Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je souhaite la bienvenue à M. Carlos Da Silva, qui assiste pour la première fois à notre Commission et à M. Lionel Tardy qui n'en est pas membre, mais qui souhaite participer à nos travaux – faculté accordée à tous les parlementaires.

Traditionnellement, notre ordre du jour porte sur l'étude de textes, projets ou propositions de loi, ou sur des auditions. Je vous propose que, par ailleurs, nous échangions et nous réfléchissions ensemble régulièrement sur des points qui feront l'actualité. C'est l'objet de notre réunion d'aujourd'hui.

Ainsi que je l'avais annoncé en juillet, il m'a semblé légitime que nous consacrions une séance à la réflexion voulue par le Président de la République sur « la rénovation et la déontologie de la vie politique », pour reprendre les termes de la lettre de mission qu'il a adressée à M. Lionel Jospin le 16 juillet dernier.

Ces sujets concernent pleinement le Parlement. Nous aurons d'ailleurs certainement à en débattre puisqu'il est probable qu'une fois les travaux de la commission Jospin terminés, le Gouvernement sera amené à prendre des décisions et à nous saisir de textes de réforme.

La lettre de mission ouvre en effet un champ assez vaste puisqu'elle évoque « des réformes qui pourront trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, mais aussi dans la loi organique ou dans la loi ordinaire. » Pour autant, pourquoi attendre que l'exécutif nous fasse des propositions ? Pourquoi ne pas contribuer dès ce mois de septembre à la réflexion qui a été entamée ? C'est ce à quoi je vous invite.

À ma connaissance, les groupes ne m'ont pas saisi de leur intention d'intervenir en leur nom. Je prendrai donc vos contributions comme étant le point de vue de chacun d'entre vous.

Pour ouvrir nos échanges, je voudrais soumettre à vos éventuels commentaires deux remarques et deux propositions.

En premier lieu, je suis persuadé qu'une constitution démocratique gagne, pour l'essentiel, à ne pas être trop souvent refaite. Je crois d'ailleurs, à lire les différents engagements des candidats à l'élection présidentielle, que le temps de la révision constitutionnelle est globalement derrière nous.

Il est de bonne politique de tenir compte du fait que la transformation de nos comportements politiques demande du temps. Plutôt que d'envisager un énième renversement des règles constitutionnelles, nous devons réfléchir à des corrections ou à des ajouts pour combler certaines lacunes. C'est ma première remarque.

En second lieu, je ne crois pas que nous ayons intérêt à allonger à l'infini le catalogue des droits.

Une Constitution, ce sont des valeurs et des droits, des libertés et des devoirs. Cette définition vaut dans tous les pays. Mais le nôtre présente une spécificité. On y considère que les textes constitutionnels relatifs aux droits fondamentaux sont une matière vivante susceptible d'être remodelée en permanence. C'est ainsi que régulièrement sont introduits des droits nouveaux qui affectent certains principes existants, modifient l'équilibre établi et surtout, renforcent le rôle des juges dans le nécessaire exercice de conciliation. Je fais référence, par exemple, au principe de précaution. Mais il n'est pas certain que la sécurité juridique y gagne.

Fort de ces deux garde-fous, je tiens à vous livrer les propositions que j'évoquais dans mon propos introductif, et qui concernent l'élection présidentielle. J'ai d'ailleurs l'intention d'adresser à la commission Jospin le recensement des propos que vous allez tenir, et donc les propositions que vous pourrez éventuellement être amenés à faire.

Je crois d'abord que nous pourrions réformer le système des parrainages.

Depuis 1965, neuf élections présidentielles se sont déroulées, qui ont vu 91 candidats se présenter. 32 d'entre eux, soit le tiers, n'ont pas atteint 2 % des voix. Un tel constat révèle deux défauts du système actuel. Ce dernier devait éliminer les candidatures non représentatives et permettre l'accès des autres. Il a échoué dans les deux cas.

Il résulte de cette dispersion qu'avant le premier tour, la campagne présidentielle est un casse-tête pour ceux qui sont chargés de la faire vivre à l'opinion. Puisqu'il est compliqué d'organiser un débat entre douze candidats, on s'en dispense, et il faut attendre la fin de la campagne présidentielle pour assister à ce type de confrontation.

Dès lors, pourquoi ne pas relever la barre des parrainages requis – à 750 ou 1 000 – et, parallèlement, ouvrir la voie au parrainage citoyen – par exemple 350 000 signatures, soit 0,75 % des électeurs inscrits ? Je gage que ceux qui représentent une sensibilité réelle de l'opinion atteindront ce seuil sans difficulté et que ceux qui n'y parviendraient pas conserveront les autres scrutins pour faire connaître leurs idées.

Je crois ensuite qu'il conviendrait de se pencher sur la collecte des signatures, séquence obligée d'une campagne présidentielle. L'objectif des 500 parrains est en effet devenu source d'instrumentalisation, voire d'atteinte au caractère personnel et volontaire de l'acte de présentation d'un candidat.

Pour l'éviter, pourquoi ne pas décider que seul le Conseil constitutionnel serait habilité à recevoir les imprimés par voie postale ? Ainsi, les opérations retrouveraient une sérénité qu'elles n'auraient jamais dû perdre, et les pressions que subissent les élus diminueraient d'autant.

Il n'y aurait plus de collecte, les élus adressant leur parrainage directement au Conseil constitutionnel. Celui-ci vérifierait au fur et à mesure la validité des parrainages et publierait le nombre des signatures recueillies par tel ou tel candidat – alors qu'aujourd'hui il doit attendre la date limite pour le faire. Cela mettrait fin au suspense.

Ces deux propositions ne sont pas exclusives d'autres. Elles ne sont que des pistes. Et je ne doute pas que vous contribuerez à nourrir notre futur compte rendu, qui sera adressé à M. Lionel Jospin.