Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Michel Lesage, pour exposer la question n° 298 de Mme Gabrielle Louis-Carabin, relative à l'exploitation de la géothermie en Guadeloupe.

Je supplée en effet Mme Louis-Carabin, retenue en Guadeloupe, qui souhaite alerter Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de l'avenir des énergies renouvelables en Guadeloupe, et plus particulièrement à propos de la géothermie.

En effet, au mois de janvier 2013, le groupe EDF s'est retiré du projet géothermique de la Dominique. Ce projet est cofinancé par des fonds européens et le fonds de coopération régionale ; son objectif est d'approvisionner à hauteur de 40 mégawatts chacun des territoires français de la Guadeloupe et la Martinique. En dépit d'un consensus formalisé par un protocole d'entente, EDF a brusquement jugé le projet peu rentable. De plus, il semble que le groupe EDF ait l'intention de se désengager de la reprise du site géothermique situé à Bouillante, commune de la Guadeloupe. Le projet de rénovation de la centrale de Bouillante est par conséquent menacé, alors même que l'exploitation des ressources de ce département dans le domaine de la géothermie à haute température fait référence en France.

Ces décisions du groupe EDF portent donc atteinte à l'objectif d'autonomie énergétique que se fixe l'outre-mer, en l'espèce la Guadeloupe, notamment dans le cadre du schéma régional climat air énergie, conformément au Grenelle de l'environnement. Elles interviennent alors que les territoires français de la Caraïbe sont confrontés à l'augmentation du coût du pétrole et de l'électricité produite à partir des hydrocarbures. Aussi Mme la députée Gabrielle Louis-Carabin entend-elle connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet d'importance, et sur les mesures à prendre pour faciliter la structuration de cette filière énergétique et favoriser ainsi l'implantation locale de l'expertise.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

Monsieur le député, je vous prie à mon tour de bien vouloir excuser l'absence de Delphine Batho, qui ne peut être parmi nous ce matin.

Pour le Gouvernement, la géothermie est une richesse nationale. Elle doit être soutenue et encouragée, car nous la considérons comme une chance pour l'industrie française. Deux permis de recherche sur le territoire métropolitain ont été récemment accordés, et plusieurs projets de démonstrateurs ont été déposés dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt sur la géothermie du programme d'investissements d'avenir.

La géothermie fait évidemment partie des énergies prioritaires, en particulier pour les départements d'outre-mer. Vous connaissez l'enjeu : il s'agit de remplacer les combustibles fossiles par des ressources renouvelables, disponibles localement et compétitives. C'est précisément le cas en Guadeloupe, où la production fossile représente 88 % du mix énergétique en 2011, pour un coût de production dont chacun reconnaît qu'il est important.

Le projet de géothermie à la Dominique et la centrale géothermique de Bouillante en Guadeloupe pourraient constituer un centre de référence dans ce domaine, avec le projet de création d'un institut de la géothermie qui répondrait au besoin d'ancrage local de l'expertise que vous évoquiez. Ces projets seraient également très bénéfiques pour la Martinique, puisqu'ils porteraient la proportion d'énergies renouvelables dans le mix énergétique de ces deux régions d'outre-mer à près de 50 %.

Il est donc aujourd'hui nécessaire de recapitaliser la société Géothermie Bouillante, majoritairement détenue par le Bureau de recherches géologiques et minières. Le Gouvernement travaille activement à la reprise de cette centrale. Des discussions sont en cours, au moment où je vous parle, avec les industriels, pour constituer un consortium capable de porter ce projet et d'effectuer les investissements nécessaires.

Vous avez, dans votre question, mis en cause EDF : je puis vous assurer qu'il a été demandé à cette entreprise de réexaminer ces deux projets, celui de la Dominique et la rénovation de la centrale de Bouillante. Le Gouvernement soutient en effet ces projets, qui ont un sens en termes d'emplois, d'efficacité économique, d'efficacité énergétique et de sécurité d'approvisionnement pour la Guadeloupe et la Martinique.

La parole est à M. Michel Lesage.

Monsieur le ministre, je vous remercie de l'intérêt que le Gouvernement porte à la géothermie et aux énergies renouvelables en général. Votre réponse sera bien entendu transmise à Mme Gabrielle Louis-Carabin. Les éléments que vous nous avez donnés sont tout à fait de nature à la rassurer.

La parole est à M. Michel Lesage, pour exposer sa question, n° 299, relative au financement du ramassage et du traitement des algues vertes dans la baie de Saint-Brieuc.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Elle concerne la prise en charge du ramassage et du traitement des algues vertes en baie de Saint-Brieuc.

Chaque année, quelques milliers de tonnes d'algues vertes sont ramassés sur le littoral de l'agglomération de Saint-Brieuc, essentiellement durant la période estivale. En 2011, près de 5 500 tonnes ont été collectées sur les plages de la baie de Saint-Brieuc. D'autres plages du littoral breton sont par ailleurs concernées, pour des quantités moins importantes. Ce ramassage est obligatoire, car il faut à tout prix éviter les risques sanitaires liés à l'émission d'hydrogène sulfuré lors de la décomposition des algues. De plus, je tiens à souligner que le tourisme, comme vous le savez, est un enjeu extrêmement important dans la baie de Saint-Brieuc.

Pour la seule baie de Saint-Brieuc, les dépenses de collecte et de ramassage se sont élevées à 650 000 euros pour les trois dernières années. Mais jusqu'à maintenant, seule la moitié du coût réel est prise en charge par l'État, l'autre moitié restant à la charge des collectivités locales. Il n'est pourtant pas normal que seules les communes littorales supportent ces coûts de ramassage et de traitement. Très récemment, la cour administrative d'appel de Nantes a condamné l'État à rembourser la part des frais de ramassage des algues vertes restant à la charge des communes de la baie de Lannion pour l'année 2010. Les communes de la baie de Saint-Brieuc ont également déposé des recours.

Dans son arrêt du 22 mars 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que les carences de l'État dans la mise en oeuvre de la réglementation nationale et européenne destinée à protéger les eaux sont avérées ces dernières années. De la même façon, le 12 avril 2013, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'État à indemniser à hauteur de plus de 7 millions d'euros le conseil général des Côtes-d'Armor pour ses actions de prévention et de traitement des algues vertes. Alors que notre territoire s'est engagé de façon volontaire, déterminée et collective pour prendre à bras-le-corps la question des algues vertes, y compris les causes de cette pollution, alors qu'une charte de territoire a été signée à Saint-Brieuc dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les algues vertes, alors qu'un ambitieux programme de modifications des pratiques agricoles a été engagé avec le soutien résolu des collectivités territoriales et de l'ensemble des acteurs locaux, il n'est pas juste, monsieur le ministre, que les communes de l'agglomération briochine soient pénalisées et supportent seules ces frais, alors qu'elles n'ont, pour le ramassage et la collecte, aucune responsabilité directe.

Monsieur le ministre, pouvez-vous, au nom de Mme la ministre de l'écologie, nous indiquer si l'État entend aider les collectivités locales en participant pleinement au financement du ramassage et du traitement des algues vertes ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

Monsieur le député, chacun est conscient, aujourd'hui, de l'impact de la prolifération des algues vertes dans certaines baies de la côte bretonne. Vous avez évoqué en particulier leur impact sur la baie de Saint-Brieuc. En effet, le ramassage obligatoire repose sur les seules communes littorales. Il s'agit d'une charge extrêmement lourde pour ces communes. C'est la raison pour laquelle l'État apporte son concours, et indemnise ces communes à hauteur de 50 % à 80 % des dépenses engagées. Le Conseil général des Côtes-d'Armor y contribue également de manière très volontariste comme vous l'avez souligné.

Cependant, Mme la ministre de l'écologie souhaite aborder la question de l'indemnisation de manière globale et surtout responsable. Le Gouvernement a pris acte des décisions de justice que vous avez évoquées dans votre question. Il n'aura cependant échappé à personne ici que ces jugements portent sur l'action de l'État au cours d'une période antérieure à 2009 : ils mettent d'abord en lumière l'inaction du précédent Gouvernement. Il est important de le rappeler. Le plan Algues vertes était en panne : il faut le dire ! Il l'était encore y a encore quelques mois, alors même que la France était déjà sous le coup d'un contentieux européen.

Dans le même temps, le principe de continuité de l'État s'applique dans notre République. Le Gouvernement doit donc, aujourd'hui, assumer cet héritage. C'est pourquoi Mme la ministre de l'écologie n'envisage, à ce stade, dans ce contentieux, qu'un appel partiel portant sur l'étendue de la responsabilité de l'État.

Les jugements que vous avez évoqués doivent appeler chacun à une véritable solidarité territoriale. Pour résoudre le problème des algues vertes, il faut désormais que les actes suivent. C'est pourquoi la ministre de l'écologie, Delphine Batho, a obtenu que les derniers contrats de baie qui restaient en suspens soient enfin signés. Nous serons particulièrement exigeants quant à l'élaboration et la mise en place des plans d'action régionaux Nitrate. Les services de l'État seront extrêmement vigilants et y veilleront de façon particulièrement stricte.

Le plan en faveur de la méthanisation annoncé dernièrement par Delphine Batho et par Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, permettra de réduire l'apport d'azote minéral et d'atteindre les objectifs de la directive de 1991 en matière de fertilisation équilibrée en zone vulnérable…

Je vous remercie, monsieur le ministre !

…en limitant l'apport annuel par hectare.

Ce sont là de nouvelles mesures que nous sommes déterminés à mettre en oeuvre…

Je vous remercie, monsieur le ministre !

…non plus simplement pour gérer des conséquences, mais bien pour traiter les causes dont aujourd'hui les communes du littoral assument, seules ou trop seules, la charge.

La parole est à M. Michel Lesage à qui je demande d'être bref.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre.

Vous avez raison d'appréhender globalement la politique de l'eau, donc de l'amont à l'aval, de la source à la mer et, en l'occurrence, au littoral qui subit les conséquences des pollutions en amont.

Vous considérez également à juste titre que des actes et des plans d'action structurés et coordonnés sont nécessaires. N'oubliez toutefois pas que les enjeux financiers sont extrêmement importants pour les collectivités qui ne peuvent, seules, les supporter.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour exposer sa question, n° 285, relative aux conséquences de la simplification des normes en matière environnementale.

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cadre du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République. Le président de la Commission consultative d'évaluation des normes – CCEN –, Alain Lambert, a présenté au Gouvernement un rapport co-écrit avec Jean-Claude Boulard sur la lutte contre l'inflation normative. Ce rapport préconise, entre autres, d'abandonner les interprétations strictes des mesures de protection de l'environnement, de protection de la faune et de la flore plus particulièrement, dans le cas d'aménagement urbain ou rural ayant des conséquences sur des éléments protégés. Il est précisé qu'une compensation imposée pourrait, alors, permettre, de fait, la mise en oeuvre de certains projets d'aménagement.

Comment définir cette interprétation ouverte à toutes les possibilités pouvant, du coup, anéantir la force de toutes les lois environnementales françaises et européennes que nous avons mises en place depuis des décennies ? De plus, ce rapport cible les DREAL en recommandant de transférer aux préfets de départements leurs compétences en matière d'avis et d'interprétation des normes environnementales, d'urbanisme et d'aménagement de l'espace. Cette réorganisation priverait, là, les citoyens de compétences et d'un interlocuteur capable de montrer une indépendance dans des situations conflictuelles.

Le rapport prend également à partie la circulaire ministérielle du 11 février 2013 relative à la feuille de route des services concentrés dans le domaine de l'eau, de la biodiversité et du paysage pour la période 2013-2014. Rappelons que, déjà, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement pour les agents des réserves naturelles, restreint la compétence des agents à leur(s) seule(s) réserve(s) naturelle(s) d'affectation, leur empêchant, ainsi, de mener un travail de prévention et d'anticiper des infractions en périphérie. De plus, une circulaire du Premier ministre adressée aux préfets en date du 2 avril 2013 n'est pas pour rassurer, car elle indique que : « À l'exception des normes de sécurité, il est demandé aux autorités administratives de veiller, lorsqu'elles font application d'une norme, à en délivrer une interprétation facilitatrice tenant compte des circonstances de temps, de lieux, de moyens et d'intérêt du projet. »

Quelles sont les conséquences d'un tel rapport sur les normes environnementales et que compte faire Mme la ministre de l'écologie pour les consolider face à une telle menace administrative ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire, que j'invite à la concision !

Monsieur le député Lambert, je vous remercie de votre question qui me permet de clarifier plusieurs points très importants.

Je tiens, tout d'abord, à rappeler l'engagement du Président de la République lors de la conférence environnementale qui s'est tenue en septembre 2012. Il a, alors, fixé pour objectif très clair de faire de la France la nation de l'excellence environnementale avec pour corollaire prioritaire la progression du développement durable. En conséquence, il n'est aujourd'hui absolument pas question pour la France, sous couvert de simplification, de renoncer en quoi que ce soit à un haut niveau d'exigence environnementale.

Aujourd'hui, et je suis convaincu que vous partagerez cette analyse, le droit de l'environnement est l'objet de plusieurs critiques tenant à la longueur et à la complexité des procédures, à leur mauvaise articulation avec d'autres procédures administratives, enfin, au fait que ces normes seraient appliquées passivement, donc plus comme des formalités procédurales que comme de véritables moyens de protection de l'environnement ou de la santé.

Il convient, en conséquence, de moderniser le droit de l'environnement pour le rendre plus lisible et plus maniable pour chacun.

C'est dans cet état d'esprit positif et vigilant et parce que la simplification suppose d'être programmée dans le temps et structurée autour de questions de fond que Delphine Batho a décidé d'engager les états généraux du droit de l'environnement. Ils se tiendront le 25 juin prochain. Cette journée nationale de débats réunira tous les acteurs pour élaborer, dans le respect des points de vue et dans la transparence, les bases d'une nouvelle efficacité du droit de l'environnement, parce que c'est ce qui compte. Nous établirons un diagnostic honnête et sérieux de nos réglementations.

Je vous remercie, monsieur le ministre.

Nous prendrons en compte les avis et les critiques pour, au final, mieux protéger l'environnement.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir rappelé l'engagement et la volonté du Président de la République d'engager la France dans l'excellence en termes environnementaux. Rien n'est supérieur à la préservation de notre biodiversité. Nous avons bien entendu votre message et vous donnons rendez-vous lors de la réunion des états généraux du 25 juin !

La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 286, relative à la location transfrontalière destinée au transport fluvial de marchandises.

Je souhaitais effectivement interroger, ce matin, le ministre des transports sur la nécessaire instauration de nouvelles règles applicables à la location transfrontalière destinée au transport fluvial de marchandises.

La pratique de la location est, en effet, aujourd'hui, utilisée par les transporteurs établis à l'étranger comme un moyen de contourner les règles de cabotage, constituant ainsi, en quelque sorte, une porte dérobée à la concurrence. La location transfrontalière en transport fluvial ne fait, actuellement, l'objet d'aucune réglementation, puisque les règles européennes et nationales relatives au cabotage encadrent uniquement la prestation de transport pour le compte d'autrui telle que définie, notamment, à l'article L. 4413-1 du code des transports.

Le recours à la location transfrontalière d'unités fluviales, avec le personnel à bord, au profit d'une entreprise établie sur le territoire français pour y effectuer des transports de marchandises a pour conséquence d'exclure les bateliers français de certaines offres de transport, les entreprises étrangères n'étant, d'ailleurs, pas soumises aux mêmes obligations fiscales et sociales que les entreprises françaises. Seul, le droit routier connaît un encadrement juridique de la location transfrontalière. À l'instar de ce droit routier des marchandises, la Chambre nationale de la batellerie artisanale demande très logiquement, je le crois, l'instauration d'un cadre juridique avec, notamment, l'interdiction de la location d'unités fluviales par une entreprise en France auprès d'une entreprise non-résidente.

Dès lors, ma question est précise, monsieur le ministre. Le Gouvernement compte-t-il prendre rapidement des dispositions pour aller dans le sens de ces propositions et, ainsi, prendre en compte les disparités sociales et concurrentielles qui existent, aujourd'hui, entre transporteurs fluviaux ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

Je vous remercie de votre question, monsieur le député Dolez. En l'absence de Frédéric Cuvillier qui assiste, aujourd'hui, au Conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne à Bruxelles, je tiens à vous apporter quelques éléments de réponse aussi clairs que possible.

Le Gouvernement conduit, vous le savez, une politique volontariste pour maintenir et favoriser la compétitivité de nos entreprises.

S'agissant des règles qui régissent la location transfrontalière, les dispositions relatives au cabotage s'appliquent aux transporteurs non-résidents qui souhaitent effectuer des transports nationaux. Ces règles autorisent la libre circulation des entreprises de transport fluvial pour l'activité de transport international, mais imposent des restrictions s'agissant du transport national. Ainsi, le règlement européen 392191, que vous connaissez, autorise les entreprises à effectuer du transport dans un autre État membre que celui dans lequel elles ont leur siège, mais à titre temporaire uniquement. En droit français, un bateau utilisé par une entreprise non-résidente de transport fluvial ne peut demeurer sur ce territoire plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs ou plus de 135 jours sur une période de douze mois. A contrario, un bateau utilisé par une entreprise de transport résidente en France est autorisé à effectuer des transports réguliers en France. Je tiens, cependant, à préciser que rien n'interdit à une entreprise de transport résidente en France de louer un bateau à l'étranger pour exercer son activité en France conformément à la directive de 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Mais, en tant qu'entreprise résidente, elle est, bien évidemment, redevable des mêmes impôts et taxes que les autres entreprises de transport fluvial.

Je tiens, par conséquent, à vous assurer, monsieur le député, de notre volonté de favoriser le transport fluvial en permettant à nos entreprises de disposer d'un meilleur contexte économique et d'exercer leur activité sur un marché que nous voulons plus transparent.

La parole est à Mme Chantal Guittet, pour exposer sa question, n° 292, relative à la prise en charge des jeunes handicapés en Bretagne.

Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ma question porte sur la prise en charge des jeunes en situation de handicap en Bretagne.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été bâtie autour d'un principe essentiel : la participation à la vie en société des personnes handicapées. Cela passe nécessairement par le développement de politiques de compensation du handicap qui doivent être mises en oeuvre dans le respect de l'égalité des personnes concernées quel que soit leur territoire de résidence.

En Bretagne, comme dans le reste de la France, l'une des priorités est le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile – SESSAD – dont le but est de favoriser le maintien en milieu ordinaire des jeunes en situation de handicap. Pourtant, le nombre d'ouvertures de places en SESSAD a tendance à diminuer. Cette tendance est confirmée par l'actuel programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de l'autonomie – PRIAC – qui court jusqu'en 2016 en Bretagne et qui laisse apparaître qu'aucune place n'a été créée. Dans le même temps, l'offre bretonne en établissements socio-éducatifs pour jeunes handicapés a connu un fort ralentissement ces dernières années, si bien que la Bretagne dispose, aujourd'hui, d'un nombre de places en établissement d'accueil en deçà de la moyenne nationale. Or 800 personnes en situation de handicap attendent une place. Ces établissements sont sous tension car, en plus d'une demande toujours croissante, ils doivent maintenir dans leurs structures des jeunes ayant dépassé l'âge de vingt ans, en l'attente d'une solution institutionnelle dans des structures pour adultes, résultat de l'amendement Creton. La situation est, aujourd'hui, totalement bloquée en raison du retard pris par notre pays dans la prise en charge de la population handicapée vieillissante.

Conséquence de ces évolutions, de plus en plus de parents se tournent vers les SESSAD, dont les listes d'attente s'allongent. Si, en moyenne, le délai d'attente est de 11,4 mois, 12 % des jeunes Bretons en situation de handicap ont attendu plus deux ans avant d'être pris en charge. Cela place les parents dans des situations extrêmement difficiles. Ils se retrouvent seuls à gérer des situations très délicates, ce qui les plonge dans un profond désarroi.

Les effets sur l'enfant de l'augmentation de l'âge moyen d'admission en SESSAD sont également très pénalisants dès lors que ses apprentissages et son autonomie future sont conditionnés par un accompagnement adapté précoce. L'hétérogénéité de la répartition des SESSAD en Bretagne, avec des territoires non pourvus en places SESSAD spécialisées, rend la tâche encore plus difficile aux parents.

Face à cette situation sérieuse et préoccupante, quelles mesures envisagez-vous de prendre, dans un contexte budgétaire plutôt favorable en 2013 pour la politique du handicap, afin de répondre aux difficultés auxquelles sont confrontées ces familles bretonnes ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Vous avez raison, madame la députée, d'insister sur le fait que la participation des personnes handicapées à la vie en société est un enjeu fondamental, au coeur du principe même de la loi de 2005. C'est une priorité du Gouvernement, un objectif qui doit être atteint de façon équitable sur l'ensemble du territoire national.

L'amélioration de l'accompagnement des enfants handicapés, principal problème que vous soulevez aujourd'hui, constitue un axe fort du projet régional de santé pour la région Bretagne.

L'ARS a élaboré pour les cinq années à venir un plan d'action décliné en six points : renforcement de la prévention et prise en charge précoce du handicap ; renforcement de la coordination entre les différents acteurs, ce qui est très important pour avancer ; amélioration de l'équité territoriale de l'offre médico-sociale, sur laquelle vous avez largement insisté ; développement de la qualité de la prise en charge ; accompagnement tout au long de la vie, pour éviter des réponses inappropriées et des ruptures de parcours, souvent extrêmement douloureuses ; enfin, adaptation de l'offre aux évolutions du public et de ses besoins, grâce, notamment, à la mise en place d'un système d'observation partagé entre l'ARS et ses partenaires.

Pour ce faire, le schéma régional d'organisation médico-sociale a retenu deux chantiers prioritaires : le dépistage et la prise en charge précoce du handicap, qui est d'ailleurs un élément majeur du troisième plan autisme que je viens de présenter, et le problème, que vous pointez, des adultes handicapées de plus de vingt ans maintenus dans des établissements pour enfants.

Ainsi, le PRIAC de la région Bretagne vise la création de 335 places pour enfants pour la période 2013-2016, dont 153 en SESSAD mais aussi 120 places en IME, 48 en ITEP et 4 en IEM. Un effort financier sera aussi effectué en direction des CAMSP afin de renforcer le dépistage et la prise en charge précoce.

Le PRIAC Bretagne prévoit également un rééquilibrage interne à la Bretagne, en privilégiant les départements et les territoires les moins bien dotés. C'est le cas, notamment, pour les SESSAD spécialisés, qui bénéficieront des trois quarts des créations de places prévues pour l'ensemble des SESSAD.

Par ailleurs, d'ici au mois de septembre 2013, l'agence régionale de santé de Bretagne devra établir un plan d'action régional déclinant les orientations nationales que j'ai prévues pour le plan autisme.

Pour améliorer la fluidité des parcours des jeunes handicapés, un plan d'action sur les orientations et les modalités d'accompagnement des personnes sera préparé pour les SESSAD.

Vous avez parlé des personnes vieillissantes. Avec Mme Delaunay, nous avons installé un groupe de réflexion. Des propositions concrètes seront élaborées lors du prochain comité interministériel du handicap qui sera présidé par le Premier ministre avant l'été.

La parole est à Mme Chantal Guittet.

Je vous remercie, madame la ministre. J'espère que l'on prendra réellement conscience que l'inclusion scolaire ne se fait pas sans le médico-social. L'État doit se porter garant de l'égalité de traitement dans tous les territoires. Les décisions prises en commission doivent absolument être respectées pour que les files d'attente après notification des CDA ne soient plus de plusieurs années.

La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour exposer sa question, n° 306, relative aux conditions de transfert des ESAT.

Ma question, madame la ministre chargée des personnes handicapées, concerne l'intégration des ESAT telle qu'elle est prévue dans l'acte III de la décentralisation.

L'intégration des maisons départementales des personnes handicapées a disparu de la sixième version de l'avant-projet de loi de décentralisation, dit acte III. Or, pour rendre la réforme acceptable, il eût suffi de maintenir le comité départemental consultatif des personnes handicapées et la commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées, en garantissant l'indépendance du premier et l'impartialité du second.

En matière de handicap, le texte qui sera présenté prochainement au Sénat maintient cependant le transfert des établissements et services d'aide par le travail.

Les ESAT représentent l'un des meilleurs dispositifs de travail protégé en Europe. Il a été salué à de nombreuses reprises comme tel. Les réformes incessantes depuis une dizaine d'années rendent le travail des associations qui en assurent la gestion de plus en plus difficile au quotidien, notamment par manque de visibilité et de pérennisation des financements.

Les investissements et la gestion des personnels s'effectuent désormais sans aucune visibilité et sans que soit définitivement posée la question de l'appréciation de l'interdépendance nécessaire ou non entre le travail, l'occupation et le logement de la personne handicapée.

Si l'on ne peut s'opposer à ce projet de décentralisation des ESAT, qui pourrait, s'il est bien mené, permettre une approche et une gestion territoriale cohérentes et efficaces, il faut, avant tout transfert aux conseils généraux, compte tenu de la situation financière actuelle des ESAT et de leur mode de gestion, trouver un accord de méthode sur l'évaluation de l'existant avec les associations gestionnaires de ces établissements, en partenariat avec elles.

Il faudra également mener une analyse des taux d'équipement actuels au regard des besoins des populations de chaque département et, ainsi, autoriser un système de péréquation entre les départements.

Il faudra également vérifier que les crédits de l'État finançant les ESAT durant la période transitoire avant la dévolution totale aux conseils généraux rejoignent ceux gérés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Par ailleurs, il est très urgent d'achever le plan de création de 10 000 places d'ESAT lancé en 2008 et très récemment suspendu, nous en avons parlé incidemment tout à l'heure, ou d'accepter de transférer les crédits nécessaires à son financement.

C'est à l'ensemble de ces conditions, auxquelles il faut ajouter une vigilance accrue sur l'indépendance des voies d'orientation vers les ESAT, que le transfert pourra aboutir dans des conditions satisfaisantes. Pouvez-vous nous rassurer sur ces différents points ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Madame la députée, lors de la préparation de l'acte III de la décentralisation, plusieurs voies ont été explorées pour clarifier le partage des rôles entre l'État et les conseils généraux.

Parmi les sujets évoqués, figuraient effectivement les MDPH, dont la responsabilité pleine et entière devait être confiée au département. Ce changement de statut aurait été accompagné des garanties nécessaires sur le plan de la participation des personnes handicapées au fonctionnement des MDPH et de l'évaluation pluridisciplinaire de leurs dossiers.

Ce projet a cependant suscité des inquiétudes chez les associations de personnes handicapées, avec lesquelles nous avons eu de nombreux échanges et énormément travaillé au cours des travaux préparatoires. Le Gouvernement a donc décidé de maintenir le statut du GIP. C'est dans ce cadre que nous devons maintenant nous efforcer d'améliorer le service rendu aux usagers et renforcer l'équité territoriale.

La décentralisation des ESAT, qui constitue l'objet principal de votre question, est accompagnée de très nombreuses garanties.

Au niveau financier, le projet de loi prévoit l'attribution aux départements de ressources équivalentes à celles que l'État consacre aux ESAT. Cette compensation sera immédiate, intégrale et pérennisée dans le temps.

De nombreuses dispositions transitoires ont également été prévues afin d'accompagner cette décentralisation. Les engagements pris par les ARS seront ainsi transférés aux conseils généraux jusqu'à l'échéance des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

Par ailleurs, les charges pesant sur le travailleur handicapé, sa famille et ses héritiers au titre de l'aide sociale à l'hébergement seront réduites au minimum.

Enfin, la décentralisation des ESAT vers les conseils généraux est prévue, une fois la loi que la loi sera adoptée au début de 2015, ce qui permettra de la préparer sereinement, en concertation avec les départements et les associations de personnes handicapées.

Concernant la répartition des moyens entre ESAT et entre territoires, les campagnes budgétaires 2013 et 2014 seront mises à profit pour corriger les disparités, qui, nous l'avons constaté, sont importantes.

Toutes ces mesures permettront de conforter les ESAT. Tel est bien, en effet, le but de cette décentralisation, donner aux ESAT les moyens de contribuer pleinement à la réalisation des projets de vie des personnes handicapées.

Enfin, l'orientation en ESAT restera de la seule responsabilité de la commission départementale des droits et de l'autonomie.

La parole est à Mme Pascale Boistard, pour exposer sa question, n° 289, relative à la répartition des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.

Madame la ministre chargée des personnes handicapées, ma question porte sur la circulaire du 31 octobre 2012 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2012. Celle-ci, en effet, n'a pas manqué de susciter surprise et interrogations dans la communauté hospitalière tant publique que privée.

Le tableau annexe de cette circulaire, qui expose la répartition de l'enveloppe 2012 des 61,76 millions d'euros de crédits de la première tranche du plan Hôpital 2012, montre que la Picardie est la seule région de France métropolitaine qui en est totalement exclue.

Aucun montant n'est délégué à l'agence régionale de santé de Picardie, alors même que les vingt et une autres agences recevront des crédits. Il paraît assez difficilement imaginable qu'aucun projet picard n'ait pu être retenu par la commission de suivi des projets, contrairement à ce qui se passe dans le reste de la métropole. Cette affectation des crédits laisserait penser que les établissements d'hospitalisation publics ou privés de Picardie ne nécessitent aucune aide à l'investissement.

Les arbitrages financiers rendus se révèlent particulièrement contre-productifs au moment où la conférence régionale de la santé et de l'autonomie doit mener des débats essentiels autour du projet régional de santé. Si l'on en fait le bilan, on constate, en outre, que le nombre de dossiers qui ont été soutenus en Picardie apparaît singulièrement limité.

Je tiens à illustrer mon propos par la situation du centre hospitalier d'Abbeville, dont le périmètre d'accueil comprend 50 000 habitants, et les difficultés qui sont les siennes : remplacement d'un chef de service de cardiologie en raison de l'obtention d'une autorisation de rythmologie interventionelle, ce qui nécessiterait l'obtention d'un budget élargi ; absence d'un centre de rééducation sur place, ce qui oblige les malades à se déplacer au centre hospitalier de Corbie, situé à soixante-cinq kilomètres d'Abbeville ; hospitalisations à domicile, trente places, contrariées par la pénurie de médecins généralistes dans la région du Vimeu.

Cet exemple vous montre, madame la ministre, les disparités qui peuvent encore exister sur notre territoire pour l'accessibilité aux soins. Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement pour assurer davantage d'égalité entre les territoires, notamment en qui concerne l'offre de soins.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Madame la députée, la circulaire du 31 octobre 2012 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation ne prévoit effectivement pas de délégation de crédits à la Picardie pour le financement de la première tranche du plan Hôpital 2012.

Toutefois, je souhaite vous rassurer, cette absence de délégation n'est due qu'à un effet de calendrier, puisque ces crédits sont attribués au regard de l'avancement concret des projets. C'est ainsi, par exemple, que la circulaire du 2 décembre 2011 avait délégué 14,5 millions d'euros de crédits de ce fonds à la Picardie et celle de 2010 3,6 millions d'euros.

Au titre du soutien du fonds de modernisation à des opérations du plan Hôpital 2012, la Picardie a, à ce jour, bénéficié de 21,8 millions d'euros, soit plus que ce qui était prévu initialement pour toute la durée du plan, 17,5 millions d'euros. Cela positionne la Picardie au neuvième rang des régions métropolitaines bénéficiaires, avec 4 % des crédits délégués.

J'ajoute, par ailleurs, que le soutien à la politique d'investissement ne se limite pas aux crédits du fonds de modernisation mais que des crédits de l'ONDAM hospitalier y sont également consacrés.

En 2012, l'agence régionale de santé de Picardie a mobilisé près de 40 millions d'euros, dont plus de la moitié afin d'accompagner la reconstruction, bien avancée à ce jour, du centre hospitalier universitaire d'Amiens.

Sur ces 40 millions d'euros, 11,6 millions correspondent à des financements attribués à la Picardie au titre des plans nationaux Hôpital 2007 et Hôpital 2012, qui bénéficient au CHU mais aussi aux centres hospitaliers de référence de Saint Quentin, de Creil-Senlis et de Beauvais.

Enfin, l'ARS a consacré, sur sa marge de manoeuvre, une dizaine de millions d'euros au bénéfice d'établissements de taille plus modeste et d'établissements spécialisés en psychiatrie.

Comme vous pouvez le constater, madame la députée, le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous nos concitoyens sur l'ensemble du territoire. La stratégie nationale de santé présentée le 8 février dernier à Grenoble par le Premier ministre s'inscrit dans cet objectif.

La parole est à Mme Pascale Boistard.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Plusieurs demandes écrites ont été adressées à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, notamment par le maire d'Abbeville, M. Nicolas Dumont, sur ce centre hospitalier d'Abbeville. Nous souhaitons recevoir rapidement une réponse détaillée. La communauté des hospitaliers d'Abbeville a fait de nombreuses propositions concrètes. La réponse est attendue avec impatience.

La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour exposer sa question, n° 291, relative à la modernisation des services des urgences et d'hémodialyse du centre hospitalier Alençon-Mamers.

Madame la ministre, ma question porte sur la modernisation du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, notamment pour ses services des urgences et d'hémodialyse. Cet établissement a récemment validé son nouveau projet médical, conformément aux engagements pris auprès de l'ARS et du ministère de la santé. Ce projet exprime une volonté ambitieuse de remplir pleinement sa mission d'établissement pivot du territoire de l'Orne et du Nord-Sarthe, et tient compte du contexte financier et économique de l'établissement.

Pour autant, le repositionnement des activités et la réorganisation capacitaire ont amené à développer dans ce projet médical l'impérieuse nécessité de réaliser des investissements majeurs : le repositionnement des lits de soins continus auprès du service de réanimation, la mise en oeuvre d'une nouvelle configuration informatique afin de permettre au laboratoire de passer avec succès sa certification, l'extension du service d'hémodialyse, la modernisation du service des urgences.

Je souhaite notamment appeler votre attention sur ces deux derniers points. Au sein du service des urgences, le personnel soignant comme les patients constatent chaque jour des problèmes d'organisation, liés aux limites posées par des locaux inadaptés. Il n'est pas rare de rencontrer dans ce service des situations de saturation, avec des personnes attendant dans les couloirs sur des brancards, parfois pendant plusieurs heures, dans des conditions rendues encore plus difficiles par l'extrême vétusté des locaux.

L'un des objectifs majeurs du projet médical est donc d'assurer une meilleure fluidité des urgences et de faciliter le travail du personnel soignant, qui doit souvent rechercher pendant de longues heures un lit pour un patient qui nécessite une hospitalisation.

Quant au service d'hémodialyse, l'augmentation du nombre de postes est un axe prioritaire du projet médical. Cette mise en oeuvre doit être rapide, compte tenu de ses enjeux en termes de qualité et d'égalité d'accès aux soins pour les patients du territoire.

L'hôpital Alençon-Mamers, troisième plateforme hospitalière de Basse-Normandie, dont le rayonnement est interrégional, n'a pas reçu d'investissements globaux depuis de nombreuses années. Quelles réponses pouvez-vous nous apporter, madame la ministre, sur la réalisation de ce projet médical, notamment sur l'impérieuse nécessité de moderniser les services des urgences et d'hémodialyse, sans oublier le travail actuellement réalisé autour du pôle mère et enfant ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

La ministre des affaires sociales et de la santé connaît bien, monsieur le député, votre implication sur le dossier du CHIC Alençon-Mamers. Vous avez d'ailleurs été reçu à son cabinet à ce sujet.

Cet hôpital est confronté à une situation budgétaire dégradée depuis de nombreux exercices. Il s'est engagé dans la mise en oeuvre d'un projet médical stratégique, dont l'élaboration a été accompagnée par des crédits spécifiques.

Ce projet médical, conforme au projet régional de santé de la Basse-Normandie, comprend : la création d'un nouveau service de réanimation auxquels seront adossés les lits de soins continus en cardiologie et neurologie et pour lequel l'Agence régionale de santé a apporté son soutien financier en 2012 ; la réorganisation du service des urgences et la mise en oeuvre d'un service de post-urgences, conditionnées à ce premier point ; l'amélioration des conditions de prise en charge des patients, déterminée elle aussi par l'évolution des pratiques, les relations facilitées entre médecins libéraux et hospitaliers, et l'engagement vers une meilleure gestion des lits d'aval ; le doublement de la capacité du service d'hémodialyse, permettant d'améliorer la réponse aux besoins ; et enfin le soutien au pôle mère-enfant, en cours de réalisation, qui bénéficie d'une subvention sur trois ans financée à parité par des crédits nationaux et régionaux.

Pour le seul exercice 2012, le CHIC Alençon-Mamers a donc bénéficié de plus de 3,5 millions d'euros à titre exceptionnel afin de l'accompagner dans son effort de modernisation et de redressement. Au regard de la situation difficile que traverse l'établissement, les engagements pluriannuels pris seront respectés, sans qu'ils puissent se substituer aux efforts de redressement internes que doit mener et que mène l'établissement.

Le contrat d'objectifs et de moyens, intégrant le contrat de retour à l'équilibre, qui sera signé en juin entre l'établissement et l'ARS identifiera l'ensemble des actions à poursuivre ainsi que les moyens nécessaires afin de conduire cette impérieuse modernisation.

La parole est à M. Joaquim Pueyo.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. En ce qui concerne le pôle mère et enfant, les décisions ont été prises, la planification réalisée, et les travaux vont commencer. S'agissant des autres points importants du projet médical, je souhaiterais une planification précise sur les années 2013, 2014 et 2015 ; c'est ce qu'attendent les personnels comme l'ensemble des acteurs locaux.

Je me permets d'insister sur cette plateforme. Il ne s'agit pas seulement d'Alençon mais aussi de Mamers, dans le Nord-Sarthe. Un effort a été réalisé pour qu'il n'y ait qu'un établissement pour deux villes séparées de plus de vingt kilomètres. C'est un projet intéressant, global, qui permet de mutualiser les savoir-faire et doit répondre à moyen terme aux exigences de la population en termes de qualité de soins et de prise en charge des patients.

Je reviendrai sur ce dossier dans les mois à venir, car je suis tenace et je souhaite des réponses concrètes. Cela passera évidemment par des efforts financiers, à la fois de l'État et du centre hospitalier.

Nous ne doutions pas de votre ténacité, cher collègue. (Sourires.)

La parole est à M. Serge Bardy, pour exposer sa question, n° 300, relative aux projets de plateformes de répit pour les aidants familiaux dans le Maine-et-Loire.

Madame la ministre, ma question porte sur les plateformes de répit pour les aidants familiaux. En réponse à un appel à projets de l'ARS pour la mise en place d'une plateforme de répit sur son territoire, le Pays des Mauges, intercommunalité de ma circonscription qui compte 127 000 habitants, a construit avec l'ensemble des acteurs locaux une proposition concertée et adaptée. Cependant, contre toute attente, l'ARS a retenu un projet qui, dans les faits, scinde en deux cet espace territorial et entraîne une rupture d'égalité de traitement des citoyens en matière d'autonomie.

Le projet retenu, porté par une structure installée depuis deux ans seulement à Cholet, s'étendra sur quatre des sept communautés de communes du sud du Pays des Mauges. Une deuxième structure, du Fresne-sur-Loire, commune de Loire-Atlantique, devra intervenir sur le nord des Mauges afin de compléter ce dispositif.

Les élus du Pays des Mauges s'interrogent sur la pertinence de ce projet en termes de cohérence territoriale. Ils redoutent les conséquences néfastes d'un projet qui laissera de côté une dizaine des soixante-dix communes du Pays des Mauges. Ces élus déplorent à juste titre un tel découpage et l'absence totale de concertation avec les collectivités du Pays des Mauges. Ils dénoncent également la forte contradiction entre le projet retenu et les orientations du schéma de cohérence territoriale.

Ce choix remet en cause quatre années de travail durant lesquelles un dialogue local approfondi a été conduit en vue de bâtir un projet cohérent. Je souhaiterais, madame la ministre, connaître votre sentiment sur les points suivants. Quelle est la pertinence d'un projet, soutenu par l'ARS, dans lequel les territoires d'intervention des deux plateformes ne couvrent pas l'intégralité du Pays des Mauges et le coupent même en deux ? Ensuite, quelle est la pertinence d'un projet qui ruine littéralement les efforts de cohérence dont ont toujours essayé de faire preuve les élus du Pays des Mauges, qui rompt le principe d'égalité de traitement du citoyen sur un même territoire et ne respecte pas le SCOT ? Enfin, comment imaginer la réussite de ces projets sans l'adhésion des communautés de communes concernées et des services, ceux chargés de la gérontologie, par exemple ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Monsieur le député, l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire a retenu les deux projets que vous évoquez, à la suite d'un second appel à candidature en juin 2012 et à la suite d'une procédure transparente : c'est une commission de sélection composée de quatre représentants de l'ARS et de cinq représentants des conseils généraux qui a rendu cet arbitrage.

Le dossier déposé par l'association « Relais et Présence » et celui de l'EHPAD « Les Moncellières » au Fresnes-sur-Loire ont été choisis tant pour leur qualité propre que pour leur conformité au cahier des charges, dans un souci de couverture de l'ensemble du territoire. Les territoires de proximité n'ont pas interféré dans l'analyse des dossiers dans la mesure où ils ont été définis ensuite.

Le dossier présenté par le centre local d'information et de coordination du Pays des Mauges proposait des engagements intéressants, notamment au niveau des partenariats, mais il a été écarté pour trois raisons. Tout d'abord, la mise en oeuvre effective du projet avec les différents partenaires n'était pas suffisamment approfondie. Ensuite, les membres de la commission de sélection ont privilégié les dispositifs appuyés sut l'offre existante afin de renforcer les réseaux. Les plateformes de répit, qui s'adressent aux aidants, doivent ainsi être corrélées aux plateformes de services pour les personnes en perte d'autonomie – accueil de jours, accueil temporaire et services de soins infirmiers à domicile. Or, le dossier du Pays des Mauges était porté par un CLIC et non par un accueil de jour. Enfin, le territoire proposé a été jugé incohérent car il excluait les membres du canton de Chemillé, le centre hospitalier interdépartemental Lys Hyrôme ayant lui-même déposé un dossier, également écarté car il ne répondait pas totalement au cahier des charges.

Le Maine-et-Loire, avec actuellement trois plateformes opérationnelles – Le Baugeois, Angers et Cholet –, est dans l'ensemble correctement doté et va d'ailleurs bientôt bénéficier d'une couverture supplémentaire par la mise en place d'une plateforme frontalière, en Loire-Atlantique, laquelle couvrira le nord des Mauges.

La scission du territoire que vous déplorez, monsieur le député, est malheureusement la conséquence d'une difficile concertation, voire d'une absence de concertation, entre les différents acteurs sur le terrain. Ce résultat n'est toutefois pas figé : les territoires pourront bien entendu faire l'objet de réajustements afin d'éviter toute rupture d'égalité entre les citoyens. La situation des dix communes que vous évoquez sera réétudiée de façon à être couverte par l'une ou l'autre des deux plateformes.

Au plan national, vous le savez, la réforme de la dépendance abordera très bientôt la question des aidants.

La parole est à M. Serge Bardy.

Je vous remercie, madame la ministre. J'ai bien entendu qu'il n'y avait pas de fin de non-recevoir et qu'une solution serait trouvée pour les dix communes. J'entends également vos remarques sur le canton de Chemillé, mais cela m'étonne car il était partie prenante dans le Pays des Mauges. J'adresserai mes remarques à la directrice de l'ARS.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 312, relative à la capacité d'accueil des lycées du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en Asie.

Madame la ministre, vous connaissez ce dossier : que ce soit à Hong-Kong, à Singapour, à Bangkok, où je me suis rendu la semaine dernière, ou à Shanghai, où j'étais la semaine précédente, c'est le même cri et la même inquiétude s'agissant de la scolarisation des élèves français. Je souhaite donc appeler votre attention sur l'augmentation des demandes d'inscription d'élèves français dans les lycées du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en Asie.

Dans la zone Asie-Océanie, la rentrée 2012 a connu une augmentation encore beaucoup plus marquée que l'année précédente, autour de 5 % pour l'ensemble de la zone. Un accroissement encore plus important, pouvant atteindre parfois plus de 20 %, a pu être constaté pour certains établissements en Asie. Cela est logique : la croissance économique de cette région y attire un certain nombre de nos compatriotes.

Avec un effectif global en constante progression en Asie, de nombreux lycées français commencent à être saturés, à l'image de ceux de Hong-Kong, Shanghai et Singapour ; c'est le cas aussi de la maternelle à Bangkok. Le lycée français de Singapour, conventionné avec l'AEFE et assurant un enseignement direct des classes pré-élémentaires à la terminale, a ainsi connu cette année une augmentation d'effectifs de plus de 12 %.

Face à cette saturation et afin de faire face à l'accroissement constant des demandes d'inscription d'élèves français, un projet d'extension permettant l'accueil de 2 000 élèves supplémentaires, sur un terrain jouxtant le site actuel, est à l'étude.

Ce problème de surcharge concerne aussi le lycée de Hong Kong, qui ne peut plus faire face aux nombreuses demandes et où un projet d'extension similaire est également en cours ; il en est de même pour celui de Shanghai, qui se verra très probablement obligé d'inscrire des élèves sur une liste d'attente dès la rentrée prochaine. Un projet d'extension y est aussi en vue. Quant à Bangkok, la construction d'un nouveau bâtiment pour les maternelles devra commencer dès la rentrée.

Vous connaissez bien ces dossiers et vous savez que les projets immobiliers sont essentiels pour le développement du réseau scolaire français à l'étranger, afin d'accompagner les évolutions à la hausse des effectifs et pour conserver, dans un secteur de plus en plus concurrentiel, l'attractivité de notre réseau.

Madame la ministre, je souhaiterais donc connaître la politique que vous comptez mener afin de nous adapter à l'évolution croissante de la population française en Asie pour garantir le développement de notre réseau et renforcer l'excellence de l'enseignement délivré.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.

auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Vous m'interrogez, monsieur le député, sur la politique du Gouvernement pour faire face à l'évolution croissante de la population française en Asie.

Vous avez raison de souligner que la progression des effectifs dans nos établissements scolaires est constante, puisque pour la seule année scolaire 2012-2013, elle s'établit à 7,2 % en moyenne. Partout, les lycées français connaissent une augmentation de leurs effectifs : 12 % à Singapour ou 5 % à Shanghai – et j'ai pu le constater moi-même lors de mon déplacement à l'automne à Hong Kong et à Pékin.

L'AEFE accompagne cette progression de plusieurs manières : par des subventions directes ou indirectes ; par des créations de postes d'enseignants ; et en aidant les établissements dans leurs projets immobiliers d'extension ou de relocalisation.

À cet égard, à Singapour, l'AEFE a apporté un soutien de 1,1 million d'euros depuis quinze ans. En mars 2013, le conseil exécutif du lycée a formulé une demande d'appui au projet récent d'extension. En réponse, l'AEFE prévoit un soutien pluriannuel qui, sous forme directe ou indirecte, s'élèvera à plusieurs millions d'euros.

À Hong Kong, l'Agence a également apporté son aide au projet immobilier du site Chai Wan, de 2009 à 2011, à hauteur de 435 000 euros. Mais à ce jour l'AEFE n'a pas encore été saisie d'une nouvelle demande de subvention par le comité exécutif pour son projet d'extension.

Plus globalement, sur votre circonscription, qui est très vaste, l'AEFE a aidé ou aide des projets d'extension ou de rénovation. Le budget alloué est de 240 000 euros à Djakarta, de 100 000 euros sur trois ans à Port-Vila, de 500 000 euros sur les années 2014 et 2015 à Phnom Penh et de 600 000 euros sur les années 2013 et 2014 à Bangkok. Elle a construit deux nouveaux établissements en Asie depuis 2010, à Tokyo et à Hô-Chi-Minh-Ville. Elle est en outre engagée dans deux projets très importants de construction de nouveaux établissements, à Pékin et à Hanoï, tandis qu'à Vientiane et à Séoul, d'autres projets en sont au stade de l'étude ou de la recherche de terrain.

La politique du Gouvernement est extrêmement active, vous pouvez le constater, grâce à des investissements très importants destinés à répondre à la demande des familles.

Je profite de cette occasion pour vous remercier, ainsi que vos collègues, pour votre participation à la concertation nationale que j'ai lancée, et dont la deuxième journée se tient aujourd'hui. Nous attendons de pouvoir appliquer ses conclusions avant l'été. Le sujet de la politique immobilière de l'AEFE fait bien sûr partie des questions traitées.

La parole est à M. Thierry Mariani.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse relative à Singapour et j'ai noté que vous attendiez, pour Hong Kong, un certain nombre d'informations.

J'ai la chance d'être l'élu d'une circonscription où la croissance économique est au rendez-vous, amenant un certain nombre de nos concitoyens à essayer d'y développer des projets et leurs familles. Il existe une série d'établissements dans cette zone asiatique, mais aussi à Moscou ou en Australie, qui vont être les plus surchargés. Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à cette zone et à ses établissements.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour exposer sa question, n° 314, relative à la participation des entreprises de la grande couronne au financement du Grand Paris.

Les différents pôles secondaires des zones rurales d'Île-de-France ont été heureusement considérés par les SDRIF successifs comme des pôles de développement devant agglomérer services et emploi. Les communes et intercommunalités ont répondu à ce voeu du SDRIF en faisant preuve d'un dynamisme qui permet d'offrir des zones d'activité attractives avec des prix d'acquisition, des fiscalités locales et des services adaptés.

La redevance bureau, liée au Grand Paris, est venue briser cette dynamique. Dans ces franges de l'Île-de-France, en effet, comment peut-on imaginer que des opérateurs économiques à qui l'on offre des terrains à cinquante euros le mètre carré soient ensuite taxés à hauteur de soixante et onze euros le mètre carré de bureau ou onze euros le mètre carré de stockage ? La réponse est simple : ils se déportent à quelques kilomètres, vers la région Centre et l'Eure-et-Loir.

Dans de telles conditions, un entrepreneur ne peut accepter d'être solidaire, à une telle hauteur, du financement du Grand Paris – infrastructure qui ignore les Yvelines et qui, surtout, n'apportera rien à sa main-d'oeuvre qui est locale ou qui vient d'Eure-et-Loir.

Les collectivités locales non plus ne peuvent pas accepter d'avoir investi pour voir leur dynamisme économique ruiné par cette contribution ; elles ne peuvent même espérer que celle-ci améliore les déplacements domicile-travail de leurs habitants, puisque seulement 8 % des habitants sortent du département des Yvelines pour travailler.

Sanctionnées par cette redevance Grand Paris, lors de leur installation elles le sont ensuite chaque année par une taxe, sur la base d'un zonage sans rapport avec ce que le Grand Paris apportera à ces zones. Elles le sont aussi de façon permanente, par le versement transport dont le STIF est le bénéficiaire, mais dont le taux est hors de proportion avec les services rendus à cette zone rurale.

Les acteurs économiques de ces zones sont donc des contributeurs nets au transport francilien du Grand Paris sans en retirer le moindre service pour leurs entreprises ou leurs propres salariés.

Dans ces conditions, que compte faire le ministre afin de remédier à une situation dangereuse pour les franges franciliennes et contraire aux objectifs du SDRIF qui veut les conforter ?

Comment ramener la redevance bureau en zone de frange à une valeur symbolique de solidarité ? Comment passer d'une taxe calée sur un zonage aveugle à une assiette tenant compte de la valeur locative, donc des plus-values liées à la desserte transport ? Comment affecter une partie des recettes du versement transport à la desserte spécifique de ces pôles secondaires de développement ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.

auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Vous avez appelé l'attention du ministre du budget, qui vous prie d'excuser son absence, sur la participation des entreprises de la frange francilienne au financement du Grand Paris et au développement des transports en Île-de-France. Vous évoquez notamment les conséquences de la redevance sur les bureaux sur le dynamisme des communes et des intercommunalités de la frange francilienne.

Le produit de la redevance est attribué à la région d'Île-de-France et vient abonder son budget d'équipement, en vue de financer les infrastructures routières et les équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires. Aussi, en contrepartie de la redevance, les acteurs économiques tirent-ils avantage du dynamisme et de la croissance liés, sur l'ensemble du territoire de la région Île-de-France, à la réalisation de ces infrastructures. Il n'est donc pas exact de dire que les acteurs économiques de la partie rurale de la grande couronne francilienne ne retireraient pas une contrepartie en termes de services pour leurs entreprises et leurs propres salariés.

S'agissant des tarifs appliqués aux locaux à usage de bureaux, qui ont été revalorisés à 40,80 %, ils étaient inchangés depuis 1989. Les tarifs sont par ailleurs réduits de 65 % pour les locaux commerciaux et de 85 % pour les locaux de stockage.

Le zonage actuel sur lequel repose la redevance bureau est issu quant à lui de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui a modifié, à compter du 1er janvier 2011, la redevance pour création de bureaux. Le zonage sur lequel reposaient les taux différenciés de la redevance a été révisé afin de tenir compte du développement économique qu'ont connu depuis certains territoires franciliens et qui sera encore renforcé sous l'impulsion du Grand Paris : il est identique à celui retenu pour la taxe annuelle sur les bureaux.

Il ne paraît pas aujourd'hui souhaitable de revenir sur ce zonage. Dans le cadre des travaux pour le plan de mobilisation des transports et du Grand Paris, la réflexion a en effet abouti à retenir un zonage unique pour les trois prélèvements – redevance, taxe annuelle et versement transport. Par ailleurs le périmètre de l'unité urbaine a été retenu afin de prendre en compte un périmètre incontestable, qui relève de l'INSEE, stable et permettant de tenir compte du développement de l'agglomération.

Aussi les modalités de fixation de la redevance permettent-elles son application équilibrée et proportionnée sur l'ensemble des territoires franciliens.

La réflexion que vous tenez sur l'évolution de l'assiette de la redevance pour tenir compte de la valeur locative des locaux a été lancée s'agissant de la taxe sur les bureaux, dans le cadre du groupe de travail mis en place par le préfet de la région Île-de-France, qui a remis son rapport au mois de juillet 2012. C'est à partir des simulations de taxation sur les valeurs locatives révisées que le Gouvernement pourra expertiser les effets d'une telle modification d'assiette et les perspectives de son application à la redevance.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

Nous n'ignorons pas les raisons historiques qui ont conduit à la fixation des zonages ou des taux. Il n'en reste pas moins qu'un véritable handicap est imposé aujourd'hui aux entreprises de la frange francilienne. Les entreprises de ma commune, par exemple, située à trois kilomètres de l'Eure-et-Loir et de la région Centre, ne peuvent pas résister, parce qu'elles doivent contribuer au financement du système de transports de l'Île-de-France, tout en assurant elles-mêmes la prise en charge du transport de leurs propres employés, quelquefois par le biais de dessertes de bus ou de ramassages.

On ne peut pas vouloir développer des bourgs en frange francilienne et les pénaliser de cette façon.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 302, relative à l'activité des buralistes.

Les buralistes qui subissent déjà les effets de la crise voient s'ajouter depuis quelque temps de lourdes incertitudes sur leur avenir.

Ils partagent les objectifs communs de santé publique, mais il me semble réducteur d'imaginer qu'une hausse brutale du prix du paquet de cigarettes puisse à elle seule apporter une solution.

Le poids du marché parallèle représente en effet déjà 21 % de la vente des tabacs en France. Que ce soit par le biais des achats frontaliers, de la vente sur internet ou de la contrebande, il est devenu très facile de contourner la loi et les taxes gouvernementales. À titre d'exemple et alors qu'ils sont officiellement interdits, plus de 400 sites proposant du tabac sont accessibles depuis la France.

Le réseau des buralistes, qui assure par sa proximité un lien social efficace, est aujourd'hui en danger. Ce réseau représente le premier commerce de proximité de France avec plus de 27 000 points de vente pour la plupart ouverts sept jours sur sept. Il réalise 75 % du chiffre d'affaire de la Française des Jeux et 45 % du chiffre d'affaire du PMU. Dans la mesure où c'est l'État qui permet aux buralistes de vendre du tabac, il est indispensable que celui-ci permette à ces commerçants de vivre et de travailler dans les meilleures conditions.

La sécurité des points de vente est par exemple un problème à résoudre de toute urgence : les agressions deviennent quotidiennes et sont commises par des auteurs de plus en plus jeunes.

La nouvelle hausse des prix du tabac prévue en juillet modifie les règles pour nos buralistes. Elle impose donc de redéfinir un nouveau contrat d'avenir. Ces commerçants ont besoin de proposer des produits nouveaux, d'améliorer leurs marges et, pourquoi pas, de bénéficier d'une mesure d'amortissement de leur fonds de commerce.

Madame le ministre, le Gouvernement est-il favorable à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique de santé qui associe les buralistes, en luttant contre les marchés parallèles, en renforçant les contrats d'avenir en matière de diversification et de sécurisation et surtout en mettant en place une véritable harmonisation européenne ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.

auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Comme vous l'avez rappelé, la lutte contre le tabagisme est un objectif incontournable de santé publique. Aussi l'augmentation des prix du tabac intervenue le 1er octobre 2012 s'inscrit-elle dans la continuité des hausses régulières et modérées des prix engagées depuis plusieurs années, dont l'objectif est de réduire la prévalence tabagique notamment chez les plus jeunes consommateurs.

À l'évidence, ces hausses répétées ont fini par conduire au recul des volumes de vente de tabac. En mars 2013, les quantités de tabacs vendues ont ainsi diminué en volume de 10,73 % par rapport à mars 2012 et, pour la première fois, en valeur de chiffre d'affaires, de 5,13 %.

Dans ce contexte, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais de contrats d'avenir signés avec la Confédération nationale des buralistes. Ces contrats ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Entre 2002 et 2011, en effet, la rémunération moyenne des débitants de tabacs a progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac, et de 67 % en intégrant les aides de l'État, dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros.

Dans la lignée des précédents, le troisième contrat d'avenir, qui couvre la période 2012-2016, va permettre d'augmenter la rémunération nette des débitants, qui passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires pour les produits autres que les cigares et les cigarillos. Ce texte pérennise également les diverses aides à l'activité et à la reconversion en ciblant plus particulièrement les buralistes situés dans les départements frontaliers ou en difficulté.

S'agissant de la lutte contre la fraude, je souligne que le plan d'action douanier destiné à renforcer la lutte contre la contrebande et la contrefaçon a été reconduit en 2013 afin de contenir le volume des achats réalisés en dehors du réseau des buralistes. À la lumière d'une étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011, nous savons en effet que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, et qu'il se répartit entre un quart de produits de contrebande et trois quarts d'achats légaux, ce qui n'est pas acceptable. Par conséquent, ce plan prévoit notamment un axe de coopération internationale, en particulier dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies dans le fret express et postal liées aux achats par internet. Dans un contexte de mobilisation permanente de tous les services de l'État, je précise que les services douaniers, en première ligne sur ce sujet, saisissent en moyenne quatre cents tonnes de tabac par an depuis 2010. Afin de combattre efficacement le commerce illicite, j'ajoute que des mesures énergiques ont été instaurées par la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Ainsi, l'article 1825 du code général des impôts a été modifié pour porter la durée maximale de fermeture administrative d'un établissement se livrant à la vente illicite de tabac de huit jours à trois mois. Les moyens juridiques d'action de la douane ont par ailleurs été renforcés pour faciliter l'infiltration et le démantèlement des réseaux illicites de trafic sur internet.

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. On a évidemment tous à gagner au renforcement de la politique de santé, mais nous avons aussi tous à gagner à l'harmonisation des prix au niveau européen et à la lutte contre les différents trafics car les deux sont liés : si on ne mène pas les deux de front, tout cela ne sert à rien.

La parole est à M. Guy Delcourt, pour exposer sa question, n° 295, relative aux moyens de la circonscription de police de Lens.

À plusieurs reprises, j'ai écrit au ministre de l'intérieur sur la situation de la circonscription de police de Lens qui, en assurant la sécurité de quelque 300 000 habitants, constitue la première circonscription de police du Pas-de-Calais. Si je tiens à saluer le professionnalisme et l'efficacité des fonctionnaires de police qui oeuvrent sur ce territoire, que démontrent les chiffres de la délinquance générale, il n'en est pas moins vrai qu'ils exercent leur mission dans des conditions difficiles, comme beaucoup d'autres policiers malheureusement aujourd'hui.

En premier lieu, il faut souligner la vigilance extrême dont les fonctionnaires de la circonscription de police de Lens doivent faire preuve en raison du contexte territorial : qu'il s'agisse de la sécurisation des matchs de football ou des touristes accueillis depuis l'ouverture, le 4 décembre 2012, du musée du Louvre-Lens qui, en quatre mois, a attiré 400 000 visiteurs, car derrière ceux-ci, nous retrouvons bien entendu la délinquance de proximité comme dans les autres grands sites touristiques ou culturels, en particulier les pickpockets, ce qui justifie une présence policière renforcée.

En second lieu, la difficulté quotidienne qui s'impose à ces agents provient des moyens matériels mis à leur disposition, notamment la pénurie de mobiliers et de fournitures bureautiques. Cela complique leurs missions quotidiennes, en particulier s'agissant de l'enregistrement des plaintes de nos concitoyens. La municipalité soutient l'action des forces de police à travers l'équipement de la brigade VTT ou encore la mise en place de matériel informatique. D'autre part, à la mairie, nous menons une activité volontariste en matière de prévention. Si le ministre avait été présent – mais je comprends bien qu'il soit occupé et je me réjouis de me retrouver face à vous, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative –, je lui rappellerais que nous lui avons présenté un nouveau contrat social urbain, que vous connaissez d'ailleurs puisque cela concerne également votre ministère.

Aucun ministre de l'intérieur ne s'est rendu dans cette grande circonscription de police du Pas-de-Calais depuis 1999, année où M. Vaillant était venu inaugurer la mise en place de la police de proximité. Je suis convaincu bien entendu de la sincérité de l'hommage que rend à chaque occasion le ministre aux forces de police, et de la détermination des fonctionnaires de police au vu des conditions d'exercice de leurs missions. Mais j'insiste régulièrement, depuis 1999, auprès des ministres et des directeurs généraux de la police nationale successifs pour qu'une véritable étude soit menée sur les moyens humains, financiers et logistiques consacrés à la circonscription de police de Lens, même si je sais que ce n'est pas la seule à connaître de tels problèmes. C'est la raison pour laquelle je souhaite bien sûr que le ministre vienne se rendre sur place – je sais que vous lui transmettrez mon invitation. Ce sera l'occasion pour lui de rendre hommage à ces policiers… et aussi de visiter le musée du Louvre-Lens.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.

Monsieur le député, vous avez interrogé le ministre de l'intérieur sur la situation de la ville de Lens en matière de sécurité. Il est retenu, mais vous savez que l'actualité rend votre question encore plus pertinente.

Comme de nombreuses agglomérations sur le territoire national, Lens connaît des difficultés découlant des mutations très rapides de la délinquance. Face aux trafics, aux cambriolages, aux violences, les effectifs de police sont totalement mobilisés. Le ministre de l'intérieur a également pleinement conscience de la nécessité de maintenir la tranquillité publique à l'occasion des matches de football tout comme de prévenir la délinquance aux abords du Louvre, et que ce sont pour vous des sujétions importantes et, pour certaines, nouvelles.

Vous évoquez les moyens dont les policiers lensois doivent disposer pour exercer l'ensemble de leurs missions dans de bonnes conditions. Mais vous connaissez, monsieur le député, la situation que le Gouvernement a trouvée : entre la fin de l'année 2007 et la fin de l'année 2012, la circonscription de sécurité publique de Lens a perdu cent fonctionnaires, soit plus de 15 % de ses effectifs ! Voilà à quoi nous a menés l'application brutale de la RGPP par le précédent gouvernement. Il faut rappeler qu'à l'échelle nationale, 10 700 postes de policiers et de gendarmes ont été supprimés en cinq ans, et que 3 200 destructions d'emplois supplémentaires étaient programmées pour cette année. Le gouvernement actuel tente donc évidemment de redonner à la police les moyens nécessaires. Ainsi, non seulement il a été mis fin à la RGPP, mais en plus 500 nouveaux postes seront créés chaque année. À Lens, les conséquences de la saignée ont été réduites puisque quatre-vingt-un gardiens de la paix et gradés ont été affectés sur la circonscription depuis le début de cette année. Nous ne sommes donc plus très loin du niveau d'effectifs maximum atteint en 2007.

Vous avez évoqué également les ZSP – les zones de sécurité prioritaires. Il est nécessaire d'en créer. Une rencontre nationale vient de se tenir à Lyon au sujet des ZSP, faisant le bilan du dispositif, et on verra ensuite comment envisager son extension à Lens.

Bien évidemment, je transmettrai à M. Manuel Valls l'invitation à venir dans votre circonscription.

La parole est à M. Guy Delcourt.

La réponse transmise par Mme la ministre est complète et me satisfait. Je ne doute pas qu'elle sera suivie d'effets.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n° 303, relative à la titularisation des personnels de la mission générale d'insertion.

Madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, en application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, relative à la lutte contre la précarité dans la fonction publique, le Gouvernement a pris un décret, le 28 décembre dernier, relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Or ce décret ne reconduit pas la discipline « coordination pédagogique et ingénierie de formation » dans le cadre des concours réservés du CAPES et du CAPLP. De fait, ce choix du Gouvernement exclut du plan de titularisation de l'éducation nationale tous les contractuels éligibles de la mission générale d'insertion et certains personnels des GRETA. Une telle décision est d'autant plus regrettable que les personnels de la MGI assument une mission essentielle : la lutte contre le décrochage scolaire. Ils ont en effet une compétence spécifique d'accompagnement des élèves en très grande difficulté, qu'ils tentent de prévenir leur rupture scolaire ou de les intégrer dans une formation lorsque ceux-ci ont déjà prématurément quitté l'école. Je suis témoin de l'activité réalisée par la MGI à Dreux et je veux saluer le travail formidable de ses personnels, qui offre une véritable seconde chance à des jeunes qui n'ont pas eu toutes les clefs pour réussir du premier coup leurs études au collège ou au lycée.

La mission générale d'insertion existe depuis trente ans et certains de ses personnels ont acquis une grande ancienneté qui justifierait pleinement leur titularisation.

La décision du Gouvernement est donc incompréhensible. Pourquoi ces personnels sont-ils exclus du plan de résorption de la précarité dans la fonction publique prévu par la loi Sauvadet ? Je rappelle au passage, mais vous le savez, que celle-ci ne faisait sur ce point que traduire une directive européenne. Madame la ministre, quelle est donc la justification de l'exclusion des personnels de la MGI du plan de titularisation et quelles mesures votre gouvernement entend-il prendre pour réparer cette injustice et faire valoir leurs droits à la titularisation conformément à la loi ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.

Monsieur le député, l'État employeur doit agir pour résorber l'emploi précaire, il doit offrir une perspective de carrière à des femmes et à des hommes contractuels qui servent l'intérêt public avec dévouement. Avec la loi du 12 mars 2012, nous disposons d'un instrument qui permet de favoriser l'accès à l'emploi titulaire.

S'agissant plus particulièrement des personnels contractuels exerçant au sein des MGI, je vous assure qu'ils peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 12 mars 2012 prévoyant la transformation de certains contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, notamment en application des articles 8 et 9 de ladite loi.

En revanche, je me dois de préciser que le concours réservé « coordination pédagogique et ingénierie de formation », créé dans le cadre de la précédente mesure de résorption de l'emploi précaire, n'a en effet pas été reconduit car il a été jugé mal adapté et n'offrant pas assez de garanties aux titulaires. Aussi, le recrutement par la voie de cette filière n'est plus ouvert, mais les agents contractuels qui en font partie ont la possibilité de se présenter au concours dans la discipline ou section ouverte de leur choix.

Vous savez, monsieur le député, que le décret du 28 décembre 2012 concernant les concours réservés recense, dans son article 1er, les agents qui remplissent les conditions fixées par la loi du 12 mars 2012, et les agents contractuels de la filière MGI sont intégrés à ce dispositif. Ils sont d'ailleurs cités à ce titre dans une note de service du 17 décembre 2012.

Je profite de cette occasion pour saluer à mon tour l'investissement remarquable et le travail de ces personnels qui oeuvrent au quotidien pour lutter contre le décrochage scolaire. L'action de ces acteurs de terrain va être confortée par les nouveaux dispositifs que nous avons mis en place.

Lutter contre la grande difficulté scolaire, c'est redonner sens à la promesse du pacte républicain : celle de l'égalité des chances. Aussi, nous avons annoncé, le 4 décembre dernier, la mise en place du dispositif « objectif formation-emploi » destiné à raccrocher de manière effective 20 000 jeunes sortis de l'école sans diplôme avant la fin de l'année 2013 et de les réintégrer dans une formation menant à des métiers aux besoins de recrutement avérés. Par le biais d'un contrat « objectif formation-emploi », chaque jeune décrocheur se verra proposer un parcours personnalisé de retour en formation et sera accompagné par un tuteur. Il est donc indispensable de développer parallèlement de nouvelles structures spécifiques d'accompagnement pour les jeunes en situation de décrochage. Les futurs réseaux « objectif formation-emploi » regrouperont, aux côtés de 360 plates-formes d'appui et de suivi, les acteurs de terrain de l'éducation nationale afin de coordonner et d'élargir l'offre de solutions la plus adaptée.

En outre, il y a aussi les structures de géolocalisation gérées par l'ONISEP.

Vous le voyez : tout le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre le décrochage scolaire. Les agents que vous avez évoqués sont à cet égard tout à fait utiles pour pouvoir assurer cette mission.

La parole est à M. Olivier Marleix.

Merci madame la ministre pour ces éléments de réponse. Je note toutefois qu'en l'absence de concours spécifique de coordination pédagogique, ces personnels qui se présentent dans d'autres disciplines perdent la garantie de l'affectation sur leur emploi et la mission à laquelle ils sont attachés : l'insertion et la réussite éducative des jeunes. C'est dommage.

L'autre voie, celle de la « CDIsation », est un peu moins avantageuse pour eux mais c'est la seule qui leur garantisse le maintien de leur mission. Cela est regrettable et fait douter de l'intérêt que porte réellement le Gouvernement à cette mission générale d'insertion, même si, par ailleurs, je ne doute pas que vous ayez personnellement à coeur, madame la ministre, la réussite éducative.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour exposer sa question, n° 308, relative à la répartition des investissements de l'État dans les réseaux de transports urbains.

J'attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur l'investissement financier de l'État dans les réseaux de transports en commun entre, d'une part, la ville de Paris et, d'autre part, les autres grandes villes de France au premier rang desquelles la ville de Marseille.

À l'heure où Marseille décroche la triste première place au palmarès des villes françaises les plus embouteillées, selon une étude GPS TomTom de mars 2013, force est de constater que le Gouvernement a fait du « deux poids, deux mesures » une habitude et même une profession de foi.

Le projet de Grand Paris Express avec la construction de quatre lignes de métro en rocade autour de Paris, d'une longueur totale de 200 kilomètres et comprenant soixante-dix nouvelles gares, lancé par le précédent gouvernement, bénéficiera d'une rallonge budgétaire de 9 milliards d'euros, ce qui représente un coût total de près de 30 milliards d'euros dont 4 milliards d'euros de l'État qui s'agite pour trouver l'argent. Il a même été envisagé de porter de 17 à 35 euros les amendes de stationnement payées par tous les Français et pas seulement les habitants de la région parisienne pour financer le Grand Paris Express.

Face à la levée de boucliers, le Gouvernement a reculé. Mais, quels trésors d'imagination ne sont-ils pas déployés pour financer ce projet, en oubliant le reste de la France ? Oui, le reste de la France et une ville comme Marseille, capitale européenne de la culture cette année. Notons que Marseille peut mobiliser des milliers de personnes sur le Vieux Port et aux alentours sans qu'il y ait le moindre incident et que l'on ne peut pas en dire autant de toutes les villes…

Capitale européenne de la culture cette année, la ville s'inscrit dans le projet de création d'une métropole Marseille-Aix-en-Provence avec ses petits douze kilomètres de métro, son tramway de centre ville, et, nouveauté de ces dernières semaines, ses deux navettes maritimes.

Il ne s'agit en aucun cas de dénigrer le projet de Grand Paris Express que l'on doit au précédent gouvernement, mais au contraire d'exiger du Gouvernement le même investissement, la même ambition, avec un engagement financier fort de l'État au travers d'un plan pluriannuel de développement des transports collectifs en site propre pour Marseille. C'est l'objet de ma question du jour.

On n'en est plus à l'image satellite prise de nuit où seul Paris brille et le reste de la France est plongé dans l'obscurité. Marseille doit-elle être condamnée à regarder passer les trains et les tramways parce qu'elle est gérée par une municipalité de droite ? Nous pouvons légitimement nous poser la question.

Dans ce contexte, je remercie le Gouvernement de me faire connaître les mesures envisagées pour remédier à cette criante et décriée inégalité. Marseille est défavorisée une fois de plus alors que notre ville est pourtant signalée, à grand renfort de médias, comme une priorité nationale.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.

Madame la députée, veuillez excuser l'absence de Frédéric Cuvillier, actuellement retenu au Conseil des ministres européens de la pêche à Bruxelles.

Vous avez raison, le coût du Grand Paris Express s'est effectivement révélé bien supérieur à ce qu'avait annoncé le gouvernement précédent. Nous avons retravaillé en conséquence ce projet avec l'ensemble des partenaires pour qu'il soit réalisable intégralement d'ici 2030.

Avec le nouveau Grand Paris, le Gouvernement s'est engagé à désaturer le réseau existant et à désenclaver les territoires, ce qui est indispensable. Des optimisations techniques sont recherchées afin de réduire de 3 milliards d'euros le coût du projet. Son financement repose pour la majeure partie sur la fiscalité régionale, mais l'État apportera si nécessaire un soutien budgétaire à hauteur d'un milliard d'euros et non pas 4 milliards d'euros comme l'avait prévu le précédent gouvernement. Cette somme est à mettre en rapport avec la durée de réalisation du projet et les millions de Franciliens directement concernés.

Cependant, le Gouvernement n'est pas en reste dans les autres grandes villes de France. Vous savez d'ailleurs que Marseille souffre de bien d'autres maux dont le Gouvernement s'occupe activement et encore aujourd'hui.

Frédéric Cuvillier a notamment lancé un appel à projets en faveur du développement des transports collectifs et de la mobilité durable, doté de 450 millions d'euros d'aides de l'État pour des chantiers devant débuter avant fin 2016.

S'agissant de Marseille, un comité interministériel d'aménagement du territoire lui a été spécialement consacré dès le mois de septembre 2012. À cette occasion, trois chantiers ont été engagés par Frédéric Cuvillier.

Le premier concerne la réalisation de la rocade L2, pour alléger la circulation sur les boulevards et redonner une respiration au centre ville.

Le deuxième consiste à relancer la politique de transports collectifs en site propre. Le réseau, peu étendu, doit être renforcé par divers projets : extension de la ligne 2 du tramway entre la Canebière et la Castellane ; mise en place de trois lignes de bus « à haut niveau de service » avec aménagements de voirie les plus efficaces ; accompagnement du développement économique du port pour fiabiliser son activité et le rendre attractif.

Enfin, la réforme de la décentralisation permettra de créer une nouvelle métropole Marseille-Aix-en-Provence. Comme le Premier ministre l'a dit, nous contractualiserons avec cette métropole.

Vous voyez que Frédéric Cuvillier est engagé pleinement dans le suivi et la réalisation des chantiers « transports » pour permettre à Marseille de se développer et à ses habitants de retrouver une ville plus sereine.

Ça alors ! (Sourires.)

La parole est à Mme Valérie Boyer qui ne semble pas convaincue.

Madame la ministre, loin d'être convaincue, je suis atterrée par votre réponse. Toutes les mesures que vous avez citées correspondent à des chantiers déjà engagés depuis fort longtemps, dont certains sont en cours de finalisation.

Pour la L2, vous citez des chantiers engagés depuis quarante ans et en voie d'achèvement. Vous ne faites même pas d'annonce pour la L2 nord, ce qui veut dire qu'il n'y aura rien. Quant aux autres chantiers, ils étaient tous déjà en cours.

Vous avez d'autant moins répondu à ma question que le projet de réforme de la métropole est malheureusement totalement flou à l'heure actuelle. Quant aux transports collectifs dans cette métropole marseillaise, ils ne sont même pas définis. Le tramway d'Aubagne n'est pas compatible avec celui de Marseille, par exemple.

Je ne comprends donc pas du tout que l'on puisse nous faire une telle réponse. Je me permettrai de réinterroger M. Cuvillier car les Marseillais ne peuvent accepter une réponse aussi dénuée de sens compte tenu de l'urgence d'améliorer la circulation dans notre ville.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame Boyer, vous signalez que le projet de la rocade L2 est resté en jachère durant vingt ans…

Non, il n'était pas en jachère !

…mais je voulais quand même vous rappeler que le 6 mai dernier, tout récemment donc, le ministre des transports a désigné le groupement d'entreprises Phocéale comme attributaire pressenti du contrat de partenariat. Cette étape représente une avancée importante qui, je l'espère, vous satisfera.

Quelle avancée ? Ce n'est pas acceptable comme réponse !

La parole est à M. Claude Sturni, pour exposer sa question, n° 313, relative à la modernisation des infrastructures routières et ferroviaires dans le Bas-Rhin.

Ma question au ministre chargé des transports concerne effectivement les infrastructures routières et ferroviaires dans le Bas-Rhin et en particulier dans le nord de ce département.

Voilà des années que la direction des transports du Conseil régional d'Alsace travaille à la rénovation de la ligne ferroviaire TER Haguenau-Niederbronn-les-Bains. Il y a urgence puisque l'exploitation n'est actuellement possible qu'en vertu d'une dérogation du ministère des transports qui n'autorise que des vitesses très réduites sur certains tronçons tant leur état est dégradé et limite le nombre de TER autorisés quotidiennement.

Il s'agit du projet de rénovation d'un réseau existant qui transporte quotidiennement des très nombreux jeunes vers les lycées et établissements universitaires de Hagueneau et de Strasbourg, mais aussi de nombreux usagers vers leur lieu de travail.

Ce projet de modernisation, validé par l'ensemble des partenaires après de sérieuses études de faisabilité, a été jugé prioritaire dans le contrat de plan État-région en cours.

Or à ce jour, il semblerait que l'État ne veuille plus honorer ses engagements, ce qui suscite de vives inquiétudes quant à la pérennité de cette voie ferrée. Les solutions techniques pour sécuriser cette voie unique ont été trouvées et les travaux devraient démarrer en 2014, à condition que l'État confirme sans délai sa participation au tour de table. Réseau ferré de France pourrait ainsi passer commande pour débloquer ces travaux urgents et éviter tout risque d'accident et d'interruption de circulation.

Je tiens à vous préciser que cette ligne dessert la ville de Reichshoffen et l'usine d'Alstom où sont construits les trains Régiolis commandés par la plupart des régions françaises. Il serait incompréhensible que l'usine qui fabrique ces rames ne puisse bénéficier d'une desserte ferroviaire en bon état !

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin que l'État honore ses engagements en faveur de ce projet déterminant pour l'avenir de l'Alsace du nord ?

Concernant le projet de grand contournement ouest de Strasbourg, à l'occasion d'une précédente question orale sans débat du 26 février dernier, le ministre m'avait indiqué que le Gouvernement, souhaitant initier une réflexion sur une stratégie globale, avait confié en ce sens une mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable qui devait veiller à associer l'ensemble des acteurs locaux concernés.

Or, à ce jour, aucune modalité précise ne m'a été transmise. Aussi, je vous remercie de bien vouloir me communiquer des éléments concernant cette concertation et l'état d'avancement de ce dossier qui, selon les informations parues dans les médias locaux, devait aboutir dans le courant de ce printemps.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.

Monsieur le député, veuillez excuser l'absence de Frédéric Cuvillier, actuellement retenu au Conseil des ministres européens de la pêche à Bruxelles.

S'agissant de la modernisation de la ligne Haguenau-Niederbronn-les-Bains, l'opération est en effet inscrite au contrat de projets État-région 2007-2013 pour un montant de 24 millions d'euros, avec une participation de l'État de 8,7 millions d'euros.

Les études d'avant-projet de cette opération, désormais finalisées, ont permis de préciser la consistance des travaux à réaliser, et d'importants travaux de renouvellement de la voie sont à prévoir avant même la modernisation proprement dite qui permettra de développer l'offre de service.

Pour la seule première phase de travaux, la participation attendue de l'État s'élève à plus de 6 millions d'euros. Il n'a pas été possible de programmer ce montant en 2013, compte tenu du contexte budgétaire contraint. Des choix ont dû être opérés entre des projets d'égale importance, et la priorité a été donnée aux opérations attendues dans les régions où le volet ferroviaire du CPER était le moins avancé, sachant qu'en Alsace il atteignait plus de 85 % à la fin 2012.

Il ne s'agit pas de renoncer à la réalisation de cette opération, mais d'engager des travaux dans le cadre plus global des moyens à mobiliser pour l'ensemble du réseau ferré existant.

S'agissant du grand contournement ouest de Strasbourg, le Gouvernement a souhaité replacer la question de ce projet dans le cadre global des transports autour de l'agglomération strasbourgeoise.

Une mission a, à ce titre, été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable. Elle est conduite par MM. Panhaleux et Renvoisé qui ont d'ores et déjà rencontré certains acteurs locaux, représentants des collectivités, du monde associatif et économique. Les enjeux majeurs de la politique des transports dans et autour de Strasbourg justifient un diagnostic exhaustif et nécessitent la définition d'une stratégie partagée par les différents acteurs. La mission va poursuivre les contacts dans les semaines qui viennent et elle a évidemment prévu de recueillir votre point de vue et vos propositions.

De la même manière, afin d'alimenter la réflexion, des compléments d'étude ont été demandés aux services techniques de l'État à la demande du CGEDD.

En tout état de cause, les suites à donner pour le grand contournement de Strasbourg devront s'inscrire dans les orientations arrêtées par le Gouvernement au vu des conclusions remises par la commission Mobilité 21.

La parole est à M. Claude Sturni.

Je ne peux que regretter que les travaux sur la ligne ferroviaire ne puissent avancer en 2013, alors que tous les éléments sont réunis pour ce faire. Ce n'est pas parce que le CPER s'est bien déroulé en région Alsace qu'il faut maintenant le freiner et bloquer cette opération, la seule inscrite pour l'Alsace du nord. Elle est vraiment cruciale, non seulement pour les habitants mais aussi pour le développement économique puisqu'elle affecte directement l'entreprise Alstom, comme je l'ai indiqué.

La parole est à Mme Sophie Errante, pour exposer sa question, n° 290, relative à la lutte contre la maladie de l'esca dans le vignoble de Nantes.

Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, je souhaite vous interroger sur la propagation des maladies du bois dans les vignes et en particulier de l'esca dans le vignoble de Nantes.

L'esca est une maladie du bois réputée pour sa complexité et qui attaque les vignes en provoquant progressivement la mort du cep. Jusqu'en novembre 2001, les maladies du bois étaient traitées par l'arsénite de sodium, un produit hautement toxique tant pour la santé des travailleurs de la vigne que pour l'environnement, raison pour laquelle les autorités de l'époque en ont interdit l'utilisation.

Le manque de connaissances sur les origines de cette maladie du bois n'a pas permis, depuis lors, de trouver de solutions satisfaisantes. C'est la raison pour laquelle les études menées jusqu'à présent visent avant tout à repérer les mécanismes ou les agents responsables des symptômes de la maladie. Je ne vous le cache pas, monsieur le ministre : nombreux sont les viticulteurs à m'avoir fait part des inquiétudes que leur inspire l'absence actuelle de méthodes curatives qui éradiquent cette maladie du bois. C'est là une difficulté supplémentaire pour une profession qui doit déjà relever plusieurs défis d'ordre économique et financier. Le temps leur semble bien long.

L'urgence de la situation doit conduire à une accélération de la recherche pour permettre de réelles avancées car, à terme, les conséquences pourraient être désastreuses. Les enjeux économiques sont tels qu'il est capital de trouver de solides méthodes de lutte contre la maladie, bien évidemment des méthodes efficaces, soucieuses de l'environnement mais également économiquement acceptables par les viticulteurs. Confrontés à une absence de méthodes de lutte préventives et curatives qui les préoccupe de plus en plus, les viticulteurs du vignoble de Nantes y insistent : il est urgent que les recherches scientifiques aboutissent et que des solutions pérennes soient trouvées. À ce jour, il n'existe pas de moyens réels pour endiguer la propagation de l'esca.

Dès lors, je voudrais, monsieur le ministre, connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la recherche de véritables solutions pour enrayer la progression de la maladie de l'esca dans les vignobles de France.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Il y a plusieurs maladies du bois. Celle que vous avez évoquée, madame la députée, est la maladie de l'esca.

Vous avez rappelé qu'il avait été mis un terme, en 2001, à l'utilisation de l'arsénite de sodium, extrêmement dangereuse pour tous ses utilisateurs. À juste titre, vous soulignez que, depuis lors, aucune méthode curative n'a été trouvée. Or cette maladie du bois concerne non seulement le vignoble nantais mais aussi l'ensemble des vignobles français et européens, et même au-delà.

L'État, les gouvernements successifs ont mis en oeuvre un certain nombre de plans. Une concertation au niveau de FranceAgriMer a visé à orienter la recherche, et le CASDAR – le Compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural – est sollicité depuis plusieurs années. Le Gouvernement souhaite, je l'ai déjà dit, accélérer les recherches et, surtout, le faire à un niveau qui soit au moins celui de l'Europe. Notre objectif est de mobiliser les partenariats européens sur l'innovation dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, celui du développement rural. Il s'agit de faire en sorte d'engager un projet d'innovation et de recherche à l'échelle européenne sur cette question spécifique des maladies du bois qui touchent la vigne. Comme vous, madame la députée, je suis parfaitement conscient des difficultés rencontrées, des menaces que cela fait peser, de manière globale, sur l'avenir de la vigne. Tous les viticulteurs que nous rencontrons, quelles que soient les régions, quels que soient les cépages, sont extrêmement préoccupés. Je sais que c'est particulièrement le cas, vous l'avez évoqué, dans la région de Nantes.

Faisons, dès lors, avancer la recherche. Le ministre que je suis n'a pas le pouvoir de trouver lui-même des solutions curatives. Il faut qu'on organise la recherche pour qu'elle trouve le plus vite possible une solution pour les ceps aujourd'hui touchés par ces maladies, la maladie de l'esca en particulier.

Dès la mise en oeuvre du prochain plan, nous mènerons une opération à l'échelle européenne dans le cadre des partenariats sur l'innovation, pour faire en sorte que, grâce à la mutualisation des moyens, la recherche européenne accélère les processus. Car, je le sais, et vous l'avez très bien dit, ce problème pèse beaucoup sur la viticulture.

La parole est à Mme Sophie Errante.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'attention que vous accordez à cette maladie. C'est vrai, cela fait déjà longtemps qu'elle existe, et la situation est vraiment très préoccupante.

Je me réjouis que les efforts puissent être menés au niveau européen. Une mutualisation des moyens me paraît effectivement pertinente pour que nos efforts soient couronnés de succès le plus rapidement possible.

La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question, n° 305, relative à la lutte contre le charançon rouge.

Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ma question concerne un sujet crucial pour le patrimoine végétal du Var et de la côte méditerranéenne : la lutte contre le charançon rouge du palmier, qui fait des ravages.

Le charançon rouge provoque en effet une hécatombe de cette espèce remarquable qui fonde l'identité de nombreuses communes du rivage méditerranéen. Les communes touchées par ce fléau, dont Six-Fours-les-Plages, s'efforcent de mettre en place les moyens de lutte les plus efficaces, mais les méthodes actuelles restent marginales et, surtout, difficiles à mettre en oeuvre par les particuliers, car trop lourdes et trop coûteuses. Or ce sont les particuliers qui possèdent la plus grande proportion de ce patrimoine végétal et qui risquent, par manque d'information ou de moyens, de laisser se développer des foyers et proliférer le nuisible.

Dans l'arrêté du 20 mars 2012 relatif à la lutte contre le rhynchophorus ferrugineus, votre ministère préconise une lutte par endothérapie, c'est-à-dire par injection dans le stipe d'un produit phytopharmaceutique insecticide à base d'imidaclopride. Il semble que la même technique soit utilisée avec le benzoate d'émamectine dans des pays européens voisins, telles l'Italie et l'Espagne. Cette méthode permet de protéger les palmiers pendant un an.

Simple à appliquer, ce moyen permettrait des traitements dans un temps très court et à moindre coût. Qui plus est, cette technique a une rémanence élevée, comprise entre deux et huit mois.

Cette molécule ne bénéficie actuellement pas d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire national mais une demande est en cours d'instruction par vos services depuis le mois d'octobre 2012.

Monsieur le ministre, quel sort entendez-vous réserver à cette demande d'une autorisation à titre expérimental de cette molécule, qui s'inscrirait dans une stratégie de lutte globale ?

Enfin, pouvez-vous nous éclairer à propos de la lutte biologique avec bauvaria bassiana, un dossier relatif à l'ostrinil ayant été déposé en 2012 ? Ce produit biologique à base de spores du champignon bauvaria bassiana est homologué en France depuis 2008 au titre de la lutte contre le papillon du palmier, et il est déjà utilisé avec succès par de nombreuses communes. En laboratoire, il semble se montrer efficace contre le charançon rouge du palmier. Un protocole d'expérimentation à grande échelle est en attente de validation par votre ministère. Qu'en est-il des délais de traitement de ce dossier ? Face à l'urgence sanitaire, il s'agit d'élargir le spectre des moyens de lutte contre le charançon rouge du palmier avant que l'espèce menacée n'ait totalement disparu et que cet insecte prédateur ne ravage d'autres végétaux méditerranéens.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

La question que vous avez posée le montre, monsieur le député : le sujet est extrêmement technique, c'est un problème extrêmement précis, qui concerne un charançon qui a la mauvaise habitude de détruire des palmiers qui sont un élément du paysage méditerranéen, des villes et des bords de mer. L'engagement pris par l'État en 2010 en termes de lutte contre ce charançon en vue de son éradication reste, cela va de soi, valable, et ce dans le cadre fixé à l'époque, qu'il s'agisse de la surveillance, de la détection, de l'éradication ou de la mise en oeuvre de traitements préventifs.

Vous avez en fait évoqué deux molécules spécifiques et posé la question de l'expérimentation.

Vous le savez, l'imidaclopride est déjà utilisée à titre expérimental à Nice. Je suivrai précisément la question, mais cette expérimentation donne, semble-t-il, un certain nombre de résultats ; en tout cas, le maire de Nice en est satisfait. Il faut donc qu'elle puisse être étendue.

Vous avez ensuite évoqué le benzoate d'émamectine, qui, effectivement, est utilisé aujourd'hui dans d'autres pays européens. La procédure d'autorisation de mise sur le marché est lancée, et c'est l'ANSES, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui est saisie. J'espère qu'elle remettra rapidement ses conclusions au ministère. Si la molécule est utilisée ailleurs, il semble que quelques précisions et études complémentaires étaient nécessaires, mais je ferai en sorte, s'il n'y a aucun problème, que nous puissions aller le plus vite possible pour que cette molécule puisse, elle aussi, être expérimentée et utilisée en vue d'éradiquer ce fameux charançon rouge.

En ce qui concerne la lutte biologique, le dossier de l'utilisation du bauvaria bassiana est également en cours d'examen. La lutte biologique se développe dans beaucoup de domaines, notamment les fruits et légumes. Je pense que c'est aussi une piste.

Deux points nécessitent donc encore des études complémentaires. Je m'engage donc à vous tenir au courant de leurs conclusions dès qu'elles seront connues. J'espère qu'ils seront de nature à permettre de compléter la palette des outils de lutte déjà à notre disposition, et je souhaite, comme vous, que ces palmiers qui font partie du paysage méditerranéen puissent ainsi être protégés.

La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 316, relative aux circuits d'abattage dans le Var.

Je souhaite, monsieur le ministre, appeler votre attention sur un autre problème varois, qui concerne l'élevage. Si le département du Var n'est pas très connu pour son élevage, ce n'en est pas moins une filière qui marche bien. On compte ainsi plus de 230 éleveurs dans le département. Essentiellement ovine, la filière est aujourd'hui en plein essor.

Je souhaite appeler votre attention sur les deux principaux problèmes rencontrés par les éleveurs. Tout d'abord, une grande majorité d'entre eux fait appel au négoce, qui présente l'avantage de permettre de vendre des lots importants d'agneaux, mais assez hétérogènes et, par conséquent, mal valorisés. Ensuite, la concentration des outils d'abattage, très éloignés des centres de production, est un mauvais coup supplémentaire porté à la filière élevage varoise. Elle déstructure les territoires, prive les éleveurs d'un marché local porteur tout en aggravant le manque d'organisation et éloigne les consommateurs d'un produit local de qualité, alors que les scandales alimentaires, on le sait bien, se multiplient en Europe et que chacun pense aujourd'hui à favoriser les circuits courts.

Il s'agirait donc de transformer un site d'abattage temporaire en un abattoir permanent. Cela résoudrait bien des problèmes économiques et, grâce à une meilleure mise en valeur de la production locale, de nombreux jeunes éleveurs n'hésiteraient plus à s'installer. Les éleveurs varois, qui sont d'ores et déjà très organisés et se regroupent pour mettre en oeuvre une mutualisation du transport des animaux vers des lieux d'abattage lointains seraient particulièrement sensibles à une décision favorable à une réorganisation de la filière autour de la vente en circuit court. Seriez-vous d'accord, monsieur le ministre, pour autoriser et faciliter cette transformation, dans le respect, évidemment, de toutes les règles, notamment sanitaires ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Vous avez indiqué, madame la députée, que l'élevage, ovin et caprin, est une activité présente dans le Var, même si ce département n'est pas forcément connu pour cela. Vous avez indiqué qu'un problème d'infrastructures d'abattage se posait. Sachez que c'est le cas partout en France. Si les abattoirs sont des outils industriels de transformation absolument nécessaires à l'élevage, ils sont aussi, vous le savez, extrêmement fragiles économiquement. La rentabilité du capital investi est toujours extrêmement faible. Cela a conduit, au cours des années passées, à la suppression de très nombreux abattoirs. Se posait effectivement un problème de financement.

Aujourd'hui, la pérennité de la production de la filière d'élevage, notamment, dans votre département, de l'élevage ovin et caprin, s'en trouve remise en question. J'en ai parfaitement conscience, d'autant que le même problème se pose dans d'autres départements.

Comment faire ? Il a été décidé, le 6 février 2012, de créer des commissions interrégionales pour les structures d'abattage. Il s'agissait de voir comment mettre en place un réseau qui conjugue rentabilité et proximité, puisqu'il est très difficile de faire transporter des animaux sur des kilomètres et des kilomètres. Ce réseau et ces commissions sont à l'oeuvre. La région PACA est ainsi regroupée avec la région Rhône-Alpes.

En ce qui concerne la question précise de la transformation d'un abattoir temporaire en abattoir permanent, toutes les réglementations doivent être respectées. Or, un abattoir permanent, ce n'est pas du tout la même chose qu'un abattoir temporaire. J'examinerai donc le dossier pour déterminer s'il est possible de créer un tel outil industriel. Il s'agit aussi de se demander si l'on peut créer, autour de cela, des circuits courts où la vente des produits permettrait de financer l'activité de l'abattoir. Ces questions sont éminemment économiques. Il faut trouver un équilibre économique général puisque, je vous le répète, la rentabilité de ces structures est extrêmement faible, ce qui les rend extrêmement fragiles.

Je regarderai, madame la députée, ce que nous pouvons faire.

La parole est à Mme Josette Pons.

Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister. Dans notre département, un certain nombre d'abattoirs temporaires fonctionnent durant la période de l'Aïd, dans le respect des normes réglementaires. Nous souhaiterions, avec les éleveurs, que l'un de ces abattoirs, géographiquement bien placé, puisse ouvrir plus souvent, à des époques à déterminer, afin d'écouler la production sur place, dans le cadre des circuits courts.

Après le Var, la Manche : la parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n° 309, relative à la situation des éleveurs dans la Manche.

Dans ce domaine, la Manche est peut-être plus connue que le Var !

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés très importantes que rencontrent actuellement les agriculteurs et les éleveurs de la Manche. Des exploitations sont en réel danger. Les prix de l'alimentation animale et des matières premières flambent mais ne sont pas répercutés sur les prix de vente. En 2012, le revenu de la ferme Manche a baissé de 11 %. Globalement, les charges augmentent de 8 %, entraînées par le prix du carburant, en hausse de 15 %.

En outre, les normes environnementales – parfois, il faut bien le dire, incompréhensibles – s'accumulent, pesant sur l'activité et la compétitivité des exploitations. Je pense à la vallée de la Vire, zone agricole par excellence, classée en zone vulnérable depuis 2012.

Au-delà de la Manche, l'élevage est un atout clé pour la France tant en termes d'emploi, de souveraineté alimentaire, de commerce extérieur que d'aménagement du territoire. Il est donc urgent d'apporter des solutions à sa lente asphyxie, toutes filières confondues.

Les éleveurs demandent un rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, afin que les prix soient revalorisés. Du reste, l'étiquetage de l'origine sur les produits bruts et sur les matières premières utilisées comme ingrédients pourrait être généralisé afin de rassurer les consommateurs, suite aux récents scandales.

En outre, les éleveurs souhaitent que les normes environnementales – je pense notamment à la directive nitrates – soient simplifiées. Il est grand temps d'en finir avec la surenchère réglementaire, qui, souvent, produit l'effet inverse de celui recherché. L'instruction des dossiers d'installations classées prend plus de dix-huit mois en France, contre quatre mois chez nos voisins. Il y a donc bien un problème. Lorsque j'entends parler de choc de simplification, monsieur le ministre, je réponds : « Chiche ! ». Par ailleurs, il faut encore et toujours encourager l'installation de jeunes sur des exploitations viables et diversifiées.

Enfin, la future PAC doit mettre en place une véritable politique économique pour les filières de l'élevage, qui tienne compte de la pénibilité, mais aussi de l'astreinte et du niveau élevé des capitaux à mobiliser pour ces exploitations.

Alors que la fédération nationale porcine organise aujourd'hui une journée d'action pour porter ses revendications, et parce que des centaines de milliers d'emplois, directs et indirects, dépendent de la ferme France, particulièrement dans le département de la Manche, je vous demande, monsieur le ministre, quelles mesures concrètes seront prises pour que les éleveurs de la Manche et tous les autres soient aidés, assistés et secourus.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le député – et monsieur le président, ajouterai-je, tant vos préoccupations, sur ce sujet, se rejoignent –, la situation de l'élevage n'est pas seulement problématique dans la Manche. Les députés ici présents peuvent en témoigner : l'élevage en Corse, dans la Sarthe ou dans la Seine-Maritime rencontre des difficultés liées à l'augmentation du prix de l'alimentation, qui n'est pas répercutée dans le prix de vente des produits.

À ce sujet, permettez-moi un rappel, monsieur Gosselin. Vous avez appartenu à la majorité précédente et voté la loi de modernisation de l'économie. Pour atteindre l'un de ses objectifs, l'amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs, vous avez jugé bon de tirer les prix vers le bas en donnant notamment beaucoup de pouvoir à la grande distribution. Il faut aujourd'hui changer cette règle.

La loi a été contournée !

Cette loi sera modifiée. Je serai très attentif à votre attitude, monsieur Gosselin, et j'espère que vous voterez nos propositions, qui visent justement à intégrer dans les négociations commerciales le fait que les coûts de production augmentent. Je reviendrai ici pour exprimer ma satisfaction quant à l'évolution de cette loi et la part que vous y aurez prise. Comme vous l'avez dit, il est très important de changer les règles commerciales et d'intégrer les coûts de production. Nous modifierons aussi en ce sens la loi de modernisation agricole.

Sans attendre, nous avons pris en avril une initiative pour le lait, qui devrait se traduire pour les producteurs, dès ce mois-ci et pour les trois mois qui viennent, par une revalorisation du prix du lait. La négociation avec la grande distribution et les transformateurs, qui fut dure, a débouché sur un accord qui devrait entrer en application ce mois-ci.

Vous avez parlé de la PAC. Il faut bien sûr rééquilibrer une partie des aides. Le problème de l'élevage, c'est que la rentabilité du capital investi et la productivité du travail sont plus faibles que dans d'autres productions. Si l'on ne compense pas cette faiblesse, on risque de voir l'élevage disparaître. C'est ce qui se passe aujourd'hui. Nous livrerons donc une bataille à l'échelle européenne pour l'augmentation du taux de couplage, la redistribution des aides et la majoration de la prime sur les 50 premiers hectares.

Votre dernier point porte sur les normes, un sujet qui tient à coeur au président. Notez tout de même que la directive nitrates et le contentieux européen ne datent pas d'aujourd'hui, et que je suis amené à traiter d'une affaire engagée il y a quelques années. Delphine Batho et moi-même avons fait des propositions pour améliorer les propositions déjà formulées par la France, dans le cadre du contentieux, pour se conformer à la directive.

Mais c'est tout un processus qu'il faut mettre en oeuvre : nous ne pourrons pas traiter de la question environnementale en alignant les normes les unes derrière les autres sur tous les sujets, quels qu'ils soient. Nous devons aborder le sujet de manière globale – je dis toujours « systémique » – pour assurer les combinaisons et les cohérences au niveau de la production agricole. C'est tout le débat sur la loi écologie.

Il y a bien sûr des progrès à faire, surtout en matière de simplification. Je pense en particulier aux établissements classés, un débat que j'ai engagé et que j'espère voir aboutir rapidement.

Je vous remercie tout particulièrement, monsieur le ministre.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Nous verrons le contenu du texte visant à modifier la LME ; je suis très ouvert sur le sujet car je considère que la loi, pour une part, a été contournée. J'attends aussi le choc de simplification.

Pour conclure sur la Manche, je voudrais insister pour qu'un certain nombre de dossiers engagés en 2012 aboutissent. Je pense à un dégrèvement fiscal dont vous avez évidemment connaissance. Je pense aussi à la reconnaissance du caractère de calamité agricole de l'humidité automnale. Enfin, la solidarité s'est manifestée durant la période de neige hivernale, après le déclenchement exceptionnel de l'alerte rouge. Il conviendrait de classer le département en zone de catastrophe naturelle. Je serai très attentif aux réponses qui pourront être apportées. Elles sont attendues, au-delà des agriculteurs, par les acteurs économiques de la Manche.

La parole est à M. Giacobbi, pour exposer sa question, n° 287, relative aux compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière forestière.

Monsieur le ministre, après la Manche, nous allons évoquer la cognée, puisque ma question porte sur la forêt. (Sourires)

L'article 21 de la loi du 22 janvier 2002 sur la Corse a transféré, comme vous le savez, la propriété des 50 000 hectares de forêts domaniales de Corse à la Collectivité territoriale de Corse. Le code forestier a été complété pour maintenir le régime forestier. Celui-ci a pour objectif de garantir la protection du patrimoine forestier et sa gestion durable ; son application est confiée à l'Office national des forêts.

L'action de l'ONF en Corse nous apporte satisfaction. Au-delà de ses missions régaliennes, cet établissement a bénéficié d'une délégation de service public pour la gestion des forêts appartenant à la Collectivité, fait unique en France. En outre, la qualité de son travail a permis d'obtenir récemment la certification de gestion durable sur l'ensemble de nos massifs forestiers.

Aujourd'hui, la Collectivité territoriale de Corse, dotée de compétences en matière d'aménagement et de développement économique, notamment au titre de l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, souhaite jouer pleinement son rôle dans l'avenir de la filière bois. Elle souhaite mieux maîtriser ses possibilités d'intervention et assumer les prérogatives que la loi lui a confiées. C'est pourquoi il apparaît opportun d'envisager une évolution à titre expérimental des compétences en matière forestière en Corse.

Une première adaptation pourrait concerner le processus d'approbation des aménagements forestiers. En effet, la loi prévoit que l'Assemblée de Corse donne un avis sur ces plans de gestion, qui sont finalement approuvés par le préfet de Corse. Il serait à la fois plus efficient et plus cohérent par rapport à notre spécialité et à notre compétence d'inverser le processus, et que le préfet donne l'avis de l'État sur le document d'aménagement rédigé par l'ONF, la décision revenant à l'Assemblée de Corse.

Par ailleurs, l'ONF assure au titre du régime forestier à la fois la police et la commercialisation des forêts. La séparation de ces missions, qui peuvent paraître incompatibles, pourrait être expérimentée sur les forêts de Corse.

L'article L 214-6 du code forestier exclut pour le moment toute implication des collectivités territoriales. Cela est pour le moins surprenant au regard de notre cas, puisque la Collectivité territoriale de Corse est le deuxième propriétaire de forêts publiques en France, très loin derrière l'État bien entendu.

Nous pourrions veiller à la mise en valeur et à la commercialisation de notre patrimoine, afin d'en maîtriser l'aspect commercial, avec bien entendu le concours de l'ONF, notre délégataire. Cette compétence ne viendrait pas se substituer aux missions de l'ONF, qui doit conserver ses prérogatives de police de la forêt, c'est-à-dire la surveillance et la protection. En revanche, la Collectivité se chargerait de la responsabilité de la vente de ses bois, des aspects commerciaux et de l'aménagement forestier, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

En effet, les ventes de bois ont fortement chuté ces dernières années et dans un contexte de contraintes budgétaires sévères, la Collectivité territoriale de Corse doit pouvoir administrer son patrimoine et en tirer des revenus pour trouver les ressources indispensables au financement de ses investissements en forêt.

Monsieur le ministre, cette répartition des tâches serait mise en oeuvre une ou deux années à titre expérimental. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le député, et, devrais-je dire, monsieur le président de la Collectivité territoriale de Corse…

J'ai le plaisir de l'être encore !

…– je le signale, et je le souligne –, votre question fait suite au transfert historique à la Collectivité territoriale de Corse du patrimoine forestier, qui fait d'elle, comme vous l'avez souligné, le deuxième propriétaire, certes assez loin après l'État, de forêts publiques.

Dans le cadre du code forestier qui s'applique à l'ensemble du territoire national, vous évoquez la possibilité de faire évoluer à titre expérimental la gestion de la forêt. L'ONF en resterait l'outil, le propriétaire ayant une part plus importante dans les choix d'aménagement et de commercialisation.

Inverser le processus et faire en sorte que la collectivité décide au final est un sujet qui peut être évoqué. Toutefois, je pense que les choix qui peuvent être faits le sont de manière suffisamment consensuelle entre la Collectivité territoriale de Corse et le préfet pour que la collectivité, dans les objectifs qu'elle se fixe, soit respectée. Il en est très bien ainsi.

S'agissant de la commercialisation, une évolution des relations entre la Collectivité territoriale de Corse et l'ONF, notamment de la convention de délégation de service public, pourrait intervenir. Elle permettrait à votre collectivité de piloter davantage la gestion des forêts. Nous pourrons greffer cette question sur le débat sur la forêt, qui sera l'objet d'un grand volet dans la loi d'avenir pour l'agriculture.

La parole est à M. Paul Giacobbi.

Je remercie M. le ministre de l'accueil positif qu'il fait à notre suggestion. En effet, la logique veut qu'un propriétaire puisse tirer le meilleur revenu de son bien, sachant, bien entendu, que notre souci de l'environnement et d'une gestion durable et respectueuse de la nature reste fondamental. Mais je m'arrête aussitôt, parce que le président me fait signe que c'est mon intervention qui ne saurait être durable ! (Sourires.)

La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n° 310, relative à l'aménagement du croisement de Miniac-Morvan.

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des transports, de la pêche et de la mer.

Dans le cadre des grands travaux de Réseau ferré de France en 2013, les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire reliant Dinan à Dol-de-Bretagne ont été actés, favorisant ainsi le maillage des gares desservies par la ligne à grande vitesse entre Saint-Malo et Paris.

Dans un premier temps, les travaux du tronçon entre Dinan et Pleudihen-sur-Rance viennent de commencer ; les études d'aménagement du tronçon situé entre Pleudihen-sur-Rance et Dol-de-Bretagne doivent en principe être réalisés en même temps.

C'est sur ce second tronçon que portent mes inquiétudes. Avant 1992, il existait sur la commune de Miniac-Morvan, dans ma circonscription, un croisement ferroviaire qui a été supprimé. Il nous paraît essentiel de le rétablir pour que l'investissement réalisé sur la voie conserve toute son utilité.

En effet, avec une voie unique, comme c'est le cas actuellement, deux trains ne peuvent circuler simultanément dans les deux sens. L'aller-retour entre Dinan et Dol durant environ une heure, il n'est donc pas possible de faire partir deux trains de Dinan dans un intervalle de temps plus court, sauf à retarder encore davantage les trains en partance de Dol.

Le schéma est le même dans l'autre sens et, en tout état de cause, ce cadencement est totalement insuffisant aux périodes de pointe du matin et du soir, car je vous rappelle qu'un nombre important de personnes se déplacent quotidiennement entre les différents bassins d'emploi de Dinan, Saint-Malo et Rennes : chaque jour, quatre mille personnes quittent le pays de Dinan pour travailler à Dol, Saint-Malo, Rennes ou Paris, tandis que quatre mille autres viennent y travailler.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine m'a informé, le 19 avril dernier, que l'opportunité de la réalisation du croisement de Miniac-Morvan est toujours à l'étude. Avec les élus des pays de Dinan et de Saint-Malo, toutes tendances politiques confondues, avec également mon prédécesseur René Couanau, nous avons demandé à rencontrer M. Cuvillier, car nous doutons de la volonté de Réseau ferré de France de réaliser cet investissement.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire connaître la position du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le député, je vais vous répondre à la place de Frédéric Cuvillier, qui assiste à un Conseil européen de la pêche, sujet d'importance pour la Bretagne – ayons donc ici une pensée pour la pêche bretonne.

La ligne ferroviaire entre Dinan et Dol-de-Bretagne nécessite en effet des travaux de modernisation pour remédier aux importantes dégradations de la voie qu'ont fait apparaître les expertises conduites par Réseau ferré de France et SNCF-Infrastructure.

Au vu de ce diagnostic, les partenaires du contrat de projets État-régions 2007-2013 ont décidé de donner la priorité au renouvellement de la voie, pour éviter la mise en place de limitations de vitesse.

Près de 6 millions d'euros, financés à hauteur de 1,6 million par l'État, ont ainsi été mobilisés en 2012 dans le cadre du CPER pour réaliser des travaux de renouvellement de la voie entre Dinan et Pleudihen. Ces travaux viennent d'être engagés et devraient se terminer au mois d'août.

RFF finance par ailleurs, à hauteur de plus de 1 million d'euros des travaux de confortement sur la section entre Pleudihen et Dol-de-Bretagne. Ces travaux sont réalisés en même temps que ceux de la section précédente. Cette ligne n'est pas abandonnée – je parle au nom de M. Cuvillier – bien au contraire !

En outre, les premières études de modernisation de la ligne ont été engagées dans le cadre du contrat de projets. Elles permettront notamment d'estimer le coût et de définir les meilleures conditions pour réaliser une telle opération, qui comprendra notamment l'évitement de Miniac-Morvan, pour permettre le croisement des trains sur cette ligne à voie unique, ainsi que des travaux de modernisation de la signalisation. Le comité de pilotage du projet, présidé par le préfet de la région Bretagne, se réunira à l'automne pour préciser, au vu des résultats de ces études, les conditions de poursuite de cette opération.

Mais celles-ci devront, en tout état de cause, s'inscrire dans la perspective plus large des opérations nécessaires pour répondre aux besoins de mobilité à l'échelle de la région. Dans le contexte de responsabilité budgétaire qui s'impose tant à l'État qu'aux collectivités territoriales, il faudra donc définir ensemble les priorités, et je ne doute pas que le ministre des transports donnera une réponse positive à votre demande de le rencontrer, afin de trouver les bonnes solutions aux questions que vous avez évoquées.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Je vous remercie, monsieur le ministre. En effet, le ministre des transports nous a informés hier soir qu'il nous recevrait dès le début du mois de juin. Je ne m'inquiète guère au sujet de la réfection de la ligne entre Pleudihen et Dol-de-Bretagne, mais je me permettrai, lors de cette rencontre, d'insister tout particulièrement sur l'évitement de Miniac-Morvan, qui me paraît indispensable. À ce sujet, je rends hommage à l'association qui défend cette ligne depuis plus de vingt ans et qui a compris que cet aménagement était indispensable à la Bretagne tout entière.

La parole est à Mme Estelle Grelier, pour exposer sa question, n° 294, relative à la situation d'anciens salariés de Renault.

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

À la suite des nombreux échanges que j'ai eus depuis un an avec les différents ministres concernés, je souhaite une nouvelle fois attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de centaines d'anciens salariés de Renault, des sites de Sandouville, Flins et Cléon, victimes du plan de départs volontaires mis en oeuvre par le groupe entre novembre 2008 et avril 2010.

Contrairement à ce qu'ils ont signé, plusieurs de ces anciens salariés ont, depuis février 2013, épuisé leurs droits à l'assurance chômage sans pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite, et ce du fait de la réforme des retraites engagée par le précédent gouvernement, qui est venue « percuter » les engagements du dispositif initial. Ces salariés se trouvent ainsi privés de ressources pour de longs mois. Cette situation est inacceptable et a d'ailleurs valu à Renault d'être reconnu coupable par le conseil de prud'hommes du Havre de « préjudice moral et anxiété ».

Le Gouvernement a pris ses responsabilités et réglé un certain nombre de situations, par un décret du 4 mars instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. Toutefois, ce dispositif ne permet malheureusement pas de répondre à toutes les situations individuelles.

Au regard du soutien jamais démenti de la puissance publique à Renault et, plus généralement, à l'industrie automobile française, nous attendons que cette entreprise fasse, elle aussi, preuve de responsabilité et mette un terme à cette situation qui n'a que trop duré. Or, jusqu'à présent, le constructeur automobile a fait preuve d'une attitude dilatoire et méprisante à l'égard de ses anciens salariés et des propositions de conciliation concrètes que ces derniers lui ont adressées.

Dès lors, se pose la question de savoir comment le Gouvernement – aidé de la représentation nationale – peut agir pour obtenir de Renault, dont l'État est le premier actionnaire, qu'il mobilise les moyens adaptés pour régler définitivement ce dossier, sachant que l'enveloppe financière nécessaire est équivalente à environ un mois – un mois seulement ! – du salaire du PDG de l'alliance Renault-Nissan.

Il est donc plus que temps, alors que le groupe entreprend de relocaliser en France une partie de sa production, de solder ce contentieux à la fois douloureux pour les anciens salariés et préjudiciable à l'image de la marque.

La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.

Madame la députée, je vous prie d'excuser Michel Sapin, retenu par une réunion de mobilisation sur la politique de l'emploi avec les préfets. Je répondrai donc à votre question en rappelant que ce n'est pas la première fois que vous attirez à juste titre l'attention du Gouvernement sur les conséquences dommageables pour les salariés de Renault de la réforme des retraites de 2010.

Ces salariés avaient adhéré en avril 2009 à un plan de départs volontaires, soumis à l'approbation des différentes instances – comité central d'entreprise et comités d'entreprise. Certains salariés qui avaient adhéré à ce plan se sont retrouvés au chômage au terme du congé de reclassement. La durée d'indemnisation de trois ans aurait pu permettre aux plus âgés de faire la jonction avec l'âge légal de la retraite mais, comme vous l'avez souligné, cela n'a pas été possible en raison du report de cet âge légal par la loi de novembre 2010.

Cette situation montre toute l'importance qu'il convient d'accorder aux mesures de reclassement des plans de sauvegarde de l'emploi, pour éviter l'exclusion du marché du travail et l'enfermement, malheureusement trop fréquent, dans un chômage de longue durée. C'est d'ailleurs tout le sens de l'homologation par l'administration, introduite par la loi de sécurisation de l'emploi et qui doit constituer pour les salariés une mesure de protection.

C'est aussi pour remédier aux injustices engendrées par la fameuse réforme des retraites de 2010 que le Gouvernement a pris deux mesures : la première porte sur les carrières longues, avec le décret du 2 juillet 2012 ; la seconde, à laquelle vous avez fait référence, crée à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. Ces avancées ont permis de résoudre les problèmes rencontrés par une partie des salariés, mais une partie seulement.

Dans le cas spécifique des anciens salariés de Renault Sandouville, qui ont engagé des actions judiciaires et ont obtenu partiellement satisfaction devant le conseil de prud'hommes, le 31 juillet dernier, nous avons encouragé la tenue de négociations avec la direction de Renault, afin de trouver une solution amiable en lieu et place de la confrontation judiciaire. La cour d'appel de Rouen est sur la même ligne, et nous suivons de près ces négociations dont nous souhaitons qu'elles aboutissent le plus rapidement possible.

La parole est à Mme Estelle Grelier.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les précisions que vous avez bien voulu nous apporter et qui intéresseront Françoise Descamps-Crosnier et Guillaume Bachelay, également préoccupés par la situation de ces anciens salariés.

Le collectif des « PRV » fait un travail important mais souffre d'une forme d'épuisement face à l'attitude méprisante de Renault. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement, au titre de premier actionnaire de l'entreprise, puisse chapeauter une médiation entre les différentes parties, pour résoudre un blocage qui dure depuis des années. Le rétablissement de la confiance sur ces sites est possible, et mettre un terme à ces situations douloureuses permettrait un apaisement, qui ne pourrait qu'être bénéfique à une filière automobile par ailleurs en grande difficulté.

La parole est à M. Jean-Pierre Fougerat, pour exposer sa question, n° 297, relative à la création de terrains locatifs destinés à un habitat mobile familial.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Une circulaire ministérielle en date du 17 décembre 2003, relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes, propose aux collectivités de répondre aux besoins de l'habitat des gens du voyage sédentarisés qui souhaitent conserver leur mode d'habitat mobile par la création d'une offre locative adaptée.

En réponse aux élus locaux souhaitant satisfaire les besoins des familles qui désirent jouir d'un lieu stable et privatif d'habitat, un nombre croissant de départements prescrivent la réalisation de ces équipements dans les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage ou dans leur plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Bien que ces terrains familiaux puissent bénéficier d'une subvention de l'État, celle-ci ne couvre qu'une partie de la dépense engagée par la collectivité pour leur réalisation. Cependant, la mobilisation foncière reste, pour les collectivités et les opérateurs, le principal frein au développement de ce type de projet adapté aux situations particulières des personnes dont la caravane constitue l'habitat permanent.

Dans la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l'État a souhaité inscrire le transfert aux collectivités d'un certain nombre de terrains de son domaine privé pour qu'ils soient mobilisés en faveur du logement social. Ainsi, une liste détaillée de terrains a été élaborée pour chaque département. Or on peut constater que certains des terrains recensés ont une surface trop modeste pour répondre aux objectifs visés, mais qu'ils pourraient convenir à une opération d'habitat adapté à des familles résidant en habitat mobile.

Je demande donc à Mme Duflot si, en vue de faciliter le développement d'une offre d'habitat adapté, une instruction pourrait être transmise aux services déconcentrés de l'État afin que, parmi les terrains recensés, ceux qui répondent aux critères de la circulaire de 2003, précédemment citée, soient prioritairement mobilisés par la collectivité bénéficiaire pour la réalisation de terrains locatifs destinés à un habitat mobile familial.

La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser Mme Cécile Duflot, retenue à Matignon pour une réunion avec les associations d'hébergement et d'accès au logement.

Vous le savez, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État se sont mobilisés pour adopter la deuxième génération de schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, en application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

La réalité d'une sédentarisation croissante des gens du voyage a été prise en compte dans les schémas départementaux révisés, approuvés et publiés. À la différence de l'aire d'accueil, destinée aux itinérants, le terrain familial répond à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d'un ancrage à travers la jouissance d'un lieu stable, aménagé et privatif, sans pour autant renoncer aux voyages une partie de l'année.

L'absence de foncier accessible peut parfois entraver la réalisation des projets portés par les collectivités locales, mais la pénurie de foncier concerne plus largement l'ensemble du logement locatif social. C'est pour cette raison que la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social, à laquelle vous avez fait référence, prévoit précisément que l'État puisse vendre des biens de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur sur le marché de l'immobilier par application d'une décote qui peut aller jusqu'à la gratuité.

Le décret du 15 avril 2013 précise d'ailleurs les modalités de fixation du prix de cession des terrains de l'État dans le cadre de programme de construction de logements sociaux en fonction des catégories de logements à construire et des circonstances locales.

Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage peuvent bénéficier de ce dispositif mais pas les terrains familiaux qui, eux, ne disposent pas encore à ce jour d'une véritable reconnaissance législative. C'est l'un des enjeux de la mission confiée récemment au préfet Hubert Derache en vue de définir une stratégie interministérielle pour précisément traiter de la situation et des besoins spécifiques des gens du voyage. Cette réflexion en cours pourrait favoriser le développement des terrains familiaux locatifs.

Enfin, une meilleure prise en compte de ce type d'habitat dans les documents de planification des collectivités locales peut contribuer au développement des terrains familiaux.

La parole est à M. Jean-Pierre Fougerat.

Le sujet est très sensible et je compte sur la stratégie interministérielle que vous venez de présenter pour débloquer le plus rapidement possible cette situation.

La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour exposer sa question, n° 311, relative à la réglementation de l'activité des marchands de listes immobilières.

Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques et les conditions d'exercice de certains marchands de listes immobilières.

Cette profession, encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, offre une alternative aux services locatifs des agences immobilières en proposant, à la vente et à des prix abordables, des listes d'annonces de logements disponibles à la location. Les étudiants, et les jeunes d'une manière générale, compte tenu de leurs capacités financières, sont les principales cibles de cette démarche. Or, depuis quelque temps, dans de nombreux cas, les listes fournies par ces prestataires s'avèrent fausses car contenant notamment des logements inexistants ou déjà loués, des habitations insalubres ou de fausses coordonnées de propriétaires.

Parmi ces arnaques locatives figurent également les listes revendues à plusieurs reprises qui font de nombreuses victimes, incapables de faire reconnaître leur préjudice faute de moyens financiers ou d'engager des actions judiciaires longues. Ces pratiques qui semblent de plus en plus répandues frappent ainsi principalement les jeunes et les personnes ou les familles précaires, les plongeant dans des difficultés encore plus grandes. Quelles mesures urgentes le Gouvernement compte-t-il prendre pour mieux encadrer cette profession et sanctionner ces pratiques frauduleuses ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.

Monsieur le député, je vous prie de nouveau d'excuser l'absence de Mme Cécile Duflot.

L'activité dite de « marchand de listes immobilières » à laquelle vous faites référence fait l'objet depuis plusieurs années, vous l'avez dit, de multiples critiques.

Ces mauvaises pratiques touchent surtout les jeunes entre dix-huit et vingt-neuf ans qui accèdent difficilement à un logement autonome et sont confrontés, plus encore que les autres catégories d'âge, aux conséquences de la hausse des prix du logement. Ces jeunes sont souvent attirés par des petites annonces de biens à louer, en particulier dans des villes universitaires. Comme vous l'avez souligné, un certain nombre de services ne sont pas assurés par ces marchands de listes, comme les visites, les états des lieux ou les signatures de bail. Pourtant, dans certains cas, le service fourni est chèrement payé : 450 euros à Paris pour une liste qui s'est avérée ne contenir que trois annonces. Ces multiples abus ont notamment conduit l'association UFC-Que choisir à porter plainte en 2012.

La principale infraction concerne le non-respect des dispositions prévues par la loi du 2 janvier 1970 selon lesquelles « aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers ».

De même, lors d'une enquête menée cette même année, cette association de défense des consommateurs a pu relever de nombreuses infractions à la législation et a conclu que non seulement les marchands de listes n'avaient pas de valeur ajoutée par rapport au marché gratuit, mais qu'en plus ils étaient moins performants que celui-ci.

Plus récemment, dans un avis du 23 janvier 2013 portant sur le logement autonome des jeunes, le Conseil économique, social et environnemental a préconisé « d'abroger le texte permettant l'existence des agences de listes et de leurs pratiques ».

C'est pourquoi le Gouvernement, conscient des abus générés par cette activité, étudie les modalités de son interdiction dans le cadre de la loi sur le logement et l'urbanisme actuellement en cours d'élaboration.

La parole est à M. Dominique Le Mèner.

Le diagnostic de la situation est bon, mais j'attire votre attention sur le cas des villes de province où les pratiques ne sont pas forcément frauduleuses. L'interdiction de cette pratique serait une solution radicale. Sachant qu'elle peut présenter des avantages, peut-être serait-il préférable de mieux encadrer le dispositif en s'appuyant sur les agences immobilières qui pourraient aussi faire ce travail.

J'espère que le débat sur la prochaine loi nous donnera l'occasion d'amender ce texte.

La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour exposer sa question, n° 315, relative à la réalisation de protections phoniques sur la RD83-A35.

Le programme de modernisation des itinéraires routiers, établi pour la période 2009-2014, a défini comme une priorité la réalisation de protections acoustiques sur la RD83-A35, au droit des communes de Guémar et d'Ostheim. Toutes les études préalables et le montage technique de l'opération sont désormais finalisés. Il s'agit de mettre en place un dispositif de protection composé d'écrans anti-bruit le long de l'axe routier au niveau de Guémar et de réaliser des merlons végétalisés à la hauteur d'Ostheim.

Le lancement des travaux est programmé pour le printemps 2013. Selon le planning prévisionnel du chantier, élaboré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, les aménagements phoniques devraient débuter au droit de la commune d'Ostheim dans les prochaines semaines. En revanche, l'incertitude reste entière pour la commune de Guémar. En effet, sur les 10 millions d'euros budgétés pour la réalisation de l'opération dans sa globalité, seuls 3 millions d'euros ont été débloqués à ce jour et affectés exclusivement aux travaux à Ostheim. L'absence de garanties quant à la mise en oeuvre du dispositif de protection à hauteur de la commune de Guémar dans les délais initialement prévus constitue à l'évidence un mauvais signal adressé aux populations locales.

Les seuils légaux de soixante-dix décibels entre huit heures et vingt heures et de soixante-cinq décibels la nuit sont ainsi largement dépassés à cet endroit et la situation n'a cessé de se dégrader. L'exaspération s'accroît, dès lors, face à l'absence de traitement de ce point noir bruit qui perdure depuis trop d'années – près de vingt ans.

Les habitants de Guémar seraient excédés si ce projet de protection, maintes fois annoncé, devait une nouvelle fois être reporté. Face aux attentes légitimes des populations des secteurs concernés, qui perçoivent l'édification de ces murs de protection phonique comme une réelle prise en compte de leur situation, quel engagement ferme le Gouvernement est-il en mesure de prendre pour apporter une réponse adaptée à ce dossier sensible en traitant dans leur globalité les points noirs bruit sur les communes d'Ostheim et de Guémar ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.

Monsieur le député, veuillez excuser l'absence de Frédéric Cuvillier, actuellement retenu au Conseil des ministres européens de la pêche à Bruxelles. Vous avez bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur l'opération de réalisation, le long de la RN83, de protections acoustiques au droit des communes de Guémar et Ostheim.

Je souhaite, en premier lieu, souligner toute l'importance que le Gouvernement attache, d'une manière générale, à ce type d'aménagement dont la réalisation contribue à améliorer les conditions de vie des riverains des grandes infrastructures. Nous sommes sensibles aux nuisances sonores que subissent les riverains de la RN83, et que vous avez mentionnées. Le ministre des transports a demandé à ses services de tout mettre en oeuvre pour avancer rapidement sur cette opération.

Le financement de ces aménagements, d'un coût estimé à 10 millions d'euros, est inscrit à l'actuel programme de modernisation des itinéraires routiers de la région Alsace, avec une participation financière de la région Alsace de 25 % et du département du Haut-Rhin à hauteur de 25 % également. Bien que la programmation 2013 des opérations routières soit inscrite dans un contexte budgétaire contraint, une enveloppe de 3 millions a été ouverte pour engager une première tranche de travaux. Pour des raisons d'organisation et d'efficacité, cette première tranche concerne dans un premier temps la réalisation des mesures prévues au droit d'Ostheim. Le fait de commencer les travaux par Ostheim ne remet nullement en cause la réalisation dans les meilleurs délais des dispositifs de protection phonique au niveau de Guémar.

Le marché public pour la réalisation de la première tranche de travaux a été notifié début avril de cette année et les travaux devraient commencer au début de cet été. Ils ont évidemment vocation à être poursuivis en continuité par ceux au droit de Guémar. Même s'il est trop tôt pour se prononcer sur la programmation de l'année prochaine, il est clair que tout sera fait pour qu'il n'y ait pas de rupture dans la poursuite des travaux.

La parole est à M. Jean-Louis Christ.

Je vous remercie pour cet engagement. J'espère que la population qui souffre de ces nuisances depuis plus de vingt ans pourra très bientôt voir se réaliser ces travaux attendus depuis si longtemps. Je souhaite que cet engagement soit bien tenu.

La parole est à M. Franck Gilard, pour exposer sa question, n° 307, relative aux nuisances sonores à proximité de la gare de Gisors.

Ma question, qui s'adresse au ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, absent pour les raisons que nous savons, concerne la situation particulière de la gare de Gisors.

Aujourd'hui, les trains de fret qui circulent entre Paris et Le Havre génèrent des nuisances sonores importantes pour les riverains qui vivent à moins de vingt-cinq mètres des rails. Cette situation résulte notamment de la vitesse des convois de fret qui excède trente kilomètres à l'heure, de l'absence d'un mur anti-bruit, ainsi que de la mauvaise localisation de la ligne de passage du transport fret. On n'y peut rien, c'est historiquement ainsi.

De nombreux riverains se sont mobilisés, m'ont alerté ainsi que le maire et mes amis de l'opposition municipale, pour que nous intervenions auprès de la présidence de RFF afin de mettre en oeuvre des solutions concrètes le plus rapidement possible et notamment avant la mise en oeuvre de la reprise de circulation entre Gisors et Serqueux. C'est important, car il s'agit là d'une des dessertes du port du Havre, qui connaît depuis ces dernières années un dynamisme extraordinaire.

Il semble que la réduction de la vitesse du fret associée à la réalisation d'un mur anti-bruit permettrait de répondre aux attentes en termes de sécurité et de tranquillité des riverains de la gare. Dans quelle mesure le Gouvernement pourrait-il faire entendre la voix des Gisorciens auprès de Réseau Ferré de France et de la SNCF, qui sont, comme chacun sait, pauvres mais vertueux ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.

Monsieur le député, je vous prie une nouvelle fois d'excuser M. Cuvillier.

Aujourd'hui, le trafic ferroviaire de fret passant par Gisors est constitué d'un nombre assez limité de trains – quelques unités par mois au maximum – ayant pour destination la ville même et servant à alimenter en charbon la sucrerie d'Etrépagny.

Dans le cadre de la rénovation et de la modernisation de la ligne Serqueux-Gisors destinée à permettre la circulation de nouveaux trains de fret entre Le Havre et la région parisienne, Réseau Ferré de France conduit actuellement des études approfondies sur les impacts environnementaux du projet. La problématique du bruit ferroviaire généré par les circulations sur l'ensemble de l'itinéraire, et notamment sur le territoire de Gisors à proximité de la gare, est, bien entendu, abordé dans ce cadre.

Ces études font l'objet d'une large information à destination de tous les publics concernés. RFF a d'ailleurs organisé, en 2012, trois réunions publiques dans le secteur de Gisors, afin de présenter la consistance de l'opération et de répondre aux interrogations des riverains portant notamment sur le traitement des nuisances sonores.

Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur sur le bruit des infrastructures et en fonction de la situation et de la configuration des habitations exposées, les mesures de protection pourront se traduire par la construction, comme vous l'avez souligné, de murs anti-bruit, par des travaux d'isolation de façades ou encore par l'équipement en absorbeurs de bruit pour certaines sections. Les aménagements nécessaires seront intégrés au coût du projet et pris en charge par les financeurs de l'opération.

L'enquête publique prévue en 2014 permettra d'informer complètement les riverains sur les mesures de protection envisagées dans le cadre de cette opération et de recueillir les observations qu'elles appelleraient.

En revanche, le Gouvernement est plus sceptique sur la réduction de la vitesse de circulation des trains à trente kilomètres-heure. Nous doutons qu'elle soit de nature à limiter les nuisances sonores. En effet, à cette vitesse, le bruit de la traction et du moteur devient prépondérant et l'allongement du temps de passage du train peut, au contraire, se révéler être un facteur aggravant pour les nuisances sonores.

En tout état de cause, je tiens à vous confirmer qu'il n'est pas question que cet aménagement se fasse en exposant les riverains de la ligne à des nuisances sonores insupportables. Dans ce domaine, nous avons évidemment le même objectif.

La parole est à M. Franck Gilard.

La démarche de RFF à laquelle vous faites allusion, monsieur le ministre, concernait plutôt la liaison à grande vitesse Paris-Rouen-Le Havre, dont Serqueux était un petit segment. Ce qui est fondamental, c'est la desserte du port autonome du Havre afin d'éviter que les camions ne circulent sur nos autoroutes, notamment sur l'A13, qui est extrêmement chargée.

Il ne reste plus qu'à avoir la foi et à attendre 2014. Je peux donc dire aux riverains que 2014 sera une année plutôt positive. Avant ou après les élections municipales ? Telle est la question !

La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 288, relative à l'avenir de la fonderie Tamaris.

Ma question s'adresse à M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif et à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, car la problématique que je vais soulever concerne les deux ministères. En effet, nous vous avions alerté, avec le député Fabrice Verdier, sur les menaces de mise en liquidation qui pesaient sur la fonderie Tamaris, industrie implantée à Alès, dans le département du Gard.

Nous sommes confrontés à la négligence du gouvernement précédent, qui n'a pas su anticiper les difficultés de ce bassin. Les conséquences sont aujourd'hui désastreuses : fermeture de l'entreprise Richard Ducros en 2010, soit plus de 220 emplois supprimés, liquidation récente de l'entreprise Shelbox aux Salles-du-Gardon, soit soixante-trois emplois sacrifiés, et, aujourd'hui, liquidation nette, sans période d'observation, pour Tamaris, soit soixante-six emplois menacés.

Le bilan est lourd et exige de nous tous une grande vigilance et une attention toute particulière. L'entreprise Tamaris est une société historique. Son secteur d'activité actuel consiste principalement dans des fabrications pour la DCNS, qu'il s'agisse de pales pour les frégates ou d'ogives de têtes nucléaires, et couvre également l'automobile, l'hydraulique et le naval puisqu'elle fournit les chantiers de Saint-Nazaire.

En mai 2012, ce site a été repris par M. Aiken, homme de métier dont le projet industriel de qualité innovant s'élevait à plus de 7 millions d'euros et prévoyait une croissance de l'emploi sur cinq ans. Malheureusement, aucun engagement n'a été tenu, aucun investissement n'a été fait et le carnet de commandes a chuté du fait de l'image dégradée de l'usine en raison de la procédure de sauvetage.

Aujourd'hui, le verdict d'annulation de la vente pour dol a été prononcé et cette entreprise est en liquidation judiciaire nette. Les salariés ont subi de plein fouet l'incompétence et le dévoiement des actionnaires. Sans porter aucune accusation, car la justice est là pour régler ce litige, je ne peux que m'insurger devant un tel gâchis.

Il est indispensable que nous puissions aujourd'hui trouver une solution pour que cette entreprise de Tamaris puisse trouver un repreneur dans les meilleurs délais. C'est pourquoi, monsieur le ministre du redressement productif, je vous demande de bien vouloir regarder de près l'avenir de ce site. Tamaris est à la fois le dernier outil en France au service du ministère de la défense, qui fait appel à elle pour la livraison de produits d'armement, et un outil au service du ministère du redressement productif, car il s'agit bien, ici, monsieur le ministre, de produits « made in France ».

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Monsieur le député, je vous remercie de m'interroger sur le dossier difficile de Tamaris.

Vous avez raison de rappeler l'importance des technologies maîtrisées par Tamaris. Cette entreprise, qui emploie soixante-dix salariés à Alès, a compté dans le passé jusqu'à 3 000 salariés. Elle est reconnue dans de nombreux métiers, qu'il s'agisse de l'industrie de la défense, de l'automobile, de l'hydraulique ou de la construction navale.

Tamaris a été reprise en mai 2012 par Sekco, dont le dirigeant est M. Hugh Aiken. Cette reprise était accompagnée d'un projet de développement d'environ 7 millions d'euros pour remettre à niveau l'outil de production.

Peu après la reprise, des vices cachés dans la vente sont apparus. M. Aiken, le repreneur, a ouvert une procédure judiciaire contre l'ancien actionnaire. Nous avons été saisis de l'affaire et nous avons envoyé un médiateur pour essayer de concilier les parties, lesquelles ne se sont pas mises d'accord. La procédure a donc été engagée et, le 4 avril dernier, le tribunal de commerce de Nîmes a donné raison au repreneur en annulant la vente. C'est donc l'ancien actionnaire qui s'est retrouvé propriétaire de Tamaris, alors qu'il l'avait délaissée et qu'il avait dissimulé des informations au repreneur. Vous avez donc raison, monsieur le député, de souligner les défaillances des uns et des autres. Nous sommes maintenant face à une décision de liquidation qui a été prononcée le 17 avril par le tribunal de commerce de Nîmes.

À ce jour, l'objectif partagé par tous – les salariés comme le commissaire au redressement productif qui suit ce dossier – reste bien entendu de trouver un repreneur. Un ancien cadre dirigeant du groupe a fait une proposition qui n'a, pour l'instant, pas été retenue. Les différents processus sont enclenchés.

Le ministère dont j'ai l'honneur d'assumer la charge n'accepte pas de considérer que les batailles sont perdues d'avance. Nous souhaitons garder les outils industriels, les capacités et les savoir-faire technologiques et humains. Même si nous devons faire des sacrifices dans le cadre des restructurations, nous souhaiterions conserver cet outil de travail en état de marche. Malheureusement, après la décision de cessation d'activité prise par Delachaux, l'ancien actionnaire, l'absence de prise de responsabilité sérieuse de sa part nous oblige à réparer des dégâts considérables.

Le sous-préfet d'Alès, le commissaire au redressement productif, le liquidateur, Maître Torelli, le préfet et la DIRECCTE sont mobilisés sur ce dossier et mon cabinet exerce une surveillance maximale. Nous vous donnerons les informations au fur et à mesure que nous en aurons connaissance.

La parole est à M. William Dumas.

Je vois, monsieur le ministre, que vous connaissez le sujet aussi bien que moi.

L'ancien actionnaire, M. Delachaux, ne se rend pas compte que, lorsque l'État va lui demander de dépolluer le terrain, cela coûtera très cher. Aussi, je me demande si nous ne pourrions pas trouver un repreneur, avec l'appui du liquidateur et du ministère.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour exposer sa question, n° 293, relative à l'avenir de l'usine Stora-Enso à Corbehem.

Monsieur le ministre du redressement productif, je souhaite vous interroger sur l'avenir de l'usine Stora-Enso de Corbehem et, plus largement, sur celui de la filière papetière.

En effet, le groupe finno-suédois Stora-Enso, à l'instar des industriels papetiers, mène une politique de réduction de ses effectifs et sites de production, parallèlement à la réorientation de sa production vers celle de l'emballage. Ainsi, certains sites risquent aujourd'hui purement et simplement la fermeture. C'est notamment le cas de l'usine de Corbehem.

Ce site, au coeur d'un secteur déjà fortement impacté par les pertes d'emplois – Doux à Graincourt, Stolac, Metaleurop, base aérienne de Cambrai – et qui a connu des réductions d'effectifs au cours des années précédentes, plonge ses 350 salariés dans la plus vive inquiétude. Je m'associe d'ailleurs au combat que ces derniers mènent pour médiatiser le sort fait à leur entreprise. Je me fais l'écho de leurs demandes et de leur aspiration à être mieux associés au devenir de leur usine, en cette période d'attente – longue et jusqu'ici infructueuse – au terme de laquelle ils souhaitent connaître les réelles intentions de leur maison-mère et, notamment, le résultat de l'étude qu'elle a commanditée sur la revente éventuelle du site.

On peut pourtant affirmer que ce site est rentable et dispose de multiples atouts : la fameuse « machine 5 » est un outil productif majeur, car elle est l'une des plus performantes d'Europe, avec 300 000 tonnes de papier traitées chaque année ; son potentiel humain l'est tout autant, avec des salariés qualifiés dont le savoir-faire et les grandes compétences sont reconnus ; enfin, sa position géographique, au coeur de l'Europe du nord, est avantageuse, grâce à la proximité des grands axes de circulation, de trafic et de connexion, comme l'actuelle plate-forme multimodale de Dourges ou le futur canal Seine-nord Europe. Ce n'est du reste pas un hasard si de nombreux repreneurs se positionnent à l'heure actuelle.

Fort de cette situation et de ce constat et bénéficiant du soutien des élus et des collectivités locales, très impliqués dans ce dossier, je peux affirmer que l'usine de Corbehem est l'un des atouts de la production papetière française, qu'elle est rentable et que ses salariés n'ont pas à subir les conséquences de la réorientation de ce groupe. Cette filière a de l'avenir, ne serait-ce que dans le cadre de la transition écologique avec l'évolution de la matière première, et notamment de la montée en puissance de la valorisation et du recyclage des déchets papier et carton.

Au-delà de la sauvegarde cruciale des emplois, il importe de maintenir sur le territoire national un tel outil de production. Aussi voudrais-je connaître votre position, monsieur le ministre, en ce qui concerne le devenir et la pérennité de ce site, la solidarité et le soutien à apporter aux salariés et, plus largement, les solutions qui permettraient de préserver la filière.

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur l'avenir de l'usine papetière de Corbehem et, plus largement, sur celui de la filière papier.

Vous savez – et c'est un point sur lequel nous pouvons tomber d'accord avec tous ceux qui regardent de près cette filière et ce secteur – qu'aujourd'hui, la production de papier destiné à l'impression ou à l'écriture est en repli, en raison de la concurrence du numérique et de la délocalisation des impressions. La réduction de la consommation des papiers graphiques est structurelle et les surcapacités en Europe sont évaluées à 1 million de tonnes.

Nous subissons des difficultés sur tout le territoire national, comme tous les pays européens, en raison de décisions de fermeture d'usines dans le secteur de la papeterie, notamment de la production de papier graphique ou de papier couché, comme c'est le cas à Corbehem. Le groupe finlandais Stora-Enso, qui compte 30 000 salariés dans le monde et dont le chiffre d'affaires était de 11 milliards en 2011, a annoncé, en octobre 2012, la fermeture d'une usine en Finlande, l'arrêt de plusieurs lignes de production en Pologne et en Suède et, en ce qui concerne la France, le lancement d'une étude sur la faisabilité de la vente du site de Corbehem. Il ne s'agit donc pas d'une cessation d'activité, mais d'une cession.

Il emploie, sur ce site, 350 personnes très qualifiées, qui disposent d'un outil de travail extrêmement performant. Je pense à la « machine 5 », d'une capacité de 330 000 tonnes par an, qui, grâce à des investissements répétés, fait partie des dix machines les plus performantes en Europe. Pour autant, la production effective sur le site n'a été en 2012 que de 267 000 tonnes et les perspectives pour 2013 sont en repli, à 254 000 tonnes, soit bien en dessous de ses capacités nominales et du seuil de rentabilité, qui est de 285 000 tonnes.

Le groupe Stora-Enso, qui est tout de même attentif aux prescriptions des pouvoirs publics, tant finlandais que français – l'ambassadeur de Finlande est lui-même engagé dans ce dossier, et je l'en ai remercié –, a missionné un cabinet destiné à examiner toutes les pistes pour le site de Corbehem, y compris les possibilités de reconversion.

Pour l'instant, je suis en mesure de vous indiquer, ainsi qu'aux salariés du site, que trois repreneurs sérieux ont été identifiés. Ils accèdent à ce que l'on appelle la « data room » dans laquelle sont disponibles les informations privilégiées, confidentielles, financières et industrielles de l'usine.

Dans ce cadre, nous avons l'intention de promouvoir une stratégie de reprise et de reconversion, y compris dans le domaine des papiers d'emballage. Cela a fonctionné pour M-Real à Alizay dans l'Eure, pour Stracel à Strasbourg, pourquoi pas à Corbehem ? Je crois, monsieur le député, que nous avons des atouts pour réussir ensemble.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

Je vous remercie de votre engagement dans ce dossier, monsieur le ministre. Nous avons en effet l'espoir d'une reprise du site par l'un des trois repreneurs potentiels. C'est ce que j'indiquerai à l'intersyndicale et aux salariés que je rencontrerai vendredi. Merci, monsieur le ministre.

La parole est à M. Arnaud Leroy, pour exposer sa question, n° 296, relative au bilan de l'action des commissaires au redressement productif.

Monsieur le ministre du redressement productif, depuis plus de dix ans, le tissu industriel français est en souffrance. Les chiffres sont connus, en particulier celui de 760 000 emplois industriels détruits entre 2002 et 2012. Telle est la situation initiale à laquelle vous êtes confrontés et à laquelle nous avons dû faire face dès juin dernier. S'y ajoute la crise que nous vivons actuellement en Europe. Il est certain que les entreprises françaises doivent avoir en face d'elles un interlocuteur identifié pour les accompagner en cette période délicate et incertaine. L'accompagnement et l'écoute constituent l'épine dorsale du rôle des commissaires au redressement productif mis en place dès juillet 2012 par votre ministère.

Au cours de la première année, il a fallu éteindre les incendies, assumer l'urgence, traiter ce qui avait été négligé depuis des années, faire front et commencer à combler le manque criant de stratégie industrielle dans notre pays depuis trop longtemps. Plusieurs chiffres ont été communiqués : 500 dossiers traités, près de 65 000 emplois sauvegardés. Malheureusement, ce premier bilan est parfois masqué par des annonces fracassantes de plans sociaux qui endeuillent la classe ouvrière de notre pays.

Au-delà de la première année et dans une perspective de plus long terme, il faut anticiper les difficultés des entreprises et travailler sur l'accompagnement en amont. À cette fin, il est nécessaire de se pencher sur ce que l'on appelle les signaux faibles, c'est-à-dire des éléments susceptibles d'attirer l'attention, en amont des difficultés, sur la santé défaillante d'une entreprise mais également sur les mutations d'un secteur en devenir qui doit lui-même se projeter dans une mondialisation de plus en plus féroce. Travailler en amont donnerait aussi à l'action des commissaires du temps, qui leur fait souvent défaut. Un délai supplémentaire nous permettrait de travailler sereinement à des actions longues et pérennes.

Le terme de la première année d'action des commissaires sonne l'heure d'un premier bilan chiffré montrant ses résultats concrets et les possibles améliorations, dont nous pouvons aussi discuter, afin de prolonger au mieux l'action des commissaires au redressement productif dans les prochains mois et les prochaines années. Quels enseignements pouvons-nous tirer de cette quasi première année, tant en termes de méthodologie que de moyens, par exemple au regard des synergies avec les régions, dont nous avons salué, lors de la création de la BPI, le rôle prépondérant dans les affaires économiques ? À l'heure du débat sur la décentralisation, cette question me paraît d'importance.

La phase d'urgence, monsieur le ministre, se trouve derrière nous. Il faut maintenant nous investir dans une phase de sécurisation. Ce sont les réponses à ces questions que nous sommes venus chercher aujourd'hui.

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Merci de votre question, monsieur le député Arnaud Leroy. C'est vrai, nous avons inventé une nouvelle méthode consistant, face à l'avalanche de plans sociaux, à désigner un interlocuteur unique chargé de redresser les situations difficiles. La mission des commissaires dans chaque région est d'endiguer les destructions d'emplois, trouver des solutions au cas par cas – car les configurations ne se répètent jamais – et réunir autour de la même table tous les partenaires et les ressources de l'entreprise, banquiers, actionnaires, dirigeants, salariés, élus et bien sûr l'État, de manière à partager les efforts pour sauver l'entreprise. Notre objectif, c'est une stratégie à l'allemande consistant à préserver les outils de travail, les brevets et les savoir-faire technologiques et humains afin de tenir en cette période difficile. Même si des sacrifices doivent être consentis en termes d'emplois et d'abandon de certaines capacités de production, nous conservons les noyaux.

Notre action se déploie tous azimuts et mon équipe reçoit tous les quinze jours les commissaires au redressement productif pour faire le point, ajuster les méthodes et remédier à leurs difficultés, y compris leurs problèmes de moyens car nous sommes en période de disette budgétaire. Le résultat est le suivant : 1 700 dossiers sont aujourd'hui sur le bureau du ministère, dans les commissariats au redressement productif et au comité interministériel de restructuration industrielle – c'est vous dire à quel point les dégâts sont considérables en cette période de récession – et nous avons pris des décisions sur 487 dossiers. Ce sont des décisions durables et définitives nous permettant de considérer que le dossier est traité pour de bon. Il y avait 76 809 emplois menacés, nous avons réussi à en préserver 65 031. Je ne prétends pas que ce soit un très bon bilan, nous perdons 10 000 emplois.

On nous demande d'ailleurs comment il s'articule avec les chiffres du chômage. Mais les licenciements économiques ne sont pas aujourd'hui la seule source d'augmentation du chômage, ils se conjuguent aux fins de mission de CDD, aux intérims et à l'arrivée des jeunes sur le marché du travail. Nous ne pouvons donc pas résumer un travail méthodologique qui est d'abord industriel et économique, axé sur la protection des outils de travail, des emplois et des hommes et des femmes travaillant dans les entreprises, à l'alpha et l'oméga de la lutte contre le chômage ! Il faut le faire, nonobstant.

Pouvons-nous faire évoluer les méthodes ? Nous le faisons chaque jour, monsieur le député, et d'ailleurs toutes les propositions sont bienvenues. Nous travaillons à la prévention que vous évoquez, en amont, et remontons le plus tôt possible aux difficultés que taisent les chefs d'entreprise par peur des conséquences. Nos commissaires sont en quelque sorte des mains bienveillantes pour les entrepreneurs qui luttent contre les difficultés et parfois leur solitude. Nous avons aussi trois médiateurs, un médiateur interentreprises, chargé de la sous-traitance, un médiateur de la commande publique, que j'ai créé, et le médiateur du crédit. Ils traitent aujourd'hui des milliers de dossiers, avec des résultats concrets et tangibles, en remontant en amont des difficultés des entreprises. Nous devons améliorer en commun le processus de l'action commune et vos propositions, monsieur le député, sont les bienvenues au ministère dont j'ai la charge.

La parole est à M. Luc Chatel, pour exposer sa question, n° 304, relative à la modernisation du matériel des trains d'équilibre du territoire.

Ma question s'adresse au ministre des transports, dont je regrette l'absence malgré l'envoi précoce de ma question.

Permettez-moi auparavant une remarque, monsieur le ministre du redressement productif. Je suis désolé de décevoir votre ardeur et de frustrer votre ego, mais ce n'est pas vous qui avez inventé les commissaires à l'industrie, c'est le gouvernement précédent au moment de la crise de 2008 et 2009. Certes, vous les avez rebaptisés. Mais pour une fois que votre action s'inscrit dans nos traces, je ne peux que m'en féliciter.

Il en restait quatre ! Tous les autres avaient été licenciés !

Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur les trains d'équilibre du territoire. En novembre 2010, le Gouvernement et la SNCF ont signé une convention de service public garantissant l'avenir des liaisons ferroviaires Corail, Intercités, Téoz et Lunéa. L'État, en sa qualité d'autorité organisatrice des transports, a depuis le 1er janvier 2011, la charge de définir les dessertes assurées par la SNCF et donc de veiller à la bonne réalisation de l'offre et à la qualité de service offerte. C'est une vraie démarche d'aménagement du territoire à laquelle sans doute vous êtes sensible, monsieur le ministre.

Les TET représentent aujourd'hui quarante lignes exploitées, soit plus de 340 trains par jour desservant 367 villes dans 21 régions et utilisés par 100 000 voyageurs. Mais le Gouvernement s'apprête aujourd'hui à remettre en question les trains d'équilibre du territoire. Non seulement l'avant-projet de loi de décentralisation portait en son article 30 une modification substantielle de la définition des TET, aboutissant en gros à supprimer un certain nombre de lignes importantes en termes d'aménagement du territoire, mais se pose en outre le problème du renouvellement du matériel ferroviaire utilisé depuis plus de quarante ans, désuet et obsolète. L'État a décidé de repousser le changement de matériel, prévu au plus tard en 2015. L'annonce en janvier dernier d'un plan de 400 millions d'euros de renouvellement du matériel roulant n'apaisera pas l'inquiétude des territoires concernés.

Je vous demande, monsieur le ministre, de nous préciser le calendrier de renouvellement du matériel ferroviaire et le montant qui sera attribué à chaque ligne, en particulier une qui m'est chère, l'ex-ligne Paris-Bâle ou ligne n° 4, délaissée depuis trop longtemps.

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Je vous prie, monsieur le député Luc Chatel, d'excuser l'absence de mon collègue Frédéric Cuvillier, retenu à Bruxelles.

L'État est devenu l'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire en décembre 2010. Le ministre des transports a réaffirmé – j'étais d'ailleurs à ses côtés – toute l'importance que le Gouvernement accorde à ces trains essentiels pour la desserte du territoire national.

Vous avez évoqué le lancement d'une première tranche d'investissement de 400 millions d'euros, soit presque un demi-milliard d'euros, pour le renouvellement du matériel roulant. Il s'agit d'un engagement majeur, que Frédéric Cuvillier et moi-même avons annoncé lors du premier comité stratégique de la filière ferroviaire à l'ensemble des entreprises positionnées sur cette commande publique. Votre territoire est d'ailleurs directement concerné par l'obsolescence de matériels dont la question du remplacement n'a jamais été traitée auparavant.

Les locomotives thermiques utilisées sur un certain nombre de lignes, dont la ligne Paris-Troyes-Belfort que vous mentionnez, arriveront en fin de vie au cours des deux ans qui viennent. D'ailleurs, quels que soient les efforts visant à les prolonger, elles sont au maximum de leur potentiel d'utilisation. Cette réalité ne date pas de notre arrivée mais la décision annoncée par le ministère des transports et moi-même à l'industrie ferroviaire apporte une réponse à cette situation critique. Je comprends votre impatience de voir circuler les nouveaux trains. Il existe un calendrier, celui d'un nouveau comité de suivi de la convention qui sera réuni avant la rentrée, c'est-à-dire dans les semaines qui viennent. Vous aurez donc des nouvelles du suivi de notre engagement.

Je souhaite aussi, au nom du ministre des transports, apaiser les inquiétudes relatives aux rumeurs ou interprétations excessives et abusives de l'avant-projet de loi de décentralisation. Les projets de loi de décentralisation ne contiennent aucune disposition prévoyant un transfert unilatéral des trains d'équilibre du territoire. Les autorités organisatrices, l'État et les régions, chacun au mieux de ses moyens et si possible en coordination de manière à assurer l'efficience de l'usage de l'argent public mais aussi du service public, doivent donc prendre en charge cette affaire importante.

Quant aux commissaires que vous évoquiez, nous avons créé les commissaires au redressement productif dans leurs fonctions actuelles. Il ne restait plus, à mon arrivée, que quatre commissaires à la réindustrialisation dans quatre régions. Les autres avaient été désactivés et c'est regrettable ; c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons remis en marche le système. J'ai proposé l'un de ces commissaires à la promotion de la Légion d'honneur, car son engagement sur le territoire qui lui a été confié est absolument exemplaire et témoigne de la prise de conscience de nos fonctionnaires territoriaux de l'urgence de la situation. Je veux les en remercier ici personnellement.

La parole est à M. Luc Chatel.

Vous ne me rassurez qu'à moitié, monsieur le ministre. Vous me rassurez sur un point, l'avant-projet de loi de décentralisation. Nous serons évidemment très vigilants, de manière à éviter tout retour en arrière qui verrait l'État transférer à nouveau de manière unilatérale aux régions le financement de trains ayant une vocation d'aménagement du territoire en ce qu'ils desservent des régions particulièrement excentrées, voire en voie de désertification.

Vous ne me rassurez pas, en revanche, sur l'aspect financier, qui nous préoccupe beaucoup. Votre très bonne description de la situation transmise par votre collègue ne contient aucune garantie de financement à court terme des locomotives thermiques, de leur renouvellement, de l'option du remplacement par des autorails ni du renouvellement du matériel ferroviaire.

Je vous invite très volontiers, monsieur le ministre, à Chaumont, pour découvrir un territoire industriel, de belles forges et de belles unités de production créant de l'emploi grâce à la mondialisation. Je vous encourage à y venir en train, dont vous découvrirez alors la vétusté.

Je la connais, mais je viendrai à Chaumont !

La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 301, relative aux conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Je regrette que le ministre de la défense n'ait pas jugé bon se déplacer pour répondre à ma question, qui a pourtant été portée à sa connaissance depuis plusieurs semaines – les victimes des essais nucléaires apprécieront. Cette question porte sur la loi du 5 janvier 2010, relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, une loi votée à l'unanimité sous l'ancienne majorité, à laquelle j'appartenais, après le dépôt d'une proposition de loi dont j'étais moi-même l'auteur, à l'instar de plusieurs autres députés répartis sur l'ensemble des bancs de notre assemblée.

Ce texte résultait du combat mené avec détermination et courage par des associations, notamment l'Association des vétérans des essais nucléaires – l'AVEN –, et de la volonté politique dont avait fait preuve le ministre de la défense de l'époque, Hervé Morin. Nous sommes tous attachés à ce que, grâce à cette loi, les victimes des essais nucléaires, qui attendaient depuis des années une juste reconnaissance du préjudice subi, puissent obtenir réparation.

L'article 4 de cette loi, complété par l'article 7 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, introduit cependant des restrictions à la reconnaissance de la notion de présomption de causalité entre la présence chez un individu d'une maladie radio-induite et son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Par ailleurs, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a eu recours aux valeurs dosimétriques afin de définir la nature de l'exposition. Or, selon les associations de vétérans, il s'avère que 80 % des personnels déployés ne disposaient pas de dosimètres et que, de surcroît, ces derniers n'étaient pas aussi efficaces que les compteurs Geiger pour mesurer la contamination. À ce jour, très peu de dossiers ont reçu un avis favorable de la commission, ouvrant droit à indemnisation. Au 11 décembre 2012, sur les 786 demandes d'indemnisation enregistrées et sur les 400 dossiers examinés, seules 9 indemnisations ont été accordées. Bien que le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 ait permis d'élargir la liste des maladies radio-induites et des zones éligibles à indemnisation, il n'a pas remis en cause la méthodologie du traitement des demandes de réparation.

À l'initiative de mon collègue François Rochebloine et avec les députés du groupe UDI, nous avons déposé à l'automne dernier, lors du vote du budget des anciens combattants, un amendement prévoyant le dépôt par le Gouvernement d'un rapport d'information avant le 1er juin prochain, portant sur l'opportunité et les modalités de modification du décret de juin 2010.

Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous apporter des informations sur les conclusions de ce rapport ? En effet, 10 millions d'euros ayant été attribués au fonds d'indemnisation, il nous paraît urgent de définir de manière précise les modalités de mise en oeuvre d'un décret de nature à permettre une reconnaissance et une indemnisation effective et équitable des victimes des essais nucléaires. Nous ne devons jamais oublier, monsieur le ministre et mes chers collègues, que, derrière chaque demande d'indemnisation, il y a un être humain qui souffre et, parfois, une famille qui a perdu un être cher.

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Monsieur le député, M. le ministre de la défense, qui ne pouvait être présent lors de cette séance, m'a demandé de le remplacer afin de vous apporter les éléments de réponse suivants. Quand il a pris connaissance, peu de temps après sa prise de fonctions, du dossier relatif à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, il pensait, comme vous, qu'un plus grand nombre de vétérans, de Polynésiens, avaient d'ores et déjà obtenu satisfaction.

Avant d'interpréter les chiffres, il faut savoir à quoi ils correspondent. Sur les 800 dossiers déposés au comité d'indemnisation, plus du quart ne remplit pas les trois conditions du décret, à savoir un lieu et une date en rapport avec les essais, et une maladie figurant dans le décret. Quant au faible nombre de personnes indemnisées, il faut également le mettre en rapport avec le nombre total de dossiers déposés : comme vous, nous pensions que des milliers de dossiers seraient déposés et que, sur ceux-là, un nombre limité de dossiers complexes nécessiterait une étude plus approfondie. Au regard de la faible quantité de dossiers qui lui ont été présentés, le ministre n'a lui-même pu proposer qu'un très faible nombre d'indemnisations.

Mais le dispositif fonctionne, et il faut que les personnes qui le souhaitent puissent déposer un dossier, conformément aux exigences du décret, qui répondent elles-mêmes aux règles habituelles du droit de la responsabilité : c'est tout le sens du message que Jean-Yves Le Drian a adressé aux associations qu'il a rencontrées.

En ce qui concerne le fonctionnement du dispositif, vous remettez aujourd'hui en cause la validité des doses prises en considération, la méthodologie appliquée et, au final, le fonctionnement même du processus d'indemnisation mis en place par la loi du 5 janvier 2010. En vérité, le dispositif mis en place repose sur des données scientifiques sérieuses, reconnues par la communauté internationale. La méthode adoptée s'appuie sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale à l'énergie atomique.

Le rapport de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 29 juillet 2008 a conclu sans ambiguïté que les dosimètres utilisés lors des essais nucléaires présentaient des caractéristiques conformes aux normes internationales, et étaient bien adaptés à des mesures individuelles et d'ambiance des rayonnements Y et gamma, correspondant à ceux auxquels les personnes assistant aux essais ont pu être exposées. Les conditions de calcul des doses subies sont très favorables aux requérants, puisque les hypothèses maximales sont systématiquement retenues pour le niveau d'exposition pris en compte.

Le ministre de la défense tient à rappeler que chaque dossier est étudié par un comité composé de personnalités reconnues, notamment de médecins désignés sur proposition du Haut conseil de la santé publique. Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires travaille en toute indépendance et en toute transparence, et le ministre de la défense n'a pas l'intention d'intervenir, sauf pour permettre à des parlementaires de juger du sérieux du travail du comité en les invitant au comité d'indemnisation : c'est ce qu'il a fait dès février de cette année, puisque deux de vos collègues sénateurs ont pu assister à une séance de travail du comité.

Lors de la dernière réunion de la commission, en décembre 2012, le ministre a pris plusieurs engagements afin de faire progresser le dispositif, et plusieurs actions répondant aux demandes des associations et des parlementaires ont été lancées. Ainsi a-t-il donné son accord au lancement d'une étude épidémiologique, dont l'objectif sera de mesurer les conséquences sanitaires sur la population polynésienne de l'exposition aux retombées des essais nucléaires aériens entre juillet 1966 et juillet 1974.

Enfin, il a souhaité que le Contrôle général des armées ainsi que l'IGAS mènent une étude commune afin d'analyser les procédures et les modalités d'application de la loi du 5 janvier 2010. Comme vous le voyez, monsieur le député, les choses s'améliorent progressivement. Nous sommes, nous aussi, surpris de la faiblesse des résultats obtenus jusqu'à présent, et qu'il nous appartient de faire progresser.

La parole est à M. Yannick Favennec.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, qui ne me rassure cependant qu'à moitié. Vous n'avez en effet pas apporté d'éclairage sur l'utilisation des 10 millions d'euros dont est doté le fonds d'indemnisation. Je souhaite que, lors d'une prochaine séance, le ministre de la défense vienne lui-même répondre aux questions qui subsistent, afin d'apporter des éléments d'information complémentaires. En tout état de cause, je reste très attentif au rapport qui doit être publié dans les jours qui viennent.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Fixation de l'ordre du jour ;

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ;

Discussion des projets de loi relatifs au mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et à la représentation des Français établis hors de France.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron