Intervention de Marc Dolez

Je souhaitais effectivement interroger, ce matin, le ministre des transports sur la nécessaire instauration de nouvelles règles applicables à la location transfrontalière destinée au transport fluvial de marchandises.

La pratique de la location est, en effet, aujourd'hui, utilisée par les transporteurs établis à l'étranger comme un moyen de contourner les règles de cabotage, constituant ainsi, en quelque sorte, une porte dérobée à la concurrence. La location transfrontalière en transport fluvial ne fait, actuellement, l'objet d'aucune réglementation, puisque les règles européennes et nationales relatives au cabotage encadrent uniquement la prestation de transport pour le compte d'autrui telle que définie, notamment, à l'article L. 4413-1 du code des transports.

Le recours à la location transfrontalière d'unités fluviales, avec le personnel à bord, au profit d'une entreprise établie sur le territoire français pour y effectuer des transports de marchandises a pour conséquence d'exclure les bateliers français de certaines offres de transport, les entreprises étrangères n'étant, d'ailleurs, pas soumises aux mêmes obligations fiscales et sociales que les entreprises françaises. Seul, le droit routier connaît un encadrement juridique de la location transfrontalière. À l'instar de ce droit routier des marchandises, la Chambre nationale de la batellerie artisanale demande très logiquement, je le crois, l'instauration d'un cadre juridique avec, notamment, l'interdiction de la location d'unités fluviales par une entreprise en France auprès d'une entreprise non-résidente.

Dès lors, ma question est précise, monsieur le ministre. Le Gouvernement compte-t-il prendre rapidement des dispositions pour aller dans le sens de ces propositions et, ainsi, prendre en compte les disparités sociales et concurrentielles qui existent, aujourd'hui, entre transporteurs fluviaux ?