Intervention de Olivier Marleix

Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 9h30
Questions orales sans débat — Titularisation des personnels de la mission générale d'insertion

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, en application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, relative à la lutte contre la précarité dans la fonction publique, le Gouvernement a pris un décret, le 28 décembre dernier, relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Or ce décret ne reconduit pas la discipline « coordination pédagogique et ingénierie de formation » dans le cadre des concours réservés du CAPES et du CAPLP. De fait, ce choix du Gouvernement exclut du plan de titularisation de l'éducation nationale tous les contractuels éligibles de la mission générale d'insertion et certains personnels des GRETA. Une telle décision est d'autant plus regrettable que les personnels de la MGI assument une mission essentielle : la lutte contre le décrochage scolaire. Ils ont en effet une compétence spécifique d'accompagnement des élèves en très grande difficulté, qu'ils tentent de prévenir leur rupture scolaire ou de les intégrer dans une formation lorsque ceux-ci ont déjà prématurément quitté l'école. Je suis témoin de l'activité réalisée par la MGI à Dreux et je veux saluer le travail formidable de ses personnels, qui offre une véritable seconde chance à des jeunes qui n'ont pas eu toutes les clefs pour réussir du premier coup leurs études au collège ou au lycée.

La mission générale d'insertion existe depuis trente ans et certains de ses personnels ont acquis une grande ancienneté qui justifierait pleinement leur titularisation.

La décision du Gouvernement est donc incompréhensible. Pourquoi ces personnels sont-ils exclus du plan de résorption de la précarité dans la fonction publique prévu par la loi Sauvadet ? Je rappelle au passage, mais vous le savez, que celle-ci ne faisait sur ce point que traduire une directive européenne. Madame la ministre, quelle est donc la justification de l'exclusion des personnels de la MGI du plan de titularisation et quelles mesures votre gouvernement entend-il prendre pour réparer cette injustice et faire valoir leurs droits à la titularisation conformément à la loi ?

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