Intervention de François-Michel Lambert

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cadre du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République. Le président de la Commission consultative d'évaluation des normes – CCEN –, Alain Lambert, a présenté au Gouvernement un rapport co-écrit avec Jean-Claude Boulard sur la lutte contre l'inflation normative. Ce rapport préconise, entre autres, d'abandonner les interprétations strictes des mesures de protection de l'environnement, de protection de la faune et de la flore plus particulièrement, dans le cas d'aménagement urbain ou rural ayant des conséquences sur des éléments protégés. Il est précisé qu'une compensation imposée pourrait, alors, permettre, de fait, la mise en oeuvre de certains projets d'aménagement.

Comment définir cette interprétation ouverte à toutes les possibilités pouvant, du coup, anéantir la force de toutes les lois environnementales françaises et européennes que nous avons mises en place depuis des décennies ? De plus, ce rapport cible les DREAL en recommandant de transférer aux préfets de départements leurs compétences en matière d'avis et d'interprétation des normes environnementales, d'urbanisme et d'aménagement de l'espace. Cette réorganisation priverait, là, les citoyens de compétences et d'un interlocuteur capable de montrer une indépendance dans des situations conflictuelles.

Le rapport prend également à partie la circulaire ministérielle du 11 février 2013 relative à la feuille de route des services concentrés dans le domaine de l'eau, de la biodiversité et du paysage pour la période 2013-2014. Rappelons que, déjà, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement pour les agents des réserves naturelles, restreint la compétence des agents à leur(s) seule(s) réserve(s) naturelle(s) d'affectation, leur empêchant, ainsi, de mener un travail de prévention et d'anticiper des infractions en périphérie. De plus, une circulaire du Premier ministre adressée aux préfets en date du 2 avril 2013 n'est pas pour rassurer, car elle indique que : « À l'exception des normes de sécurité, il est demandé aux autorités administratives de veiller, lorsqu'elles font application d'une norme, à en délivrer une interprétation facilitatrice tenant compte des circonstances de temps, de lieux, de moyens et d'intérêt du projet. »

Quelles sont les conséquences d'un tel rapport sur les normes environnementales et que compte faire Mme la ministre de l'écologie pour les consolider face à une telle menace administrative ?