agit-il ? Le Conseil d'État a réduit la base de calcul de la participation. Si nous décidions, comme il le recommande, de prendre par voie législative une disposition relative au mode de calcul de la participation, la conséquence, dans les faits, serait d'intégrer de facto les montants du CICE et du crédit impôt recherche dans le calcul de la participation, ce qui reviendrait à transférer effectivement plusieurs centaines de millions d'euros, peut-être même plusieurs milliards, en direction des salariés, mais uniquement de ceux des entreprises bénéficiant de la participation.

Incontestablement, ce qui serait difficile à accepter pour un certain nombre de salariés, notamment ceux des plus petites entreprises, c'est que le CICE ouvre droit à une contrepartie pour les salariés des entreprises qui en comptent plus de cinquante, mais bien moins pour les salariés des entreprises plus petites : seulement 17 % des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés auraient droit à cette compensation, et moins de 5 % des salariés des entreprises de moins de dix salariés. Ce serait incontestablement déséquilibré.

Cela étant, le Gouvernement prend au sérieux votre remarque, monsieur Eckert : il faudra régler cette affaire d'ici à l'examen du projet de loi de finances. Je vous répète ce que j'ai dit à M. Richard : le COPIESAS qui aura à se pencher sur des éléments lourds de la réforme de l'épargne salariale doit être saisi de cette question. Le sujet me paraît particulièrement important et si nous vous demandons de retirer cet amendement, ce n'est pas pour esquiver le débat : vous posez une question légitime à laquelle le Gouvernement et le Parlement devront répondre d'ici à la fin de l'année.