Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 9h30
Questions orales sans débat — Prise en charge des jeunes handicapés en bretagne

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ma question porte sur la prise en charge des jeunes en situation de handicap en Bretagne.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été bâtie autour d'un principe essentiel : la participation à la vie en société des personnes handicapées. Cela passe nécessairement par le développement de politiques de compensation du handicap qui doivent être mises en oeuvre dans le respect de l'égalité des personnes concernées quel que soit leur territoire de résidence.

En Bretagne, comme dans le reste de la France, l'une des priorités est le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile – SESSAD – dont le but est de favoriser le maintien en milieu ordinaire des jeunes en situation de handicap. Pourtant, le nombre d'ouvertures de places en SESSAD a tendance à diminuer. Cette tendance est confirmée par l'actuel programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de l'autonomie – PRIAC – qui court jusqu'en 2016 en Bretagne et qui laisse apparaître qu'aucune place n'a été créée. Dans le même temps, l'offre bretonne en établissements socio-éducatifs pour jeunes handicapés a connu un fort ralentissement ces dernières années, si bien que la Bretagne dispose, aujourd'hui, d'un nombre de places en établissement d'accueil en deçà de la moyenne nationale. Or 800 personnes en situation de handicap attendent une place. Ces établissements sont sous tension car, en plus d'une demande toujours croissante, ils doivent maintenir dans leurs structures des jeunes ayant dépassé l'âge de vingt ans, en l'attente d'une solution institutionnelle dans des structures pour adultes, résultat de l'amendement Creton. La situation est, aujourd'hui, totalement bloquée en raison du retard pris par notre pays dans la prise en charge de la population handicapée vieillissante.

Conséquence de ces évolutions, de plus en plus de parents se tournent vers les SESSAD, dont les listes d'attente s'allongent. Si, en moyenne, le délai d'attente est de 11,4 mois, 12 % des jeunes Bretons en situation de handicap ont attendu plus deux ans avant d'être pris en charge. Cela place les parents dans des situations extrêmement difficiles. Ils se retrouvent seuls à gérer des situations très délicates, ce qui les plonge dans un profond désarroi.

Les effets sur l'enfant de l'augmentation de l'âge moyen d'admission en SESSAD sont également très pénalisants dès lors que ses apprentissages et son autonomie future sont conditionnés par un accompagnement adapté précoce. L'hétérogénéité de la répartition des SESSAD en Bretagne, avec des territoires non pourvus en places SESSAD spécialisées, rend la tâche encore plus difficile aux parents.

Face à cette situation sérieuse et préoccupante, quelles mesures envisagez-vous de prendre, dans un contexte budgétaire plutôt favorable en 2013 pour la politique du handicap, afin de répondre aux difficultés auxquelles sont confrontées ces familles bretonnes ?

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