Intervention de Hélène Conway-Mouret

auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Vous avez appelé l'attention du ministre du budget, qui vous prie d'excuser son absence, sur la participation des entreprises de la frange francilienne au financement du Grand Paris et au développement des transports en Île-de-France. Vous évoquez notamment les conséquences de la redevance sur les bureaux sur le dynamisme des communes et des intercommunalités de la frange francilienne.

Le produit de la redevance est attribué à la région d'Île-de-France et vient abonder son budget d'équipement, en vue de financer les infrastructures routières et les équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires. Aussi, en contrepartie de la redevance, les acteurs économiques tirent-ils avantage du dynamisme et de la croissance liés, sur l'ensemble du territoire de la région Île-de-France, à la réalisation de ces infrastructures. Il n'est donc pas exact de dire que les acteurs économiques de la partie rurale de la grande couronne francilienne ne retireraient pas une contrepartie en termes de services pour leurs entreprises et leurs propres salariés.

S'agissant des tarifs appliqués aux locaux à usage de bureaux, qui ont été revalorisés à 40,80 %, ils étaient inchangés depuis 1989. Les tarifs sont par ailleurs réduits de 65 % pour les locaux commerciaux et de 85 % pour les locaux de stockage.

Le zonage actuel sur lequel repose la redevance bureau est issu quant à lui de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui a modifié, à compter du 1er janvier 2011, la redevance pour création de bureaux. Le zonage sur lequel reposaient les taux différenciés de la redevance a été révisé afin de tenir compte du développement économique qu'ont connu depuis certains territoires franciliens et qui sera encore renforcé sous l'impulsion du Grand Paris : il est identique à celui retenu pour la taxe annuelle sur les bureaux.

Il ne paraît pas aujourd'hui souhaitable de revenir sur ce zonage. Dans le cadre des travaux pour le plan de mobilisation des transports et du Grand Paris, la réflexion a en effet abouti à retenir un zonage unique pour les trois prélèvements – redevance, taxe annuelle et versement transport. Par ailleurs le périmètre de l'unité urbaine a été retenu afin de prendre en compte un périmètre incontestable, qui relève de l'INSEE, stable et permettant de tenir compte du développement de l'agglomération.

Aussi les modalités de fixation de la redevance permettent-elles son application équilibrée et proportionnée sur l'ensemble des territoires franciliens.

La réflexion que vous tenez sur l'évolution de l'assiette de la redevance pour tenir compte de la valeur locative des locaux a été lancée s'agissant de la taxe sur les bureaux, dans le cadre du groupe de travail mis en place par le préfet de la région Île-de-France, qui a remis son rapport au mois de juillet 2012. C'est à partir des simulations de taxation sur les valeurs locatives révisées que le Gouvernement pourra expertiser les effets d'une telle modification d'assiette et les perspectives de son application à la redevance.